Formation Continue du Supérieur

Chaque année (au 31 déc.), les instances régionales doivent publier les listes de tous les Centres de formation d’apprentis, Sections d’apprentisage ou établissements dispensant des formations professionnelles et technologiques hors apprentissage habilités sur le territoire régional à percevoir des fonds issus de la taxe d’apprentissage.
Grâce à ces listes, les entreprises peuvent indiquer aux OCTA (auprès de qui elles ont obligation de déclarer et verser leur Taxe d’apprentissage + CSA éventuelle) les choix d’affectation qu'elles souhaitent réaliser. Voir l'article...

Ci-dessous pour votre information, l’ensemble les liens vers les sites des préfectures régionales :

153 Établissements (CFA, sections d'apprentissages, Lycées, universités, écoles...) ont bénéficiés de fonds libres Uniformation en 2015. Ils ont été sélectionnés par la Commission à l'issue d'une démarche qualité et pour leur capacité à proposer des formations utiles aux secteurs de l'économie sociale, l'habitat social et la protection sociale.

Prenez connaissance des établissements soutenus par Uniformation grâce à la carte interactive. Voir l'article...

Uniformation souhaite améliorer son offre de services en œuvrant au développement de formations par l'apprentissage tout en s’inscrivant dans une démarche de reversement qualitative aux établissements.

En s’appuyant sur cette démarche, Uniformation apporte son soutien au développement de l’apprentissage en lien avec les branches professionnelles, leurs politiques d’alternance et l’observation de leurs besoins en matière de formation sur leurs territoires. 

Trois points à retenir dans le choix des CFA/Etablissements bénéficiaires :

• Identification des CFA et établissements susceptibles de recevoir des fonds libres sur la base des déclarations effectuées par les entreprises lors de la collecte. D’autres sont identifiés par la Commission Apprentissage,
• Renseignement d’un dossier de « demande de reversement fonds libres » par les CFA et établissements. Le dossier permet d’instruire les demandes selon différents critères qualitatifs (formations, projet de la structure, lien avec l’ESS...),
• Inscription et examen des dossiers par le service technique d’Uniformation avec une présentation des informations collectées lors de la Commission Apprentissage afin d’établir les priorités de reversement d'affectations de fonds libres.

En 2015 : 270 établissements contactés potentiellement bénéficiaires- 225 dossiers retournés - 153 bénéficiaires

8 domaines de formation sont définis comme prioritaires  par la Commission apprentissage : le sanitaire et social, l’optique, la prothèse, l’assurance-finance, l'administration des entreprises, l’animation-sport, les organismes habilités à titre dérogatoire et un particulier les IME. Voir l'article...

In fine, les flux financiers de la taxe d'apprentissage bénéficient à deux types d'établissements de formation :
- ceux qui forment les apprentis et habilités comme tels par les instances régionales : Centres de formation d'apprentis ou Sections d'apprentissage (habilités à percevoir le Quota)
- ceux qui dispensent les formations professionnelles et technologiques : lycées professionnels, universités, écoles d'ingénieurs (habilités à percevoir le Hors-Quota). Voir l'article...

Les flux financiers de la taxe d’apprentissage :

Si les structures ne font pas de choix d'affectations de fonds au moment de leur déclaration, Uniformation s'en charge en fonction des métiers et des besoins des secteurs de l'économie sociale, de l'habitat social et de la protection sociale. On parle de reversement de "fonds libres".
A Uniformation, ces reversements se font sur la base de priorités fixées paritairement et sur la base d'une démarche qualitative. Voir l'article...

Sont redevables de la Taxe d’Apprentissage, les entités (entreprises, associations, coopératives...) qui exercent une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal et réunissent trois conditions cumulatives :

• être soumises au droit français,
• être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou aux bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’impôt sur les revenus,
• avoir au moins un salarié.

Les très petites entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis en sont redevables mais en sont exonérées si la masse salariale n’excède pas 6 fois le SMIC (104 941 € pour 2015).
Chez Uniformation, certains secteurs sont concernés pour tout ou partie de leurs activités : les mutuelles, les institutions de prévoyance, les coopératives, les entreprises du tourisme social et familial, du golf et du sport …
Uniformation est à votre écoute si vous êtes assujettis ou si une partie de votre activité est assujettie au versement de la taxe d’apprentissage. Voir l'article...

