Uniformation > Quels sont les impacts de la réforme sur la taxe d'apprentissage?

Les mécanismes de la gestion de la taxe d'apprentissage ont connu de grandes évolutions depuis la loi du 5 mars 2014 ainsi que les projets des lois de finances 2013/2014. Ces évolutions et nouvelles dispositions ont été appliquées dès la collecte 2015.

• Nouveau taux pour la taxe, nouvelle assignation pour la CSA

Le taux de la taxe d’apprentissage passe à 0,68% de la masse salariale brute (N-1). Soit une fusion de l'ancien taux d'apprentissage et de la Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA) qui disparaît. La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) due pas les entreprises de 250 salariés et plus, comptant moins de 5% d’alternants dans leur effectif, est maintenue mais alimentera dorénavant la fraction quota de la taxe.

Ces nouvelles dispositions génèrent plus de fonds disponibles pour les entreprises dans leur choix de soutien à l'apprentissage.

• Simplification et diminution des collecteurs

Dès 2016, deux types de collecteurs : les collecteurs nationaux adossés aux OPCA (en fonction du champ professionnel d'appartenance) et un collecteur interprofessionnel par région.

Uniformation est déjà organisé selon ces nouvelles dispositions et collecte la taxe d’apprentissage pour toutes les structures relevant de l’économie sociale, de la protection sociale et de l’habitat social au niveau national.

• Une fraction régionale identifiée

Afin de conforter le rôle des Conseils régionaux dans le financement et le développement de l’apprentissage, une fraction de la taxe que vous versez est dorénavant directement identifiée et fléchée par votre collecteur de taxe (OCTA). Elle représente 51% de la Taxe brute. La fraction Quota représente dorénavant 26% de la Taxe brute.

Uniformation a déjà intégré tous les évolutions induites par la réforme sur les mécanismes de la taxe, afin de vous simplifier la déclaration, tout en vous tenant informés !

• Un Hors-quota qui évolue

Le barème à respecter pour effectuer les "dépenses" sur le Hors-quota (23% de la Taxe brute) est passé de 3 à 2 catégories: A (niveaux III,IV,V)= 65% et B (niveaux I, II)=35%

Le Hors-Quota peut être mobilisé si le concours financier obligatoire n'est pas couvert par le Quota (+ CSA éventuelle). Voir l'article...