Formation Continue du Supérieur

Depuis quelques années se sont multipliés quantité de dispositifs qui, insuffisamment contrôlés, décernent au prix fort et, souvent, à l'issue de cursus rapides, des « diplômes » ou des « certificats » dénués de toute validation scientifique mais présentés comme qualifiants pour exercer un métier de thérapeute. On ne compte plus en effet les myriades d'instituts, d'écoles, de facultés libres, de centres, de cours par correspondance proposant tous des formations dites « qualifiantes » supposées donner accès efficacement et rapidement à des professions nouvelles, vantées comme humainement valorisantes, rémunératrices, pourvoyeuses de santé et/ou de bien-être.
Dans le domaine de la formation on dénombre aujourd'hui près de 4 000 offres sur le marché de la santé sur un total de 60 000 organismes de formation (chiffres communiqués par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé), pour des centaines de méthodes à visée thérapeutique. Cette foire aux formations en pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique (PNCAVT) déverse chaque année sur le marché du soin des milliers de nouveaux praticiens, parfois « formés » en quelques dizaines d'heures, et dont les compétences supposées et revendiquées n'offrent à l'usager aucune autre garantie de sécurité et d'efficacité que celle qu'ils proclament eux-mêmes.
Il est probablement impossible d'expertiser et de contrôler chacun de ces milliers d'organismes. Toutefois, en particulier du fait des risques patents de dérives sectaires dans le domaine de la formation, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé a engagé le renforcement des moyens de contrôle des organismes qui demandent à l’être.
Certaines des doctrines, des théories, des pratiques enseignées peuvent relever de la pure fiction, parfois même du délire, contribuant à la diffusion de PNCAVT dangereuses. Une telle situation est d'autant plus paradoxale et inquiétante que le système de santé officiel est rigoureusement réglementé aussi bien pour ce qui concerne les professions que les actes thérapeutiques et les produits utilisés ou prescrits, les formations, les titres délivrés.
On sait combien il faut d'années d'études, d'examens, de contrôle des connaissances pour pouvoir accéder à une profession de santé réglementée et s'y maintenir. On peut se référer aux lois, procédures, codes de déontologie, Ordres professionnels et organismes de contrôle publics, mis en œuvre afin de veiller, dans toute la mesure du possible, à la qualité et à l'innocuité du système de santé. Et sans doute parfois ces contrôles sont-ils insuffisants ou perfectibles.
Établissements à vocation avant tout commerciale, les organismes de formation aux PNCAVT ne manquent pas de proclamer la supériorité des méthodes qu'ils enseignent sur celles de leurs concurrents, avec lesquels il ne faut surtout pas les confondre, et sur celles de la médecine conventionnelle. Ils dénigrent les traitements qu'ils estiment proches des leurs comme autant de piètres copies inefficaces et dangereuses. Ils mettent en garde solennellement à l'encontre des supposés usurpateurs qui s'affubleraient des titres de praticiens qu'ils délivrent, sans être passés par leur prestigieux et indispensable enseignement. Cette pratique classique de dénigrement est une tentative habile et commercialement judicieuse pour convaincre du "sérieux" de la méthode et en faire la publicité.
De nombreuses structures juridiques, professionnels libéraux ou travailleurs indépendants  inscrivant leur activité dans le cadre d’exercice des établissements d'enseignement supérieur  libre ou dans le champ de  la « formation professionnelle continue », et ce en particulier dans le domaine de la santé, non seulement s'autorisent à professer « n'importe quoi » en termes de contenu, mais aussi à « former » des personnes à des pratiques de nature à les exposer, une fois installées, à la législation réprimant l'exercice illégal d'une profession de santé. Certains dispositifs de formation vont jusqu'à fournir à leurs étudiants les recettes, les dissimulations, les formulations qui devraient leur permettre de ne pas être inquiétés.
Il n'est pas rare que les dispositifs de formation aux PNCAVT cherchent à entretenir la confusion quant à la "reconnaissance" dont ils prétendent être l'objet. Ainsi, la simple déclaration en préfecture à laquelle ils sont astreints est souvent présentée dans des termes qui laissent penser qu'il s'agit d'un agrément ou d'une validation de la part de l'administration, ce qui n'est en aucune façon le cas.
Certains praticiens, certains formateurs se défendent de relever du domaine de la santé en déclarant se situer exclusivement du côté du bien-être, du confort des malades. Cette posture est plus facile à énoncer qu'à prouver en termes de pratiques.
L'offre de formation aux PNCAVT occupe aujourd'hui une place importante au sein des dispositifs publics de formation, de réinsertion ou de reconversion professionnelle destinés aux salariés du monde du travail. Cette offre attire aussi des personnes sans qualification qui souhaitent créer leur propre emploi.
Cette situation se traduit notamment par le fait préoccupant que d'importantes sommes d'argent public et privé destinées à la formation professionnelle, sont détournées de leur vocation au profit d'organismes douteux dont les enseignements, de surcroît, favorisent implicitement la pratique du charlatanisme et de l'exercice illégal d'une profession de santé.
En définitive, il peut être relevé que les règles qui régissent aujourd'hui l'enseignement supérieur libre et la formation professionnelle, en dépit des améliorations récentes (cf. loi du 24 novembre 2009), sont sans doute encore insuffisantes pour faire face à l’ampleur des risques avérés ou potentiels de dérives thérapeutiques et de dérives sectaires que comportent l'enseignement et l'exercice des PNCAVT.
On peut ainsi faire état de ce paradoxe selon lequel l’enseignement de pratiques non validées et dangereuses n’est pas interdit, mais leur exercice, en revanche, est souvent passible de poursuites judiciaires pour diverses infractions, cependant rarement engagées par les personnes qui en sont victimes.
La Miviludes accompagne d’une part l’action du groupe d'appui technique (GAT) interinstitutionnel placé depuis fin 2009 auprès du Directeur général de la santé, et d’autre part le travail de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Elle tient à encourager ces services ainsi que les autres administrations chargées à des titres divers de la protection de la santé publique, de la formation professionnelle, de l’emploi et de l’application au sens large du code du travail, à développer des « pôles de compétences » en leur sein pour intervenir dans le domaine des dérives sectaires. La Mission interministérielle étudie également les possibilités éventuelles d’affiner ou de consolider les dispositions législatives et réglementaires existantes en vue de freiner la prolifération de PNCAVT dangereuses, voire illégales, et de mieux détecter et contrôler les organismes.
Pour en savoir plus : consultez le Rapport Annuel 2010, pages 157 à 197. Plus...

