Dans les deux mois suivant leur nomination, les ministres et secrétaires d’État doivent adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
une déclaration de patrimoine concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. La déclaration porte notamment sur les immeubles, les assurances-vie, les comptes bancaires détenus.
Dans le même délai, les ministres et secrétaires d’État doivent transmettre à la HATVP et au Premier ministre
une déclaration d’intérêts. Celle-ci doit mentionner les intérêts détenus à la date de leur nomination et dans les cinq années précédentes. Elle fait notamment apparaître les activités professionnelles ou de consultant passées et présentes du déclarant, ses différentes participations aux organes dirigeants d’organismes publics ou privés, la profession de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin.
La HATVP, qui a remplacé en janvier 2014 la Commission pour la transparence financière de la vie politique créée en 1988, est chargée de vérifier ces déclarations. Elle peut enjoindre un membre du gouvernement qui aurait omis de les déposer de le faire sous un mois, ainsi que de compléter ses déclarations ou de fournir des explications.
Pour assurer sa mission, la HATVP transmet à l’administration fiscale les déclarations de patrimoine afin obtenir tous les éléments pour en contrôler l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité (par exemple avis d’impôt sur le revenu, avis d’impôt sur la fortune immobilière). Elle saisit le parquet de toute déclaration de patrimoine irrégulière (cas en mars 2014 des déclarations de Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie).
La HATVP publie sur son site internet les déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du gouvernement, assorties de ses éventuelles appréciations. Cette publicité est une innovation majeure de la loi du 11 octobre 2013, même si dès juin 2012 et avril 2013, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait ordonné la publication des déclarations d’intérêts et de patrimoine des ministres sur le portail internet du gouvernement.
Lors de leur entrée au gouvernement, les ministres et secrétaires d’État doivent également
confier à un tiers la gestion de leurs instruments financiers.
Ils font en outre systématiquement l’objet, dès leur nomination, d’une
procédure de vérification fiscale. Cette procédure, supervisée par la HATVP et conduite par l’administration fiscale, permet de vérifier que les membres du gouvernement sont à jour du paiement de leurs impôts. Si tel n’est pas le cas, le président de la République et le Premier ministre en sont immédiatement informés (depuis la
loi Sapin II du 9 décembre 2016(nouvelle fenêtre)) et le membre du gouvernement fautif contraint à la démission (comme le secrétaire d’État au commerce extérieur Thomas Thévenoud en septembre 2014). Jusqu'à la loi de 2013, cette vérification était mise en œuvre, de manière officieuse, à la demande du ministre du budget.
De plus, la vérification de la situation des membres du gouvernement peut avoir lieu
avant même leur nomination. Cette pratique, initiée lors de la composition du gouvernement d’Édouard Philippe en mai 2017, est désormais prévue par la loi ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En vertu de ce texte, le président de la République peut, préalablement à la nomination du Premier ministre, des ministres et secrétaires d’État, demander :
- à la HATVP des informations sur leur situation au regard des conflits d’intérêts et sur le respect de leurs obligations déclaratives en matière de patrimoine et d’intérêts et d’activités ;
- une attestation sur leur situation fiscale ;
- le bulletin n°2 de leur casier judiciaire.
Le Premier ministre reçoit également ces informations (sauf si elles le concernent). Plus...
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