Formation Continue du Supérieur

Toutes les entreprises ont l’obligation fiscale de participer au financement de la formation professionnelle continue, dès l'embauche du premier salarié.
Votre branche professionnelle peut décider de la mise en place d'une participation financière supplémentaire. Je sélectionne ma branche professionnelle pour connaître mes taux spécifiques de contribution. Voir l'article...

Je veux en savoir plus sur Uniformation, sur le montant de mes contributions légales ou conventionnelles au financement de la formation professionnelle, ou sur mes obligations d'employeur relatives à la formation de mes salariés ? Je clique sur le thème qui m'intéresse. Voir l'article...

Quelles dépenses peuvent être prises en charges ?

Le coût pédagogique : facturation de ses prestations par l’organisme de formation. Il est déductible si l’action de formation dispensée correspond bien à la définition du Code du travail d’une action de formation professionnelle.

La rémunération

• Elle peut être prise en charge, en remplacement dans certains cas du remplacement du stagiaire, si le salarié est envoyé en formation dans le cadre du plan de formation, de la VAE, d’un CIF avec maintien de la rémunération par l’employeur (indépendamment des stages rémunérés par un Opacif) ou s’il bénéficie d’un bilan de compétences assuré par un organisme prestataire extérieur à l’entreprise.
• Les éléments pris en compte sont : le montant brut des rémunérations, majoré des cotisations de Sécurité sociale à la charge de l'employeur et des charges légales assises sur ces rémunérations, les rémunérations versées au cours de l’année de participation, la cotisation accident du travail.

L’allocation de formation
Elle est versée par l’employeur au salarié lorsqu’il s’agit : d’une action de développement des compétences inscrites au plan de formation, ou d’une période de professionnalisation organisée à l'initiative de l'employeur, en dehors du temps de travail.

Les dépenses de transport et d’hébergement
Les frais de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge  s’ils sont directement liés à l'organisation des actions de formation.

La prise en charge des frais annexes, selon le barème de prise en charge. Voir l'article...

Le contrat de professionnalisation permet d’apporter une qualification diplômante en même temps qu’une expérience professionnelle.

Le contrat d’apprentissage est destiné aux jeunes de moins de 26 ans (30 ans s’ils sont reconnus handicapés) qui poursuivent leur formation initiale. Il associe une formation en entreprise et des enseignements dans un centre de formation. Les métiers préparés sont très variés et recouvrent des niveaux de formation très différents : il est possible de préparer un CAP, un BEP, un bac pro, un BTS, un DUT ou un diplôme d’ingénieur.

La préparation opérationnelle à l’emploi est une aide à la formation d’un demandeur d’emploi attribuée à un employeur. Pour en bénéficier, l'employeur s’engage à recruter le demandeur d'emploi à l’issue de la formation, en CDI, en CDD ou en contrat de professionnalisation à d'une durée minimale de 12 mois ou indéterminée ou bien en contrat d'apprentissage.

Le tutorat permet d’accueillir informer, guider vos salariés pendant la durée de l’action ou la période de professionnalisation. C’est aussi un moyen de valoriser les compétences des salariés expérimentés en leur permettant de transmettre la culture de l’entreprise, leurs méthodes de travail et leurs savoir-faire. Voir l'article...

Les périodes de professionnalisation visent à favoriser le maintien dans l'emploi de vos salariés par des actions de formation. Elles concernent les salariés en CDI et, dans les structures d’insertion par l’activité économique, les salariés en contrat d'insertion.

Le compte personnel de formation (CPF) est un droit dont dispose chacun de vos salariés qui lui permet d'accroître son niveau de qualification et de sécuriser son parcours professionnel.
A partir des heures acquises sur son CPF, le salarié peut mettre en place une action de formation en dehors du temps de travail. Si l'action doit se dérouler pendant le temps de travail, il doit obtenir votre accord sur le contenu de la formation. Seules les actions identifiées dans des listes préétablies peuvent être envisagées.

Le bilan de compétences permet à vos salariés d’identifier leurs potentiels, aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation adapté, de repérer de nouvelles compétences ou de confirmer un projet d’évolution professionnelle. Il peut également s’inscrire dans un projet de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et vous aider au repérage de compétences permettant l’évolution de votre structure.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à vos salariés de faire reconnaître leurs compétences professionnelles par un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Entreprendre une procédure de VAE nécessite d’avoir précisé le projet professionnel et choisi la certification la plus adaptée au parcours de l’intéressé.

Le congé individuel de formation (CIF) offre à vos salariés la possibilité de suivre, à leur initiative, une formation qui peut n’avoir aucun lien avec la fonction occupée. Il permet à un salarié en CDD ou CDI de suivre une formation professionnelle ne pouvant être intégrée dans votre plan de formation. Voir l'article...

Le plan de formation formalise chaque année l’ensemble des actions de formation que vous mettez en place pour développer votre structure et pour faire face à vos obligations de formation de vos salariés.

Pour pouvoir bénéficier d'une prise en charge par Uniformation, deux solutions s'offrent à vous :

• La formation que vous envisagez est similaire à l’une des formations clés en main proposées par votre branche professionnelle dans son offre de formation "cœur de métier" ? Votre demande pourra être prise en considération si la session de cette "formation clés en main" est complète ou déjà réalisée.
• Vous envisagez d'autres actions de formation ? Elles doivent s’inscrire dans des priorités déterminées par les partenaires sociaux de votre secteur ou branche professionnelle. Vous pouvez retrouver ces priorités sur le site Uniformation.fr. Voir l'article...

Uniformation m'aide en prenant en compte ma localisation et ma branche professionnelle pour trouver les prestataires de formation qui me correspondent et mobiliser les financements les plus adéquats.

Plus de 1 200 sessions sont programmées, sur des thèmes adaptés aux métiers de l’économie sociale (accueil, communication, comptabilité, culture associative, droit, informatique, management, ressources humaines…) et à certaines branches professionnelles (animation, tourisme sociale et familial, missions locales/PAIO, golf…). Voir l'article...

Les actions de formation pouvant être prises en charge

• Celles qui concernent des salariés de l’entreprise.
• Celles dont les objectifs pédagogiques, le programme, les moyens pédagogiques et d’encadrement, le dispositif de suivi du programme ont été déterminés préalablement.
• Celles qui sont assurées par un prestataire de formation déclaré.

Ne sont pas considérées comme des actions de formation les colloques, journées d’étude, séminaires, les formations à la sécurité, les formations inférieures à une journée, certains stages d’analyse de pratique ou de bien-être personnel sans lien avec un poste de travail, des formations assurées en interne par des salariés de votre structure, les cours par correspondance…
Si vous avez le moindre doute sur une action, consultez nos équipes régionales

Obtenir le financement d’une action de formation

Les modalités de financement évoluent en 2016. Elles varient en fonction de la branche professionnelle à laquelle votre entreprise est rattachée, en fonction de la nature de vos contributions (contribution légale, contribution conventionnelle supplémentaire, contribution volontaire supplémentaire. Voir l'article...

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