
Selon la DARES, la dépense nationale pour la formation professionnelle et l’apprentissage a atteint 31,5 milliards d’euros en 2010. Son manque d’efficacité a déjà été souligné à maintes reprises, notamment par la Cour des comptes dans un rapport de 2008. L’Institut Montaigne, dans une étude d’octobre 2011, appelait à
en finir avec les réformes non abouties. Où en est-on aujourd’hui? Quelle place les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont-elles dans le système actuel? Quelles propositions peut-on formuler pour remettre la formation professionnelle au service de l’emploi et de la compétitivité?
Télécharger cette publication. Dans la bataille pour l’emploi engagée par le Gouvernement, après le contrat de génération et les emplois d’avenirs, le chef de l’État a décidé d’actionner un nouveau levier en annonçant, lundi 4 mars 2013, une réforme « courageuse » de la formation professionnelle. Un projet de loi est attendu avant la fin de l’année 2013.
2. Quatre raisons de réformer le système - Un système injuste qui ne profite ni aux plus petites entreprises (les entreprises de moins de 10 salariés) ni aux salariés les plus fragiles (les précaires, les moins formés). Les études empiriques montrent que seulement 23,4% des bénéficiaires ont un cap/bep alors que 44,3% sont issus de l’enseignement supérieur. Les formations pour les moins qualifiés donnant accès à un diplôme ou à un titre professionnel ne représentent que 2,3 % du chiffre d’affaires des prestataires de formation professionnelle;
- Un effort inéquitable tant entre les différents acteurs (les entreprises supportent 42% de l’effort pour 4% à la charge des ménages qui contribuent à hauteur de 16% en Grande Bretagne et de 38% en Allemagne) qu’au sein même des entreprises (les entreprises de plus de 2 000 salariés pèsent 11,3% de la collecte mais perçoivent 15,3% des dépenses opca );
- Un système inefficace: l’effort français – 1,6 % du pib – est en constante augmentation (+6% entre 2007 et 2008, dont +11% pour les seuls opca) alors que nos résultats en matière d’employabilité des jeunes et des seniors et de lutte contre le chômage de longue durée, comptent parmi les plus mauvais de l’ ocde;
- Un système opaque et dévoyé dont la gestion paritaire contribue significativement au financement direct (97 millions d’euros dédiés aux syndicats, au titre du « préciput ») et indirect des partenaires sociaux.
Une exigence de réforme renforcée avec la crise En écho au rapport de la cour des comptes de janvier 2013, le Président de la République (discours de Blois du 4 mars 2013) vient à son tour de souligner l’urgence d’une réforme permettant de « mettre de l’ordre dans les relations un peu compliquées » entre les différents acteurs de la formation professionnelle afin que cette politique soit « mieux ciblée sur les salariés et les demandeurs d’emploi les plus fragiles ». a près les premiers jalons posés par l’ accord national interprofessionnel du 11 janvier, un projet de loi sur la formation professionnelle est attendu avant l’été 2013.
3. Propositions
« S’obstiner ou changer de cap? » Les ETI pour une nouvelle politique de formation au service de l’emploi et de la compétitivité
1. Revenir à la source du « former ou payer »: faisons confiance aux entreprises et aux salariés L’incitation plutôt que la contrainte: remplacer l’obligation légale par des incitations fiscales sous forme de crédit d’impôt. 100% des montants investis seraient déductibles de l’assiette IS. Les pouvoirs publics pourraient, au gré de leurs priorités, porter l’incitation au-delà de 100% si les moyens mis en œuvre sont destinés à des publics cibles (bas salaires, peu qualifiés, contrats courts, jeunes...) et si les formations sont longues et qualifiantes. l es missions d’intérêt général liées à la formation, en particulier des chômeurs, seraient financées par l’ instauration d’une cotisation sociale « formation », partagée entre employeurs et salariés et prélevée par l’urssaf.
Bénéfice : les « dépenses contraintes », inefficaces par nature, disparaissent et les entreprises sont incitées à porter l’effort sur les publics les plus fragiles, pour lesquels la formation est la plus nécessaire. Au final, les entreprises forment plus et mieux. L’engagement de tous : laisser aux salariés la possibilité de participer au financement de leur formation en contrepartie de réduction ou de crédit d’impôt. u ne formation est un investissement « gagnant/gagnant » qui doit être partagé dans sa prise en charge comme dans son bénéfice.
