Formation Continue du Supérieur

L’employeur reste tenu de veiller à l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail, ainsi qu’au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Pour satisfaire son obligation, l’employeur peut, notamment, mobiliser le nouveau plan de développement des compétences, via les formations dites « obligatoires » ou les autres.
L’entreprise peut toujours, notamment au travers du nouveau plan de développement des compétences, proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences.

Entretiens professionnels
Le rythme d’un entretien professionnel tous les deux ans est maintenu, ainsi que l’organisation d’un état récapitulatif du parcours tous les six ans afin de vérifier si le salarié a bénéficié au cours des six dernières années :

• d’une action de formation,
• d’un élément de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,
• d’une progression salariale ou professionnelle.

Des aménagements sont cependant possibles, par accord de branche ou d’entreprise. Peuvent désormais être adaptés :

• les critères d’appréciation du parcours professionnel du salarié (3 critères énoncés ci-dessus),
• la périodicité des entretiens (tous les 2 ans),
• le cadre, les objectifs et les critères collectifs d’abondements du CPF.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’abondement correctif évolue lui aussi.  Si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction (formations dites « obligatoires »), alors son compte personnel est abondé dans des conditions définies par décret et l’entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, une somme dont le montant ne peut dépasser 6 fois le montant annuel des droits CPF. Plus...

A compter du 1^er janvier 2019, le plan de formation est remplacé par le plan de développement des compétences. La classification des actions de formation en deux catégories évolue.
Le plan de développement des compétences est constitué :

• des actions de formation dites « obligatoires », conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires. Ces actions de formation se déroulent obligatoirement sur le temps de travail avec maintien de rémunération,
• des autres formations constituant un temps de travail effectif avec maintien de rémunération, sauf pour les actions :
  • déterminées par accord collectif d’entreprise ou de branche peuvent se réaliser en tout ou partie hors temps de travail soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite définie en pourcentage lorsque la durée de travail du salarié est fixée par un forfait,
  • et, en l’absence d’accord, et avec l’accord du salarié, les actions pouvant se dérouler hors temps de travail dans la limite de 30 heures/an par salarié (2% du forfait si convention de forfait en heures ou en jours sur l’année).

A noter : le refus du salarié de participer à ces actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Les règles relatives aux modalités de mise en œuvre (consultation des instances représentatives du personnel, délais…) demeurent applicables. Plus...

Action de formation
A partir du 1^er janvier 2019, seulement 4 catégories d’actions entrent dans le champ des dispositions relatives à la formation professionnelle :

• actions de formation,
• bilan de compétences,
• actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience,
• actions d’apprentissage (réalisées dans le cadre du contrat d’apprentissage).

L’action de formation se définit comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. » Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance et en situation de travail.
Un décret viendra préciser prochainement les modalités opérationnelles.
Pour autant, la notion de parcours laisse notamment supposer la nécessité d’un programme, à partir duquel une évaluation sera réalisée afin d’estimer l’atteinte de l’objectif professionnel. Par conséquence, si la définition évolue et laisse la place à davantage d’innovations, certaines formalités seront a priori nécessaires.
Réf. : nouveaux articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du code du travail.

Certification professionnelle
La certification professionnelle reconnaît l’acquisition de connaissances, de compétences et de savoir-faire. Est dénommée certifiante une formation sanctionnée par :

• une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• l’acquisition d’un bloc de compétences,
• une certification enregistrée au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH, qui remplace l’Inventaire de la CNCP).

Elle est définie notamment par :

• un référentiel d’activités décrivant les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés,
• un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent,
• un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.

Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité, établis selon un cadre national. Plus...

Une ordonnance organisera le transfert à l’URSSAF des différentes contributions (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, contribution « CPF-CDD », contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), et contribution conventionnelle notamment).
Cette ordonnance sera prise par le gouvernement dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi (soit le 6 mars 2020 au plus tard).
Jusqu’à cette date, et au plus tard le 31 décembre 2020, l’opérateur de compétences (OPCO) assure la collecte de :

• la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (hors dépenses libératoires),
• la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA),
• la contribution « CPF-CDD »,
• les contributions conventionnelle et volontaire. Plus...

Jusqu’à présent, en vertu de l’article L. 6331-10 du code du travail, il est possible de conclure un accord d’entreprise, pour une durée de trois ans, prévoyant la gestion interne de la contribution relative au CPF (0,2% du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord).
L’article 37 de la loi du 5 septembre 2018 abroge cet article L. 6331-10 du code du travail.
Il n’est donc plus possible pour l’entreprise de gérer en interne la contribution relative au CPF.
De plus, il est mis fin aux effets de ces accords d’entreprise à compter du 1^er janvier 2019.
A cette date, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés au Trésor Public. Plus...

