Quelles sont les obligations des ministres ? Les règles en matière d‘incompatibilité et de cumul avec d’autres fonctions

Les fonctions ministérielles sont incompatibles avec diverses autres fonctions, qu’elles soient publiques ou privées, électives ou non. Ces incompatibilités, qui sont pour l’essentiel prévues à l’article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958, visent à garantir la disponibilité et l’indépendance des ministres. Plus...