Formation Continue du Supérieur

28 février 2020

ASP - Agence de services et de paiement - Nos marchés publics

Vous pouvez consulter les avis d'appels publics à la concurrence passés par l'ASP et retirer les dossiers de consultation en cliquant ici en tapant "Agence de services et de paiement" dans la barre de recherche.
Ces avis concernent les marchés négociés, les marchés à procédure adaptée, les appels d'offres ouverts, restreints, les dialogues compétitifs qui sont lancés par l'ASP.
Ils sont mis en ligne une fois assurée leur publication au BOAMP et le cas échéant au JOUE.
Vous pouvez également télécharger les dossiers de consultation correspondant aux avis.
Les biens, droits et obligations des établissements publics qui exerçaient antérieurement les compétences confiées à l'Agence de services et de paiement (ASP) sont transférés à cet établissement. Plus...

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28 février 2020

La gouvernance de l'ASP

L'ASP est un établissement public administratif placé sous la double tutelle :

du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
du ministère du Travail

L'Agence est administrée par un Conseil d'administration où siègent 12 représentants de l'Etat et 9 représentants d'établissements publics et d'organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'emploi.
Elle est dirigée par un Président-directeur général nommé par décret. Il est assisté d'un Directeur général délégué et d'une Secrétaire générale. Plus...

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28 février 2020

ASP - Agence de services et de paiement - Médiathèque

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28 février 2020

Kit de formation sur les aides d'État

Afin d'accompagner les autorités en charge de la mise en œuvre des fonds européens structurels et d'investissement en France, le Commissariat général à l'égalité des territoires, autorité nationale de coordination interfonds, met à disposition des acteurs concernés un kit pédagogique complet sur les règles relatives aux aides d’État dans le champ d'application des FESI, comprenant notamment un corpus règlementaire, des cas pratiques, une méthodologie détaillée, des supports de formation, un glossaire et une foire aux questions alimentée au fil de l’eau. Le kit sera mis à jour régulièrement. Plus...

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28 février 2020

Europe en France - Les aides de minimis

La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le nouveau règlement « de minimis » qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. L’assiette des coûts éligibles n’est pas prédéfinie et tous les types de coûts peuvent être pris en considération pour l’octroi d’une aide de minimis. Plus...

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28 février 2020

Europe en France - Aides d'État - Zonage des aides à finalité régionale (AFR)

Au sein de des zones AFR, la Commission autorise les autorités françaises à octroyer des aides à finalité régionale. Ces aides contribuent au développement de ces zones en soutenant plus particulièrement les investissements initiaux des grandes entreprises et des PME et/ou la création d’emplois liés à ces investissements. Plus...

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28 février 2020

Europe en France - Aides d'État - Méthodes de calcul des équivalent-subvention brut (ESB)

La réglementation communautaire des aides aux entreprises exige que les aides qui sont allouées sous d'autres formes que des subventions (prêts, avances remboursables, garanties), fassent l'objet d'un calcul d'équivalent-subvention brut (ESB) afin de pouvoir les déterminer le montant de l'aide accordé et s'assurer du respect des règles de cumuls d'aides.

Le logiciel de calcul d'équivalent subvention brut (ESB) permet également de procéder à une actualisation des aides et des investissements de l'entreprise lorsqu'ils sont étalés sur plusieurs années. Plus...

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28 février 2020

Europe en France - Modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement public

La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.

Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques. Plus...

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28 février 2020

Europe en France - Précisions sur les obligations de transparence des aides d’État

Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :

la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.

si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.

Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence. Plus...

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28 février 2020

Europe en France - Les régimes d’aides en vigueur autorisés par la Commission européenne

Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.

Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne. Plus...

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