Formation Continue du Supérieur

10 février 2018

Guide de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur - Spécificités de l’employeur public

Le plan apprentissage dans la fonction publique
Un plan d’envergure en faveur du déploiement de l’apprentissage au sein de la fonction publique a été mis en place depuis le printemps 2015.
De surcroît, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié le code du travail afin d’y inclure des dispositions relatives à l’apprentissage dans le secteur public. Sans introduire de nouveauté majeure, cette codification confirme toutefois que l’apprentissage dans le secteur public relève désormais du droit commun et notamment que l’employeur, qu’il soit public ou privé, prend en charge le coût de formation dans le CFA d’accueil de l’apprenti. Depuis ces modifications règlementaires, la fonction publique d’Etat (FPE) a déjà accueilli 4 000 apprentis depuis la rentrée de 2015. Environ 35 % d’entre eux préparent un diplôme del’enseignement supérieur.
Quel type de contrat ?
Une personne morale de droit public peut recourir au contrat d’apprentissage mais pas au contrat de professionnalisation. La procédure d’élaboration du contrat quant à elle ne change pas. Veuillez consulter le site www.alternance.emploi.gouv.fr pour plus d’informations à ce sujet. Plus...

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10 février 2018

Guide de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur - Droits et devoirs de l’apprenti

Temps de travail
Le contrat de travail fixe le nombre d’heures hebdomadaires à effectuer et correspond généralement aux règles en vigueur dans l’entreprise. Attention, le temps que l’apprenti consacre à la formation dans son CFA, ou son organisme de formation délégué par le CFA, est considéré comme du temps de travail (art. L6222-24 du code du travail).
La convention collective en vigueur est applicable à l’apprenti au même titre que pour n’importe quel autre salarié. De plus, vous avez l’obligation légale de veiller « à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat » (art. L6223-4 du code du travail).
Congés
Comme tout salarié, l’apprenti a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (art. L3141-3 du code du travail). Les apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, ont droit, s’ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables (art. L3164-9 du code du travail). Les apprentis bénéficient de cinq jours ouvrables supplémentaires, par année de formation, dans le cadre de la préparation aux épreuves sanctionnant leur diplôme. Ce congé supplémentaire doit se situer dans le mois précédant les épreuves et donne droit au maintien de la rémunération (art. L6222-35 du code du travail).
Cotisations sociales
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, a confirmé la prise en compte des trimestres d’apprentissage dans le calcul des annuités de cotisations au régime général des retraites. Pour les apprentis de la fonction publique, une cotisation est également versée à la caisse complémentaire de retraite des contractuels de la fonction publique : IRCANTEC. Tous les apprentis sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Concernant la complémentaire santé devenue obligatoire, l’apprenti bénéficie des mêmes droits et tarifs que les autres employés de l’organisme d’accueil.
Pour plus d’information consultez le décret n° 2014-1514. Plus...

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10 février 2018

Guide de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur - Qui peut devenir maître d’apprentissage ?

Le maître d’apprentissage peut être le chef d’entreprise (comme dans les très petites entreprises), un manager ou un collaborateur, répondant aux conditions ci-dessous, volontaire pour exercer ces fonctions. Devenir maître d’apprentissage est une expérience enrichissante sur le plan professionnel et personnel mais ce statut impose d’accompagner quotidiennement l’apprenti. Pour ce faire, nous vous recommandons d’informer et de former au préalable le futur maître d’apprentissage et de sensibiliser les autres membres concernés de l’organisme d’accueil aux spécificités intrinsèques à l’accueil d’un jeune apprenti. Plus...

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10 février 2018

Pourquoi recruter un apprenti du supérieur (du BTS au doctorat) ?

Les établissements d’enseignement supérieur délivrent de nombreux diplômes et dispensent des formations variées qui recouvrent un grand nombre des compétences dont votre structure peut avoir besoin. Le recrutement d’un apprenti de l’enseignement supérieur vous permettra donc certainement de renforcer la compétence de vos salariés et d’impulser une dynamique positive autour de la transmission réciproque de savoirs.
Le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur participe au développement économique des territoires en rapprochant l’offre de formation des besoins en compétences des employeurs. Plus...

