Formation Continue du Supérieur

23 novembre 2019

La maîtrise de la fécondité - Le droit à la contraception

La maîtrise par les femmes de leur fécondité est une des grandes évolutions de société de la deuxième moitié du XXe siècle. Cette liberté - "Notre corps nous appartient", slogan des féministes des années 70 - s’inscrit dans des mouvements parallèles de la société mais aussi dans les progrès de la science et de la médecine (méthodes contraceptives, etc). Il est ainsi considéré qu’une meilleure adéquation entre fécondité souhaitée et effective, une amélioration des conditions de réalisation du projet parental et une réduction des grossesses non désirées vont dans le sens d’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes.
Dès 1956, le Mouvement français pour le planning familial milite pour améliorer les conditions de la maternité et de la naissance et souligne les conséquences positives d’une contraception dispensée largement.
La loi Neuwirth du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances pose le principe du droit à la contraception mais encadre fortement la diffusion des moyens contraceptifs, notamment de la pilule : vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale dont le coût reste intégralement à la charge des utilisatrices et après le consentement des parents pour les mineures. De plus, la loi interdit toute propagande ou publicité sur ces produits. La loi entre tardivement en vigueur puisque ses décrets d’application ne sont pris qu’en 1969 et en 1972.
En 1974, la loi du 4 décembre instaure le remboursement par la Sécurité sociale des dispositifs de contraception prescrits par un médecin. L’autorisation parentale pour la vente aux mineurs est également supprimée et les centres de planification familiale obtiennent la possibilité de délivrer gratuitement, sur prescription médicale, des produits contraceptifs. La publicité est autorisée à partir de 1991.
La loi du 13 décembre 2000 améliore le cadre d’exercice du droit des femmes à disposer de leur corps et à contrôler leur fécondité. Celle-ci permet la délivrance sans prescription médicale des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence (pilule du lendemain). Pour les jeunes filles mineures, elle est accessible de façon anonyme et gratuite dans les pharmacies, les centres de planification familiale et à l’infirmerie scolaire (depuis la loi du 26 mai 2016). Pour les étudiantes, elle est disponible gratuitement dans les services de médecine préventive des universités.

Seules 3% des femmes de 18 à 44 ans qui ne désirent pas tomber enceinte n'ont pas de méthode contraceptive en France.

Aujourd'hui, la contraception est largement utilisée. La pilule contraceptive reste la méthode la plus utilisée, suivie du stérilet. Depuis juin 1999, date à laquelle la contraception d’urgence est devenue accessible en pharmacie sans prescription médicale, ce mode de contraception a fortement progressé. Depuis la loi du 21 décembre 2015, le code de santé publique garantit pour les mineures d’au moins 15 ans un accès anonyme et gratuit à un contraceptif. Plus...

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23 novembre 2019

De la puissance paternelle à la coparentalité

La loi du 4 juin 1970 supprime le statut de "chef de famille" du code civil et substitue à la notion de puissance paternelle celle d’autorité parentale commune au père et à la mère. Dans le cas de parents non mariés ou séparés, la loi attribue exclusivement l’autorité parentale à la mère.
Avec la multiplication des naissances au sein de couples non mariés et l'augmentation du nombre de divorces, un débat a fait jour sur le régime de l’autorité parentale tel qu’il est issu de la loi de 1970. Des associations ont milité pour restaurer les droits des pères.
Les textes organisant la famille ont donc peu à peu été révisés afin de consacrerl’égalité des sexes. La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale institue une "coparentalité" dans tous les cas (mariage, concubinage, divorce) et introduit la notion de garde alternée en cas de séparation des parents.
Certains auteurs considèrent cependant que cette politique d’égalité marque une régression des droits des femmes. Pour Françoise Dekeuwer-Défossez, par exemple : "rien n’est moins féministe que la loi de mars 2002. Sous des aspects consensuels et modernes, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une restructuration des familles, pour rétablir la plénitude du lien juridique entre père et fils qui équilibre le lien naturel mère-enfant". Plus...

