Formation Continue du Supérieur

30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ Réforme - Quelles en seront les modalités de prise en charge ?

La prise en charge des coûts pédagogiques et des frais annexes des actions de reconversion ou de promotion par l’alternance est assurée par les opérateurs de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019). Et ce, selon des niveaux définis par les branches professionnelles ou par accord collectif. Ces niveaux de prise en charge peuvent être modulés selon différents critères, les publics, ou l’existence de cofinancements.
A noter : la rémunération demeure à la charge des entreprises. Plus...

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30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ Réforme - Toutes les formations pourront-elles être éligibles à la "Pro-A" ?

Les formations éligibles au titre de la reconversion ou promotion par l’alternance (« Pro-A ») doivent – à l’instar des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation – obligatoirement viser :

un diplôme (par exemple DEAS, IDE, BTS comptabilité,…)
un titre à finalité professionnelle,
un CQP / CQPI (certificat de qualification professionnelle inter-branches),
une qualification reconnue par les classifications d’une convention collective nationale de branche.

A noter : seuls les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3, niveau II actuel) sont éligibles à la Pro-A, selon le projet de décret actuel. Plus...

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30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ Réforme - Tous les salariés auront-ils accès à la "Pro-A" ?

A ce jour, la période de professionnalisation peut être proposée à tout salarié en CDI, sportif et entraîneur professionnel salarié en CDD, salarié en contrat unique d’insertion (CUI) ou en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI).
Le nouveau dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance, entrant en vigueur au 1^er janvier 2019 et remplaçant la période de professionnalisation, concernera :

les salariés en CDI,
les salariés sportifs et entraîneurs professionnels salariés en CDD (conclu en application de l’article L. 222-2-3 du code du sport),
les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion à durée indéterminée (CUI-CDI).

Parmi ces salariés, sont éligibles ceux n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3, niveau II actuel), selon le projet de décret relatif à la Pro-A. Plus...

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30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ Réforme - Que devient la période de professionnalisation ?

A compter du 1^er janvier 2019, la période de professionnalisation est remplacée par le dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance dit « Pro-A » (terme non officiel).
La reconversion ou promotion par l’alternance permet au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
Le cadre légal évolue en conséquence : publics et formations éligibles, modalités de prise en charge et de mise en œuvre. Plus...

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30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ Réforme - Action de formation, certification, bloc de compétences : quels changements ?

Action de formation

A partir du 1^er janvier 2019, seulement 4 catégories d’actions entrent dans le champ des dispositions relatives à la formation professionnelle :

actions de formation,
bilan de compétences,
actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience,
actions d’apprentissage (réalisées dans le cadre du contrat d’apprentissage).

Un décret viendra préciser prochainement les modalités opérationnelles.

Pour autant, la notion de parcours laisse notamment supposer la nécessité d’un programme, à partir duquel une évaluation sera réalisée afin d’estimer l’atteinte de l’objectif professionnel. Par conséquence, si la définition évolue et laisse la place à davantage d’innovations, certaines formalités seront a priori nécessaires. Plus...

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30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ Réforme - Les organismes de formation sont-ils toujours soumis aux obligations qualité ?

A court terme, les règles actuellement en vigueur et relatives à la qualité demeurent inchangées.
Tout organisme de formation, pour bénéficier d’un financement, doit satisfaire aux obligations de qualité et être référencé par Actalians (cf Liste des organismes référencés par Actalians).
A compter du 1^er janvier 2021, les organismes de formation devront, pour accéder à des financements publics ou mutualisés, détenir une certification délivrée :

soit par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation) ou un organisme équivalent au regard de la coordination européenne dans ce domaine,
soit par une instance de labellisation reconnue par France Compétences sur la base d’un référentiel national déterminé par décret.

Les financeurs, et Actalians, pourront procéder à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées. Plus...

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30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ - L’obligation de mettre en place des entretiens professionnels ?

L’obligation de mettre en place des entretiens professionnels est-elle toujours valable ? Qu’est-ce qui va changer ?
Le rythme actuel est inchangé : chaque salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il doit en être informé à son embauche.
L’état récapitulatif du parcours reste, lui aussi, inchangé et doit être réalisé tous les six ans, afin de vérifier si le salarié a bénéficié au cours des six dernières années :

d’une action de formation,
d’un élément de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,
d’une progression salariale ou professionnelle.

Des aménagements sont cependant possibles, par accord de branche ou d’entreprise. Peuvent désormais être adaptés :

les critères d’appréciation du parcours professionnel du salarié (3 critères énoncés ci-dessus),
la périodicité des entretiens (tous les 2 ans),
le cadre, les objectifs et les critères collectifs d’abondements du CPF. Plus...

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30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ réforme - Le versement d’une allocation est-il toujours nécessaire ?

Le versement d’une allocation de formation en cas de formation hors temps de travail est-il toujours nécessaire ?
Jusqu’à présent, il était possible d’organiser et de financer une formation de développement des compétences dans le cadre du plan de formation, en dehors du temps de travail et dans la limite de 80 heures/an par salarié. Ces heures de formation hors temps de travail donnaient lieu au versement d’une allocation de formation correspondant au nombre d’heures réalisées à hauteur de 50 % du salaire horaire net. Par accord de branche, une majoration d’au moins 10 % pouvait être prévue pour frais supplémentaires de garde d’enfants du fait de ce mode d’organisation de la formation. Plus...

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30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ Réforme - Comment élaborer mon plan de développement des compétences 2019 ?

Si le plan de formation évolue en devenant le plan de développement des compétences à partir de 2019 (voir les questions 35 et 36), les règles relatives à son élaboration et aux consultations avec les représentants du personnel restent inchangées.
Afin d’optimiser le budget alloué au plan de développement des compétences et de diversifier les sources de financement, il est conseillé de mobiliser différents dispositifs de formation. Plus...

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30 juin 2019

OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ Réforme - Comment financer mon plan de développement des compétences ?

Jusqu’à présent, l’accès aux fonds mutualisés du plan de formation était possible pour les entreprises de moins de 300 salariés. A compter de 2019, la collecte des contributions relatives à la masse salariale 2019 évoluant, l’accès à ces fonds ne sera plus possible que pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le plan des entreprises de 50 salariés et plus peut désormais être financé :

par le versement de la contribution conventionnelle en fonction des accords de branche,
par la mobilisation des dispositifs en alternance,
par l’accès à d’éventuels cofinancements d’OPCA PEPSS/ACTALIANS.

L’entreprise peut également prévoir de co-investir dans les projets de formation de ses salariés, par une politique d’abondement CPF (compte personnel de formation), projet par projet ou selon une liste définie par accord. Plus...

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