La taxe d’apprentissage relative à la masse salariale 2018 est à verser comme les années précédentes, avant le 1^er mars 2019. Ce versement sera le dernier obéissant aux conditions applicables avant la publication de la loi du 5 septembre 2018. Il sera donc possible d’affecter librement une partie de la taxe d’apprentissage, comme actuellement.
A compter de 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue, telles qu’elles existent aujourd’hui, fusionnent pour former une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, prélevée à terme par l’URSSAF.
La taxe d’apprentissage n’étant pas due au titre des rémunérations versées en 2019, le nouveau régime s’applique pour les contributions assises sur les salaires à partir de 2020.
Cette nouvelle taxe d’apprentissage est dorénavant répartie en deux fractions :

• 87 %, pour financer l’apprentissage (prélevée à terme par l’URSSAF), sur lesquels il est possible de déduire le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par le service interne de formation, en cas d’accueil d’apprentis (conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret) et de déduire les versements destinés à financer de nouvelles offres si elles servent à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise (conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret),
• 13 % dont l’entreprise s’acquitte par des dépenses libératoires et correspondantes à :
  • des dépenses afin de développer des formations initiales technologiques ou professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle (frais de premier équipement, renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire), vers des établissements habilités et définis selon une liste au nouvel article L. 6241-5 du code du travail et par arrêté,
  • des subventions versées aux CFA sous forme d’équipement et de matériels conformes aux formations dispensées. Plus...

La taxe d’apprentissage relative à la masse salariale 2018 est à verser comme les années précédentes, avant le 1^er mars 2019. Il sera toujours possible de la verser à OPCA PEPSS/ACTALIANS en 2019, en sa qualité d’OCTA (opérateur collecteur de la taxe d’apprentissage). En revanche, la taxe d’apprentissage ne sera pas due au titre des rémunérations de 2019. Plus...

Quelle sera l'affectation des fonds versés au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ?
A compter de 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue telles qu’elles existent aujourd’hui fusionnent pour former une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
Les taux globaux restent inchangés :

• La contribution à la formation professionnelle reste équivalente à :
  • 0,55% de la masse salariale* pour les entreprises de moins de 11 salariés, permettant de financer :
    • l’alternance,
    • le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés du secteur privé,
    • le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés,
    • la formation des demandeurs d’emploi,
    • le compte personnel de formation (CPF),
  • 1% de la masse salariale* pour les entreprises de 11 salariés et plus, permettant de financer :
    • l’alternance,
    • le conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé,
    • le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés,
    • la formation des demandeurs d’emploi,
    • le compte personnel de formation (CPF),
• La contribution de 1% relative aux rémunérations versées aux salariés en CDD vient dorénavant financer le CPF et non plus le CIF (contribution « CPF-CDD »).
• La taxe d’apprentissage reste pour sa part, fixée à 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle). Celle-ci est due par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, au titre des BIC (Bénéfices industriels commerciaux). Les dérogations dont bénéficient certains secteurs sont maintenues, alors que les fractions de la taxe d’apprentissage évoluent :
  • Une part égale à 87 % est destinée au financement de l’apprentissage (anciennement part Quota) et sera à verser dans le cadre de la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
  • Le solde, s’élevant à 13 %, constitue des dépenses libératoires destinées à financer les formations initiales technologiques ou professionnelles (hors apprentissage) et les organismes spécialisés dans l’orientation, ou l’insertion ( cf question « Sera-t-il toujours possible d’affecter librement une partie de la taxe d’apprentissage ?).
• La Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus est elle aussi maintenue, mais les règles de calcul sont assouplies. Plus...

Quelles seront les modalités de versement des contributions formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage en 2019 ?
2019 est une année de transition. Le versement des contributions assises sur la masse salariale 2018 se fera dans des conditions identiques aux années précédentes :

• La déclaration de la contribution à la formation professionnelle (contribution légale, contribution conventionnelle, contribution CIF-CDD, et contribution volontaire éventuellement) s’effectuera exclusivement via la plateforme e.Actalians. Ces contributions devront être acquittées au plus tard le 1^er mars 2019.
• La déclaration de la taxe d’apprentissage pour les entreprises assujetties devra également être effectuée et le montant acquitté au plus tard le 1^er mars 2019. Plus...

Les contributions 2019, au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, auront-elles les mêmes taux qu'en 2018 ?
A compter de 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue telles qu’elles existent aujourd’hui fusionnent pour former une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
Pour autant, 2019 sera une année de transition : le régime ne change pas pour les contributions assises sur les salaires versés en 2018. Concrètement, les conditions applicables avant la publication de la loi du 5 septembre s’appliquent aux contributions 2019, qui doivent être versées avant le 1^er mars 2019 :

• pour la contribution au titre de la formation professionnelle continue,
• pour la taxe d’apprentissage.

Concernant la masse salariale versée au titre de l’année 2019, seule la contribution unique à la formation professionnelle est exigible. Les taux applicables :

• 0,55 % des rémunérations versées pendant l’année pour les entreprises de moins de 11 salariés,
• 1 % des rémunérations versées pendant l’année, pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Cette contribution sera à verser au dernier trimestre 2019 (sous réserve des précisions prochaines du ministère du Travail). Il n’y aura pas de contribution au titre de la taxe d’apprentissage assise sur la masse salariale 2019.
C’est en 2020 que s’appliquera le nouveau régime et que sera versée la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, incluant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, et assise sur les rémunérations versées en 2020. Plus...