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23 novembre 2019

L'égalité civile des époux dans le mariage

Dans le code napoléonien, l’infériorité de la femme est d’abord l’infériorité de l’épouse, les filles majeures et les veuves ayant la capacité juridique de gérer leur patrimoine. La conquête de droits identiques à l’homme passe donc d’abord par une réforme profonde du mariage. Le mariage devient progressivement une association dans laquelle chacun des membres a les mêmes droits.
Cette évolution commence notamment avec la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Cette loi met fin à l’incapacité de la femme mariée qui peut désormais ouvrir un compte en banque et exercer une profession sans l’autorisation de son mari. Elle cogère avec celui-ci les biens du couple avec une responsabilité identique.
La loi introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Selon ce régime, chaque époux conserve la faculté d’administrer les biens qui lui étaient propres avant le mariage, ainsi que ses revenus personnels.
L’égalité des époux dans la gestion des biens communsest instituée : si le mari demeure administrateur de la communauté de biens, il doit rendre compte de la gestion de ces biens à son épouse. En cas de défaillance, cette dernière peut, par décision judiciaire, se substituer à lui. Les décisions les plus importantes doivent désormais être prises avec l’autorisation des deux conjoints : les achats à crédit, ainsi que la vente ou l’hypothèque du domicile conjugal requièrent le consentement des deux époux.
La loi du 23 décembre 1985 accorde aux époux la gestion commune de la communauté en régime légal et supprime toute référence au mari ou à la femme pour bien marquer l’égalité entre les époux.

L’instauration du divorce par consentement mutuel en 1975 est vécue comme une conquête féministe puisque, jusqu’alors, le mariage sous domination du mari avait un caractère indissoluble.
Parallèlement à ces évolutions législatives, les modes de vie changent. Bien que le mariage ne soit plus, en droit, une institution assujettissant l’épouse à l’autorité du mari, ce type d'union décline depuis le début des années 70 au profit de l’union libre et du pacte civil de solidarité (PACS).
L’instauration du mariage pour tous par la loi du 17 mai 2013 n’a pas fondamentalement inversé cette tendance, elle participe à une redéfinition du mariage comme n’incluant pas forcément un homme et une femme. De même, les naissances hors mariage progressent (60,3% des naissances en 2018) et les familles monoparentales, de même sexe ou recomposées se développent. Plus...

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23 novembre 2019

Égalité et droits des femmes dans la sphère privée

Le code civil de Napoléon inscrit en 1804 l’infériorité des femmes dans la loi. Longtemps, les femmes restent privées de droits juridiques, soumises à l'autorité du père et du mari. Au cours du XXe siècle, des mesures vont être prises pour abolir progressivement en droit la domination masculine dans la sphère privée.
En instituant l’incapacité juridique de la femme mariée, le code civil ("code napoléonien") publié en 1804 consacre l’infériorité de la femme face à l’homme : au nom de la famille et de sa stabilité, les femmes sont soumises à l’autorité du mari. Le mariage garantit le bon fonctionnement de la famille patriarcale.
Le code civil est considéré comme le modèle achevé de la famille patriarcale qui institue la puissance paternelle et la puissance maritale.
Le développement du travail des femmes et les deux conflits mondiaux qui démontrent la capacité des femmes à assumer les mêmes fonctions et responsabilités que les hommes remettent en cause ce modèle familial. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le droit de la famille évolue en accordant progressivement des droits identiques à la mère et au père. Plus...

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23 novembre 2019

Qu’est-ce que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ?

Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a d’abord été associé au principe d’autodétermination dans le cadre du processus de décolonisation. Il repose sur une dialectique associant exercice du pouvoir, accord des gouvernés et libération d’une domination étrangère. L’autodétermination a notamment été promue par le gouvernement américain au lendemain de la Première Guerre mondiale. Mais c’est essentiellement au terme de la Seconde Guerre mondiale que ce principe sera mis en avant dans différents textes internationaux, jusqu'à la Charte des Nations unies qui reconnaîtra alors explicitement le « principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes » (art. 1-2). Plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies réitéreront ce principe, auquel la Cour internationale de justice (CIJ) a conféré une portée s’imposant à tous les États. Plus...

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23 novembre 2019

À quoi l’arbitrage international sert-il ?

L’arbitrage constitue l’un des moyens de règlement des différends ; il repose sur le consentement des parties à un différend.

Entre États, à moins qu’un traité d’arbitrage ou une clause compromissoire de tout autre traité antérieur au litige n’en aient disposé autrement, la saisine de l’organe arbitral intervient par l’intermédiaire d’un compromis d’arbitrage qui correspond à un traité (la « loi de l’arbitrage »). Ce compromis établit les modalités de fonctionnement de l’organe arbitral et de désignation des arbitres. L’institutionnalisation de l’arbitrage interétatique demeure néanmoins limitée. À cet égard, la Cour permanente d’arbitrage (CPA) ne correspond qu’à une liste d’arbitres.
L’arbitrage, impliquant les sociétés transnationales entre elles ou avec des États, concerne généralement des questions commerciales ; il peut avoir été prévu dans le cadre d’un contrat auquel les parties à un litige sont parties ou sur le fondement d’un compromis postérieur au litige, qui est un accord de droit privé. Les modalités de fonctionnement de l’organe et de désignation des arbitres sont définies par consensus. Le droit applicable renvoie généralement aux usages du commerce international ou à un agencement de règles et précédents choisis dans les droits nationaux et internationaux – la lex mercatoria. L’institutionnalisation de l’arbitrage impliquant des acteurs privés est beaucoup plus développée (par ex. la Chambre de commerce internationale – CCI – ou le CIRDI).

Les arbitres rendent une sentence arbitrale. Cette dernière bénéficie de l’autorité relative de la chose jugée et les parties au litige doivent l’appliquer de bonne foi. Plus...

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23 novembre 2019

Qu’est-ce que le Tribunal international du droit de la mer ?

Le Tribunal international du droit de la mer, dont le siège est à Hambourg, est une juridiction internationale instaurée par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (Convention de Montego Bay). Il est composé de différentes Chambres spéciales ayant chacune des compétences spécifiques : Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins. Plus...

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23 novembre 2019

Qu’est-ce que la Cour pénale internationale (CPI) ?

Entrée en vigueur en 2002, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction pénale internationale permanente. Elle a pour objectif de mettre un terme à l’impunité des criminels responsables des manquements les plus graves au droit international humanitaire. L’article 5 de son Statut précise que sa compétence s’exerce à l’encontre des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, du crime de génocide et du crime d’agression commis depuis 2002. Plus...

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23 novembre 2019

À quoi la Cour internationale de justice (CIJ) sert-elle ?

La Cour internationale de justice (CIJ) constitue l'organe judiciaire principal des Nations unies. Elle a une double compétence : contentieuse (elle rend des arrêts) et consultative (elle peut également rendre des avis consultatifs). Plus...

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23 novembre 2019

À quoi le tribunal administratif des Nations unies (TANU) sert-il ?

Créé en 1950, le Tribunal administratif des Nations unies (TANU) était un organe juridictionnel interne ayant pour vocation principale de trancher les litiges pouvant apparaître entre l’organisation des Nations unies et son personnel.
En 2009, l’Assemblée générale des Nations Unies l’a remplacé par un nouveau système interne d’administration de la justice à double degré de juridiction composé d’un Tribunal du contentieux administratif (premier degré) et d’un Tribunal d’appel (second degré).
Le Tribunal du contentieux administratif (TCANU) est une juridiction indépendante dont les bureaux sont à Genève, à Nairobi et à New York ; il est composé de cinq juges professionnels permanents et de trois juges temporaires. Plus...

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