Projet de décret relatif au régime d’assurance chômage

Publics concernés : demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage ; entreprises.
Objet : règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d’emploi et règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2019. Toutefois, par dérogation, les dispositions relatives au calcul du salaire journalier de référence et des dispositions qui leur sont associées, ainsi que les dispositions relatives aux différés d’indemnisation et à la reprise du reliquat de droits à l’allocation d’assurance après le bénéfice de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) sans que l’activité non salariée ait cessé, entrent en vigueur le 1er avril 2020. Par ailleurs, par dérogation, les dispositions relatives à la modulation des contributions chômage patronales par un dispositif de bonus-malus et les dispositions relatives à la période de référence des données utilisées pour le calcul et aux obligations déclaratives des entreprises de travail temporaire entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le projet de décret abroge l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés. Le texte définit les modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi, les mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d’autres régimes d’assurance chômage ou d’allocations. Il modifie en particulier la durée minimale d’affiliation exigée pour s’ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Il adapte également les durées de la période de référence d’affiliation et de la période de référence calcul. Il définit aussi les modalités d’application et de coordination des nouveaux droits à indemnisation ouverts par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants, y compris pour le régime d’assurance chômage mahorais. Il met en place, en outre, un coefficient de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, moyennant la fixation d’un montant plancher d’indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s’applique pas. Il modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence. Enfin, il met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevés.

Annexe I – Règlement d’assurance chômage et ses annexes
Titre I – L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Titre II – Mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels
Titre III – Autres interventions
Titre IV – Les demandes d’allocations et d’aides, et l’information du salarié privé d’emploi 
Titre V – Les prescriptions ......
Titre VI – Les instances paritaires.
Titre VII – Les contributions
Titre VIII – Organisation financière et comptable
Titre IX – Coordination du régime d’assurance chômage avec le régime d’assurance chômage applicable à Mayotte
Titre X – Mesures relatives à l’allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l’article L. 5424-25 .
Titre XI – Détermination de la réglementation applicable : ouverture des droits, rechargement des droits, calcul du salaire de référence
Titre XII – L’indemnisation chômage des apprentis du secteur public
Titre XIII – Financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire