Quelles sont les obligations des ministres ? Incompatibilité avec un mandat parlementaire

Un membre du gouvernement ne peut pas exercer en même temps un mandat parlementaire. Cette incompatibilité a été introduite par la Constitution de 1958.
Les députés et les sénateurs qui acceptent une nomination au gouvernement sont remplacés par leurs suppléants. Ce remplacement est, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, temporaire : il prend fin un mois après la fin des fonctions ministérielles. L’ex-ministre retrouve automatiquement son siège de parlementaire. Il n’a plus à attendre, comme auparavant, la fin du mandat de son suppléant ou sa démission et l’organisation d’une élection partielle pour retrouver son siège. Plus...