Bénéfice : mieux partager l’effort de formation et élargir la palette des outils de formation à la disposition des cadres notamment.
2. Mettre en place des formations utiles au salarié et adaptées aux besoins de l’entreprise La priorité aux formations longues et utiles: fusionner tous les dispositifs au bénéfice des salariés dans un compte épargne formation, transférable d’une entreprise à une autre et allant au-delà du plafond du dif (120 h maximum, cumulable pendant 6 ans). Le principe en étant arrêté dans l’ a ccord du 11 janvier 2013, ce compte pourrait être alimenté par une 36e heure travaillée.
Laisser à l’entreprise le libre choix dans les outils: alternance, apprentissage, formation professionnelle... de préférence aux emplois aidés, les entreprises devraient pouvoir utiliser librement les dispositifs les plus adaptés à leurs besoins de compétitivité et aux opportunités d’embauche qu’elles sont en mesure d’offrir.
3. À chacun son rôle: redonner aux intermédiaires de la valeur ajoutée dans le processus de formation Réduire l’empilement des structures et mieux coordonner les acteurs de la formation en poursuivant la réforme des opca engagée en 2009 et en désignant un pilotage territorial unique de la politique de formation (binôme secrétariat général aux affaires régionales/Président de région).
Faire passer l’OPCA d’un rôle de gestion à un rôle de prescription, les opca étant alors chargés d’accompagner, en amont, les entreprises de leur ressort – et notamment les plus petites – dans l’audit et l’identification de leurs besoins de formation.
Ne pas s’interdire une réforme audacieuse pour de mauvaises raisons. a ucune réforme n’aboutira sans que ne soit réglée préalablement la question du financement de la vie syndicale. Sur le modèle du financement de la vie politique, charge à l’état de répartir les 97 millions d'euros du préciput destinés aux partenaires sociaux en fonction de leurs résultats obtenus lors des élections professionnelles. c ette somme, représentant 0,075% de l’effort actuel de formation des employeurs, pourrait être prélevée à due concurrence sur les montants actuellement alloués par l’entreprise au fonctionnement des irp (institutions représentatives du personnel).
4. Évaluer la performance de l’effort de formation Définir des indicateurs qui s’imposent à tous, sur le modèle de ceux proposés en février dernier par la fédération de la formation professionnelle: entreprises, salariés, opérateurs, acteurs publics... chacun respecterait, d’un bout à l’autre de la chaîne de formation, des indicateurs mesurables et objectifs.
Créer un organisme de certification et d’homologation indépendant pour évaluer la qualité des prestations proposées par les 55 000 organismes et opérateurs actuellement présents sur le marché de la formation professionnelle.
Organiser un débat au Parlement avant toute discussion budgétaire pour mesurer les résultats des politiques publiques de formation professionnelle et leur impact sur l’emploi et la compétitivité des entreprises.
5. Placer les ETI au cœur de réforme Mettre ASMEP-ETI à bord du comité de pilotage de la réforme que le m inistre a l’intention de constituer dans les semaines qui viennent. Faire des 4 600 ETI françaises le laboratoire de la réforme dès 2014 en leur ouvrant la possibilité d’opter pour un système d’incitation fiscale en contrepartie du respect d’indicateurs de performance.
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Dar dares, tá caiteachas náisiúnta gairmoiliúint agus foghlaim shroich € 31500000000 i 2010. Tá easpa éifeachtachta leagadh béim arís agus arís eile, lena n-áirítear an Chúirt Iniúchóirí i dtuarascáil 2008. An Montaigne Institut, staidéar i mí Dheireadh Fómhair 2011, d'iarr go gcuirfí deireadh leis na leasuithe nach bhfuil i gcrích. Cá bhfuil muid inniu? Cén áit midsize (COO) bhfuil siad sa chóras atá ann faoi láthair? Cad is féidir leat a dhéanamh moltaí an ngairmoiliúint a sheachadadh chuig an tseirbhís fostaíochta agus iomaíochas?
I an cath ar fhostaíocht arna dtionscnamh ag an Rialtas, tar éis na poist atá ar conradh giniúna agus sa todhchaí, tá an Cheann Stáit cinneadh a oibriú luamhán nua ag fógairt Dé Luain, 4 Márta, 2013, athchóiriú "cróga "gairmoiliúint. Níos mó...