La demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peut-elle avoir un impact sur l’obtention d’un prêt bancaire ?
L’obtention d’une RQTH n’a pas d’incidence sur l’attribution d’un prêt. Tout comme l’agent n’est pas obligé de signaler qu’il a une RQTH à son employeur, il n’est pas non plus obligé de le signaler à sa banque. Le questionnaire qu’il aura à remplir pour l’assurance de son prêt concernera son état de santé de façon global (antécédents médicaux, arrêts de travail, traitements en cours, hospitalisation, affections ou accidents...) La question de la reconnaissance de la qualité de travailleur n’est pas posée.
Il est toutefois déconseillé de mentir sur son état de santé lors de la contraction d’un prêt, afin de ne pas perdre le bénéfice de l’assurance en cas de problème (ce qui peut se répercuter sur les héritiers), surtout que seuls les handicaps affectant la durée de vie peuvent faire l’objet de réserves pour les assurances. De plus, dans ces cas précis, il existe des organismes spécialisés pour aider à l’obtention d’un prêt. Plus...L'agent non titulaire peut reprendre ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique :
À savoir :
Contrairement aux agents titulaires, il n'est pas nécessaire que le congé de maladie dure au moins 6 mois pour y avoir droit.
Le médecin de prévention peut-il préconiser un travail à temps partiel tout en maintenant le salaire de l’agent ?
Le médecin de prévention ne peut pas préconiser un travail à temps partiel avec maintien du salaire, car son rôle est d’identifier les conséquences du handicap (par exemple la fatigabilité) et de proposer des préconisations de compensation (par exemple un temps partiel). Il ne peut pas obliger la structure à le faire (cela dépend de l’aspect raisonnable de la solution de compensation évoqué dans la loi de 2005) et encore moins préconiser le maintien du salaire. Toutefois, le régime du temps partiel thérapeutique prévoit le maintien du traitement.
Au-delà du temps partiel thérapeutique, si la situation de handicap et le besoin de temps partiel est durable, la solution peut être la reconnaissance de l’invalidité ce qui entrainera un versement complémentaire (rente d’invalidité). Plus...Est-il possible d’appliquer un mi-temps thérapeutique sur un Emploi d’Avenir ?
La loi précise que :
« Art. L. 5134-116.-Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir occupe un emploi à temps plein ». « Toutefois, lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation, ou lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps complet, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à temps partiel, avec l'accord du salarié, après autorisation des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1. Elle ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein. Dès lors que les conditions rendent possible une augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat ainsi que la demande associée peuvent être modifiés en ce sens avec l'accord des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° ».
Ainsi, une situation de santé particulière peut justifier l’application d’une mi-temps thérapeutique sur un contrat Emploi d’Avenir. Plus...Le véhicule d’un agent reconnu handicapé peut-il être aménagé pour pouvoir venir travailler et également pouvoir se déplacer plus facilement à titre personnel ?
Ce type d’aménagement se situe à la croisée des sphères personnelle et professionnelle. A ce titre, il peut faire l’objet d’une demande d’aide à plusieurs organismes :
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