Des propositions de stages de formations s’adressant à des formateurs sous couvert notamment de "développement personnel", mais aussi, souvent, de transmettre à leur tour les enseignements du groupe, peuvent représenter des temps forts de recrutement et d’embrigadement de nouveaux adeptes.
On trouve là, bien sûr, la volonté d’accéder en outre à un marché, qui peut s’avérer lucratif, celui du mieux-être, de la lutte contre le stress, du développement personnel ou de l’amélioration des performances. Et pourquoi pas aux ressources financières de la formation professionnelle. Plus...

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a clarifié et a renforcé les moyens donnés aux inspecteurs et contrôleurs du travail spécialisés dans le contrôle de la formation professionnelle. En savoir plus. 
Compte tenu des enjeux en présence, la Miviludes a édité un guide « savoir déceler les dérives sectaires dans la formation professionnelle » (sortie prévue février 2012). Consulter le guide
Des conseils pratiques sont également proposés aux employeurs et salariés ainsi qu’aux agents publics amenés à intervenir dans le champ des dérives sectaires. Plus...

L’intrusion des mouvements ou réseaux à caractère sectaire au sein de la vie professionnelle requiert de leur part une mise en scène soignée et l’utilisation d’un vocabulaire parfaitement étudié visant à éviter l’attention des analystes de la menace. C’est précisément là que se cache un risque. Et c’est là également que ceux qui sont chargés de protéger le milieu professionnel face à ce risque doivent disposer d’éléments d’appréciation objectifs.
Par l’emploi de certains termes, l’émetteur (membre du mouvement ou réseau à caractère sectaire) va véhiculer sa doctrine au moyen d’un message orienté et éloigné de l’acception première du terme utilisé. Cette manœuvre va induire le récepteur en erreur et créer une confusion dans son esprit, laquelle est susceptible de dégénérer à terme en un état permanent de confusion mentale.
La liste ci-dessous, non exhaustive, recense des termes ou des mots qui doivent déclencher une interrogation immédiate de la part des responsables des entreprises ou des entités publiques ou associatives.
Cette liste ne reprend pas la multitude des mots qui sans être en eux-même sensibles, suscitent, lorsqu’ils sont juxtaposés à d’autres termes du même type, questions et inquiétudes de la part d’acteurs publics ou privés qui se sont manifestés auprès de la Miviludes. Elle  se limite à quelques exemples de termes qui se rattachent à des méthodes et à des pratiques plus ou moins nouvelles et sensibles dans les domaines du management, des ressources humaines, du développement personnel, de l’accompagnement des mutations stratégiques et professionnelles :

• Accomplissement de soi
• Atmosphère d’enthousiasme
• Bien-être
• Capital Savoir
• Coaching
• Confiance
• Connaissance de soi
• Conscience de la respiration
• Contrôle mental
• Conviction totale
• Désintéressement
• Développement personnel
• Dévouement
• Enrichissement
• Epanouissement
• Estime de soi
• Evitement des conflits
• Evolution sociale
• Gestion de la vie relationnelle
• Hérédité psychique
• Impeccabilité énergétique
• Knowledge Management
• Libération du corps et de l’esprit
• Maîtrise émotionnelle
• Management des situations professionnelles
• Partage des informations
• Points faibles – points forts
• Pouvoir d’infléchir les évènements
• Processus de révélation
• Profil personnel
• Prosélytisme
• Purification de l’âme
• Quête de sens
• Santé globale
• Savoir-être
• Sens du partage
• Stratégie de résolutions de problèmes
• Thérapie méditative
• Valorisation de soi
• Vide intérieur. Plus...

Une multitude de concepts et méthodes présentées comme des outils d’amélioration des attitudes et des comportements au travail apparaissent sur le marché de la formation professionnelle, du développement personnel et du conseil en management des dirigeants, des cadres et des organisations, sans qu’il soit possible de prime abord de distinguer ce qui est du ressort de l’une ou des autres.