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10 février 2018

Guide de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur - Vous employez / souhaitez employer un apprenti

Sachez qu’il n’y a aucun prérequis de structure pour embaucher un apprenti. Que vous soyez artisan, une TPE, PME, ETI, TGE, une association ou un service public, rien ne vous interdit de recruter et de former un apprenti. En recrutant un apprenti de l’enseignement supérieur, vous disposerez d’un salarié dont les connaissances seront constamment actualisées grâce à la formation théorique reçue en parallèle de l’expérience professionnelle acquise dans votre entreprise. A fortiori, l’accueil d’un étudiant en apprentissage vous permettra de former un éventuel futur employé disposant d’un diplôme actualisé dans son domaine de spécialisation. Plus...

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10 février 2018

Apprentissage dans le supérieur - Puis-je être recruté au sein de la fonction publique après mon apprentissage ?

Une fois le contrat d’apprentissage expiré, le recrutement au sein de la fonction publique est rarement possible car la plupart du temps conditionné par la réussite d’un concours. Soyez donc vigilant lorsque vous préparez votre parcours professionnel. N’hésitez pas à solliciter votre responsable pédagogique au sein du CFA qui doit vous accompagner tout au long de votre apprentissage, y compris dans votre préparation d’insertion professionnelle post diplomation.
Cependant, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, permet désormais aux apprentis ou anciens apprentis qui le souhaitent d’accéder plus facilement aux corps ou cadres d’emplois de la fonction publique. En effet, elle permet aux apprentis, sous réserve de remplir les conditions de durée d’activité professionnelle exigées par les statuts particuliers, de se présenter aux troisièmes voies des concours, en faisant valoir la durée d’apprentissage comme une expérience professionnelle « de droit commun », que celleci ait eu lieu auprès d’un employeur public ou privé, par voie d’apprentissage ou de professionnalisation. Par ailleurs, la période prise en compte est celle de la durée globale du contrat, indépendamment de la période relative à la formation. Plus...

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10 février 2018

Guide de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur - Comment devenir apprenti dans la fonction publique ?

Vous pouvez effectuer votre formation pratique au sein de la fonction publique (fonction publique d’État, territoriale et hospitalière). Le contrat d’apprentissage est le même que dans le secteur privé, les obligations et responsabilités de chaque partie prenante demeurent.
La rémunération de l’apprenti au sein du secteur public peut être majorée de 10 à 20 points selon les modalités définies par la circulaire DGEFP-DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis. Des offres d’emploi en apprentissage pour les trois fonctions publiques sont disponibles sur la bourse interministérielle de l’emploi public (www.biep.gouv.fr). Plus...

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10 février 2018

Guide de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur - Comment puis-je devenir étudiant apprenti professeur ?

Vous pouvez bénéficier du statut d’étudiant apprenti professeur (EAP) qui vous permettra de suivre une formation en deuxième et/ou troisième année de licence tout en étant rémunéré.
Vous vous verrez confier des temps d’intervention pédagogique en classe à raison de deux demi-journées par semaine en présence et sous la responsabilité des enseignants dans le cadre d’une progression vous permettant de passer de l’observation des gestes professionnels à la prise en charge de séquences en pratique accompagnées. C’est le rectorat d’académie de votre établissement d’études qui assure les fonctions d’employeur au titre de l’Etat et définit les modalités de candidature (par circulaire, sur son site Internet, …).
Attention, pour devenir ensuite enseignant, vous devrez après l’obtention de votre licence vous présenter aux concours externes de recrutement pour l’accès à un corps de personnel enseignant. Le concours se présente en fin de première année de master et la titularisation est notamment conditionnée à l’obtention d’un master. Vous ne pourrez pas bénéficier d’années d’ancienneté liées à votre statut d’étudiant apprenti professeur. Plus...

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10 février 2018

Apprentissage dans le supérieur - Quelles différences entre un contrat d’apprentissage et de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est également un contrat en alternance, mais sa gouvernance et son financement sont très différents. Le contrat de professionnalisation par exemple n’ouvre pas droit aux allègements de charges sociales et d’impôts, ni aux aides du conseil régional. Plus...

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10 février 2018

Guide de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur - Mes perspectives de mobilité étudiante et/ou professionnelle

L’apprentissage étant de la responsabilité du conseil régional, chaque région a mis en oeuvre différents dispositifs pour développer la mobilité des apprentis de leur territoire. Il faudra vous rapprocher de leurs services pour plus d’information. Plus...

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