Formation Continue du Supérieur

La formation hors temps de travail vous permet, si vous justifiez d'une ancienneté minimale, de demander la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors de votre temps de travail.
La demande de prise en charge s'effectue directement auprès de l'OPACIF (organisme paritaire agréé au titre du CIF, tel qu'Uniformation) auquel votre employeur verse sa contribution au financement du CIF.

• Quels types de formations peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge ?
• A quelles caractéristiques la formation doit-elle répondre ?
• Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande de prise en charge ?
• Quels sont les autres critères de recevabilité d'une demande de prise en charge ?
• Et les motifs d'irrecevabilité ?
• Quels sont les critères de priorité de prise en charge de la formation hors temps de travail par Uniformation ?
• Qu'est-ce que le contrat de prise en charge ?
• Quel est votre statut pendant la formation hors temps de travail ?
• Comment constituer votre demande de prise en charge ?
• Quelles sont les pièces complémentaires à fournir pour demander la prise en charge d'une formation hors temps de travail ?
• Comment sont pris en charge les coûts liés à la formation ?
• Comment demander la prise en charge des frais annexes. Voir l'article...

Les décisions de la Commission CIF sont consultables dans la rubrique "votre espace" aux dates indiquées dans la calendrier ci-dessus. Voir l'article...

Quels motifs votre employeur peut-il invoquer pour reporter un CIF ?

• Motif de service
  • si votre employeur estime que votre départ en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ. Le motif de report ne peut être invoqué que dans les conditions suivantes :
  • il doit vous être signifié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé ;
  • il ne peut être notifié par votre employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;
  • en cas de différend entre votre employeur et vous, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre ;
  • la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.
• Effectifs simultanément absents : lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (selon un pourcentage réglementaire calculé en fonction de l'effectif de l’entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l’ordre de priorité suivant
  • demandes présentées pour passer un examen ;
  • demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ;
  • demandes formulées par ceux qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
  • demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise. Voir l'article...

Comment s’effectue la demande d’autorisation d’absence à votre employeur sur le temps de travail ?

• Vous devez présenter à votre employeur au moins 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) avant le début de la formation, une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.
• Si vous remplissez les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respectez la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer à votre départ en formation, mais il peut le reporter.
• Nous vous rappelons que vous devez respecter un délai de franchise depuis la fin du CIF précédent. Ce délai est compris entre 6 mois au minimum et 6 ans au maximum. Voir l'article...

Les fonds disponibles pour le financement des dossiers CIF CDI ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes. Le Conseil d’administration d’Uniformation a donc mis en place des critères de classement des dossiers. Chaque dossier obtient une note, appelée score, calculée en fonction de ses caractéristiques. Voir l'article...

Comment demander la prise en charge des frais annexes ?

• La formation que vous envisagez peut entraîner des frais supplémentaires à ceux liés à votre activité professionnelle. Sous certaines conditions, Uniformation peut participer au financement des frais d’hébergement, de repas et de transport.
• Il ne s’agit que d’une participation, soumise à des barèmes forfaitaires et non systématique, déterminée en fonction de :
  • la distance kilométrique qui sépare votre domicile de votre lieu de formation (aller simple)
  • le montant des frais supplémentaires d’hébergement, de repas et de transport estimés pour la durée totale de la formation

Important
Indiquez le montant total, pour chacun de ces frais, mais en aucun cas un coût quotidien ou hebdomadaire. Voir l'article...

La prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à :

• 15 € par heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA,
• 18 € par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA. Voir l'article...

Comment constituer votre demande de prise en charge ?

• Saisissez votre demande de prise en charge directement en ligne : cliquez sur ce lien *.
• N’attendez pas les résultats des examens de sélection de l’organisme de formation pour effectuer votre demande.
• Si votre formation se déroule par correspondance, demandez à l’organisme de formation de préciser les périodes de regroupement et de stage pratique pour remplir le calendrier de la formation.
• Une fois votre demande validée, vous avez la possibilité d’imprimer cette demande ainsi que l’estimation de sa prise en charge.

* Si vous êtes dans l'impossibilité d'effectuer la saisie en ligne, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur régional. Voir l'article...

La durée maximale du temps de travail personnel, complémentaire du temps de stage, prise en charge par Uniformation ne peut être supérieure à 25% de la durée totale de la formation (théorie et stage pratique plafonnés) exprimée en heures. Seule la partie de votre temps de travail personnel prise sur l'horaire habituel de travail peut donner lieu à une prise en charge.
La nature des travaux ou recherches, ainsi que l'estimation du temps de travail personnel nécessaire à leur réalisation, doivent figurer sur un document fourni par le formateur et joint à la demande. Ce temps de travail personnel doit obligatoirement être attesté par l'organisme de formation. Voir l'article...

Le montant de la rémunération remboursée à l'employeur est calculé en fonction du nombre d’heures de formation suivi, à partir d’un salaire de référence. Ce salaire de référence est plafonné à 2,2 fois le plafond de la Sécurité sociale si la formation n’est pas qualifiante, ou à 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale si la formation est qualifiante.
Lorsque la formation se déroule à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), la prise en charge de la rémunération par Uniformation ne porte que sur les heures de formation se déroulant sur votre temps de travail. Vous retournez ainsi à votre poste de travail pendant les périodes d’interruption ou de non formation.
Lorsque la formation se déroule à temps plein (à partir de 30 heures par semaine), la prise en charge de votre rémunération par Uniformation porte sur la totalité de votre temps de travail habituel.
Uniformation ne prend pas en charge les périodes d'interruption de formation ou de non formation, les absences pendant la formation, les stages pratiques qui se déroulent dans l'entreprise où vous travaillez, ni les cours par correspondance en dehors des regroupements de stagiaires.
Uniformation limite la prise en charge du stage pratique à un tiers de la durée de l'enseignement théorique. Par exception, lorsque la demande porte sur un diplôme national du ministère de l’Éducation nationale ou de l'Enseignement supérieur, un diplôme de profession de santé, un diplôme d’enseignement technologique, ou une formation définie par une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) et inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), le stage pratique est plafonné à la durée qui figure dans le référentiel de la formation. Ce temps de stage pratique doit nécessairement être attesté par l'organisme de formation. Voir l'article...