Ce phénomène connaît une accélération depuis peu.
Ces concepts et méthodes  émanent très fréquemment de pratiques mises en œuvre par des mouvements et réseaux sur lesquels une veille est exercée par la Miviludes pour la menace qu’ils représentent potentiellement pour les particuliers.
Les champs d’intervention les plus revendiqués par les organismes et groupes à caractère sectaire sont :
- la gestion du stress,
- la résolution des conflits interpersonnels et familiaux ou survenant dans les relations du travail,
- le renforcement de la confiance en soi,
- l’amélioration de la cohésion des équipes dirigeantes et d’encadrement,
- la prise en charge des addictions (alcool, drogues, tabac,…),
- la motivation du personnel ;
- l’accroissement de la capacité de « self-réalisation » ;
- la prise en charge des troubles psychosociaux
Il est par ailleurs de plus en plus fréquent  d’observer des liens de filiation ou une interdépendance entre concepts et méthodes à risque mis en œuvre dans le cadre de pratiques d’apparence psychothérapeutique  et  les mêmes outils utilisés dans le cadre de l’entreprise ou de tout autre milieu professionnel.
Les méthodes ou techniques employées par ces organismes pour infiltrer le domaine de la gestion des ressources humaines sont diverses. Citons en quelques unes :
• dénoncer des carences au niveau des capacités de gestion ;
• établir si l’entreprise peut se consacrer à des objectifs ou si elle reste bloquée sur des problèmes internes ;
• attirer l’attention sur l’opportunité ou l’inopportunité de licenciements ;
• démontrer si les directions d’entreprises sont libres d’agir ou non.
Pour nombre de consultants porteurs de ces « concepts de management » à risque, l’entreprise peut être appréhendée comme un système « à part », de la même façon qu’un « système biologique ».
Ainsi, puisque l’entreprise serait soumise à des règles de fonctionnement qui lui sont propres et dont le respect est garant de son équilibre au niveau de la productivité comme au plan de sa communication et de la préservation d’un « bon climat de travail », la méconnaissance de ces règles (autrement appelées « loi » chez certains praticiens) par les hommes et femmes composantes du système entraînerait de nombreuses perturbations :
• perte de productivité ;
• dysfonctionnements hiérarchiques ;
• stress et difficultés relationnelles.
Les tenants de telle ou telle « méthode » et « pratique » faisant l’objet d’une veille de la part de la Miviludes affirment qu’il existe des « principes et ordres », en l’occurrence des « ordres perturbés » que l’on peut démasquer avec une rapidité étonnante grâce à leur concept devenu un outil de management des ressources humaines.
Parallèlement à cet engouement, perceptible tant dans le grand public que dans des démarches plus personnelles de cadres d’entreprise, pour ces concepts et pratiques qui s’installent au confluent d’approches managériales et d’objectifs de « développement personnel », force est de constater que l’originalité apparente de la méthode et l’intérêt affiché de ses diffuseurs pour les dysfonctionnements internes aux entreprises et institutions, n’a pour d’autre objectif qu’une intrusion dans les organisations du travail où les préoccupations de médiation et d’arbitrage des conflits deviennent une priorité  ou une mission.
La plupart des séminaires et stages fondés sur ces méthodes à risques visent des publics à niveaux de responsabilité élevés :
• entrepreneurs en recherche d’un nouvel instrument de management et de gouvernance ;
• personnes ayant au sein de leur entreprise ou de leur organisation des fonctions, qui les amènent à prendre des décisions ou à diriger une équipe ;
• conseillers d’entreprise et coachs qui veulent accroître leurs compétences ;
• cadres ayant découvert à titre personnel  un concept psychologisant et qui souhaitent résoudre un problème qui se pose dans un contexte professionnel grâce à celui-ci. Plus...

La formation professionnelle, moteur de la « gestion des  ressources humaines » et de l’optimisation des compétences est devenue un vecteur privilégié de pénétration et d’influence des mouvements à caractère sectaire.
Trois enjeux sont à la clef :

• l’acquisition de ressources financières en vue d’un enrichissement des structures composant l’organisation à caractère sectaire ;
• l’intrusion dans la vie professionnelle dans le but de recruter de nouveaux adeptes ;
• la conquête de « parts d’influence » et, à terme, l’accès à des fonctions de décision dans l’entreprise ou l’institution.

On estime aujourd’hui à 10 % la part des formations dites comportementales dont le contenu est sujet à caution et/ou en lien avec un mouvement d’origine sectaire. L’offre de formation dans le domaine de la santé et des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique (PNCAVT) ne cesse de croître également, alliant un jargon pseudo-médical et une promesse de rémunération gratifiante, dont les risques sur les stagiaires, en termes d’emprise mentale, sont réels. Au total, entre 1 200 et 1 500 organismes de formation professionnelle, sur les 60 000 recensés en France, seraient liés à un groupe à caractère sectaire. Plus...

Vous vous interrogez sur une pratique ou un mouvement et souhaitez connaître l'avis de la Miviludes à ce sujet, à titre d'information. Vous n'envisagez pas à ce stade de démarche particulière. Plus...

Le droit positif pose le principe de la transparence et de la communicabilité des actes de l’administration : sont communicables, quel que soit leur support, les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions élaborés ou détenus par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