La taxe d’apprentissage permet globalement :

• de financer la formation des apprentis,
• de participer au financement des Centres de Formation des Apprentis (CFA) et des établissements accueillants des sections d’apprentissage,
• de soutenir des établissements dispensant des formations professionnelles et technologiques, hors apprentissage,
• et ainsi d'œuvrer au renforcement des filières par l'apprentissage dans l'économie sociale, l'habitat social et le protection sociale.

Pour votre entreprise :

• Si vous avez un apprenti dans votre structure la taxe sert directement à financer sa formation et Uniformation se charge pour vous de reverser les fonds correspondants directement au Centre de formation,
• Si vous n'avez pas d'apprenti dans votre structure, votre taxe d’apprentissage servira au financement de formations professionnelles et technologiques, que vous en fassiez le choix au moment de votre déclaration ou que vous confiiez cette responsabilité à Uniformation. Voir l'article...

Les mécanismes de la gestion de la taxe d'apprentissage ont connu de grandes évolutions depuis la loi du 5 mars 2014 ainsi que les projets des lois de finances 2013/2014. Ces évolutions et nouvelles dispositions ont été appliquées dès la collecte 2015.

• Nouveau taux pour la taxe, nouvelle assignation pour la CSA

Le taux de la taxe d’apprentissage passe à 0,68% de la masse salariale brute (N-1). Soit une fusion de l'ancien taux d'apprentissage et de la Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA) qui disparaît. La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) due pas les entreprises de 250 salariés et plus, comptant moins de 5% d’alternants dans leur effectif, est maintenue mais alimentera dorénavant la fraction quota de la taxe.

Ces nouvelles dispositions génèrent plus de fonds disponibles pour les entreprises dans leur choix de soutien à l'apprentissage.

• Simplification et diminution des collecteurs

Dès 2016, deux types de collecteurs : les collecteurs nationaux adossés aux OPCA (en fonction du champ professionnel d'appartenance) et un collecteur interprofessionnel par région.

Uniformation est déjà organisé selon ces nouvelles dispositions et collecte la taxe d’apprentissage pour toutes les structures relevant de l’économie sociale, de la protection sociale et de l’habitat social au niveau national.

• Une fraction régionale identifiée

Afin de conforter le rôle des Conseils régionaux dans le financement et le développement de l’apprentissage, une fraction de la taxe que vous versez est dorénavant directement identifiée et fléchée par votre collecteur de taxe (OCTA). Elle représente 51% de la Taxe brute. La fraction Quota représente dorénavant 26% de la Taxe brute.

Uniformation a déjà intégré tous les évolutions induites par la réforme sur les mécanismes de la taxe, afin de vous simplifier la déclaration, tout en vous tenant informés !

• Un Hors-quota qui évolue

Le barème à respecter pour effectuer les "dépenses" sur le Hors-quota (23% de la Taxe brute) est passé de 3 à 2 catégories: A (niveaux III,IV,V)= 65% et B (niveaux I, II)=35%

Le Hors-Quota peut être mobilisé si le concours financier obligatoire n'est pas couvert par le Quota (+ CSA éventuelle). Voir l'article...

Pour les structures assujetties à la Taxe d'apprentissage et relevant des secteurs de l'Economie sociale, de l'Habitat social ou de la Protection sociale, Uniformation est votre interlocuteur privilégié pour collecter et gérer votre taxe.
La taxe d'apprentissage finance le développement de l'apprentissage et les formations initiales professionnelles et technologiques.

• Quels sont les impacts de la réforme sur la taxe d'apprentissage?
• A quoi sert la taxe d'apprentissage?
• Comment est calculée la taxe d’apprentissage ?
• Quelles entreprises sont redevables de la taxe d’apprentissage. Voir l'article...

Uniformation est Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) depuis le 30 novembre 2012.
Adossé à l'OPCA, il gère la taxe d'apprentissage des entreprises assujetties, relevant de son champ d'action. Il conduit une politique de soutien et de développement de l'apprentissage tenant compte des secteurs, de leurs métiers et de leurs besoins en matière d'alternance ou d'emploi et d'insertion des jeunes. Voir l'article...