Formation Continue du Supérieur

Publics concernés : les bénéficiaires de l’allocation des travailleurs indépendants.
Objet : Fixation du montant et de la durée d’attribution de l’allocation des travailleurs indépendants et modalités de prise en compte des périodes de versement de l’allocation pour l’ouverture des droits à pension de retraite des intéressés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er novembre 2019.
Notice : Le présent décret le présent fixe le montant journalier de l’allocation des travailleurs indépendants à 26,30 € et la durée d’attribution de l’allocation à 6 mois. Le montant de l’allocation des travailleurs indépendants servie à Mayotte est fixé à 19,73 €.

Publics concernés : demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage ; entreprises.
Objet : règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d’emploi et règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2019. Toutefois, par dérogation, les dispositions relatives au calcul du salaire journalier de référence et des dispositions qui leur sont associées, ainsi que les dispositions relatives aux différés d’indemnisation et à la reprise du reliquat de droits à l’allocation d’assurance après le bénéfice de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) sans que l’activité non salariée ait cessé, entrent en vigueur le 1er avril 2020. Par ailleurs, par dérogation, les dispositions relatives à la modulation des contributions chômage patronales par un dispositif de bonus-malus et les dispositions relatives à la période de référence des données utilisées pour le calcul et aux obligations déclaratives des entreprises de travail temporaire entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le projet de décret abroge l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés. Le texte définit les modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi, les mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d’autres régimes d’assurance chômage ou d’allocations. Il modifie en particulier la durée minimale d’affiliation exigée pour s’ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Il adapte également les durées de la période de référence d’affiliation et de la période de référence calcul. Il définit aussi les modalités d’application et de coordination des nouveaux droits à indemnisation ouverts par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants, y compris pour le régime d’assurance chômage mahorais. Il met en place, en outre, un coefficient de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, moyennant la fixation d’un montant plancher d’indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s’applique pas. Il modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence. Enfin, il met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevés.

Annexe I – Règlement d’assurance chômage et ses annexes
Titre I – L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Titre II – Mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels
Titre III – Autres interventions
Titre IV – Les demandes d’allocations et d’aides, et l’information du salarié privé d’emploi 
Titre V – Les prescriptions ......
Titre VI – Les instances paritaires.
Titre VII – Les contributions
Titre VIII – Organisation financière et comptable
Titre IX – Coordination du régime d’assurance chômage avec le régime d’assurance chômage applicable à Mayotte
Titre X – Mesures relatives à l’allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l’article L. 5424-25 .
Titre XI – Détermination de la réglementation applicable : ouverture des droits, rechargement des droits, calcul du salaire de référence
Titre XII – L’indemnisation chômage des apprentis du secteur public
Titre XIII – Financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire

3 projets de décrets dont la publication est attendue au plus tard à la fin de l’été
Projet de décret relatif au régime d’assurance chômage
Projet de décret relatif à l’allocation des travailleurs indépendants
Projet de décret portant application des dispositions des articles 49, 50, 51 et 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatifs aux nouveaux droits à indemnisation et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi ainsi que diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi

Financement du coût réel des préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEI) dans le cadre de financement du Plan d’investissement dans les compétences (PIC)
    Article 1 - Montant et financement du dispositif
    Article 2 - Bénéficiaires
    Article 3 - Publication et exécution de la délibération
    Article 4 - Bilan
Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2019-23 du 15 mars 2019 (513 Ko)         

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Pour activer ses droits à la formation, encore faut-il bien les connaître. Les salariés peuvent être informés de différentes façons sur le sujet : par la hiérarchie et les responsables de la formation ou des ressources humaines, par les collègues ou les représentants du personnel, ou encore par leurs propres recherches.
Mais selon son mode de diffusion, l’information touche des catégories de salariés différentes, et n’a pas les mêmes conséquences sur leur accès effectif à la formation.

Sur le site du CEREQ

Cette synthèse documentaire dresse, à partir de différentes sources, un panorama de l’Afest
L’Afest, pour action de formation en situation de travail, a été pilotée par la DGEFP dès 2015 en lien avec les différentes parties prenantes (partenaires sociaux, Opca…). Cette modalité de formation existe depuis longtemps, mais aucun cadre législatif n’avait été mis en place. Depuis 2018, un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’Afest. Centre Inffo vous propose dans cette synthèse un panorama complet de l’Afest (cadre législatif, phase d’expérimentation, les conditions de mise en œuvre…) ; ce dossier sera mis à jour régulièrement.

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La section Certifications du Cofrac ouvre le schéma d’accréditation pour les organismes procédant à la certification des prestataires d’actions concourant au développement des compétences selon la norme ISO/IEC 17065.

Sur le site du COFRAC

Préambule
L’objectif de ce guide est d’apporter des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences, visés à l’article L. 6351-1 du Code du travail. Il mentionne pour chaque indicateur du référentiel :
• le niveau attendu du prestataire pour valider l’indicateur,
• des éléments de preuve,
• d’éventuelles précisions, notamment en fonction des catégories d’actions (formation, bilan de compétence, validation des acquis de l’expérience, apprentissage) ou concernant les nouveaux entrants (prestataires dont l’activité vient de démarrer) ….
Ce guide apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences, visés à l’article l. 6351-1 du Code du travail.
Sur le site du ministère du travail

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Pour répondre aux nombreuses questions soulevées dans la mise en œuvre de l’apprentissage, la commission Éducation, formation et compétences du MEDEF a élaboré un Vademecum sur le nouveau statut des CFA.

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