Les raisons de ces demandes
Il faut bien comprendre que le but de ces demandes par les mouvements sectaires n’est pas la défense d’un droit individuel mais bien la mise en difficulté des administrations ou des associations dont l’objectif est de lutter contre les dérives des mouvements sectaires. Le but réel de ceux-ci est de ralentir l’action mise en place par l’État et d’intimider ceux qui veulent prévenir ou dénoncer les atteintes aux libertés.
La multiplication des demandes vise à permettre aux mouvements sectaires de savoir de quels documents les concernant disposent les administrations, mais aussi d’accéder aux documents administratifs relatifs aux associations de défense des familles contre les dérives sectaires ainsi qu’à leurs relations avec les services de l’État (subventions allouées, courriers échangés …).
Cela permet aussi aux mouvements sectaires, ses filiales et leurs adeptes, de connaître les objectifs et les moyens mis en œuvre par les autorités administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires.
Cette transparence imposée aux services de l’État par les textes en vigueur est naturellement indispensable, mais dans le cas particulier du domaine sectaire, présente des risques pour l’exercice même de la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires. Les principaux sont de porter gravement atteinte à la sécurité de l’action de l’État, mais aussi, et surtout, à la sécurité des personnes, témoins, victimes directes ou collatérales, anciens adeptes…

Les effets pervers sur l’action de l’État

• Sur le plan collectif

Le principal risque réside dans la communication aux associations sectaires de la ligne d’action des services de l’État, leur fournissant ainsi les arguments « sur mesure », en réponse aux médias ou devant les tribunaux. La conséquence la plus grave est bien de vider l’action des administrations de son sens en la rendant inefficace, inopérante voire dangereuse pour ceux qui collaborent avec elle.

• Sur le plan individuel

C’est la stigmatisation dans les organes de communication des mouvements sectaires dans un but d’intimidation des personnes dont le nom figure sur les documents administratifs communiqués.
Cette « guerre d’usure » est encore plus difficile à gérer pour les victimes des sectes et leurs familles ainsi que pour les associations qui les soutiennent, car elles ont parfois à subir des procédures judiciaires coûteuses, alors même que les premières ont été ruinées par les exigences financières des organisations sectaires et que les secondes reposent sur le bénévolat et n’ont pas de fonds propres. Plus...

Dans un jugement du 7 février 1997, le tribunal administratif de Versailles a validé la décision des services de l’aide sociale à l’enfance de retirer son agrément à une assistante maternelle et de ne plus lui confier d’enfants en raison du prosélytisme auquel elle se livrait en faveur du mouvement auquel elle appartenait.
De même le Tribunal administratif de Lyon le 3 mars 1998 justifie le retrait d’agrément d’une assistante maternelle accueillant des enfants à son domicile par le fait « que l’intéressée refuse d’exercer auprès des enfants des pratiques pédagogiques essentielles (fête de Noël, ainsi que les anniversaires des enfants alors que ces festivités constituent des repères familiaux et sociaux essentiels pour les enfants concernés) »
La loi du 27 juin 2005 relative au statut des assistantes maternelles exige que l’agrément dépende de la présentation de garanties pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif. Plus...

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu aux patients un droit d’opposition aux soins.
Il résulte de l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique (CSP) que :
« […] le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. ».
Le Conseil d’État s’est prononcé à plusieurs reprises sur la portée du droit d’un majeur de s’opposer aux soins.
Par arrêt du 26 octobre 2001, il a jugé que l’obligation de sauver la vie ne prévaut pas sur celle de respecter la volonté du malade. Évoquant le fond du dossier, la haute juridiction a décidé, cependant, que « compte tenu de la situation extrême dans laquelle le malade se trouvait, les médecins qui avaient choisi, dans le seul but de le sauver, d’accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état, n’avaient pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Assistance publique ».
Par ordonnance de référé du 16 août 2002, le Conseil d’État a confirmé cette jurisprudence en affirmant que si le droit pour un patient majeur de donner son consentement à un traitement médical constituait une liberté fondamentale, la pratique, dans certaines conditions, d’une transfusion sanguine contre la volonté du patient, ne constituait pas une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté.
S’agissant des mineurs ou des majeurs sous tutelle, leur consentement doit être systématiquement recherché s’ils sont aptes à exprimer leur volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables (article L. 1111-4 du CSP).
En outre, dans une décision du 24 avril 1992, le Conseil d’État a jugé que des personnes candidates à l’adoption qui refuseraient d’accepter les transfusions sanguines « ne présentaient pas les garanties suffisantes en ce qui concerne les conditions d’accueil qu’ils sont susceptibles d’offrir à des enfants » et que leur attitude justifie un refus d’agrément par le président du conseil général. Plus...