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Formation Continue du Supérieur

13 décembre 2017

Plateforme ELIOS - Qu’est ce qui constitue une entrave au bon déroulement des procédures de passation des marchés publics ?

Logo DGEFPLes atteintes aux règles et procédures de marchés publics ont fait l’objet d’une publication spécifique par la Commission européenne qui l’analyse au regard du conflit d’intérêts.
Un guide pratique sur ce sujet spécifique a été élaboré par la Commission européenne.
Vous pouvez y accéder en cliquant ici. Plus...

13 décembre 2017

Plateforme ELIOS - Définition du blanchiment de capitaux

Logo DGEFPSont notamment constitutifs de blanchiment de capitaux, les actes commis intentionnellement pour:

  • convertir ou transférer des biens qui proviennent d'une activité criminelle;
  • dissimuler l'origine, la nature ou l'emplacement de biens qui proviennent d'une activité criminelle ainsi que l'acquisition, la détention et l'utilisation de ces biens. Plus...
13 décembre 2017

Plateforme ELIOS - Définition de la corruption

Logo DGEFPLa Commission européenne fait la distinction entre la corruption active et passive.  La corruption passive constitue le fait intentionnel, pour quiconque, de solliciter ou de recevoir des avantages ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE.  La corruption active constitue le fait intentionnel, pour quiconque, de promettre ou de donner un avantage à un agent pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Plus...

13 décembre 2017

Plateforme ELIOS - La fraude

Logo DGEFPL’acte du conseil du 26 juillet 1995 établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et ses actes liés (acte du Conseil du 27 septembre 1996, acte du Conseil du 29 novembre 1996, acte du Conseil du 19 juin 1997) ont apporté des définitions précises de ce que constituent les cas portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, à savoir :

  • la fraude,
  • la corruption
  • le blanchiment d'argent
  • les entraves au bon déroulement des procédures de passation de marchés publics.
Définition de la fraud
La convention établit une distinction entre la fraude en matière de dépenses et la fraude en matière de recettes.
La fraude en matière de dépenses comprend tout acte ou omission intentionnelle, notamment :
  • l’utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget de l’UE;
  • la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet;
  • le détournement de tels fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés.

La fraude en matière de recettes comprend tout acte ou omission intentionnelle, notamment :

  • l’utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant pour effet la diminution illégale de ressources du budget de l’UE;
  • la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet;
  • le détournement (par exemple le détournement de recettes fiscales générées légalement) d’un avantage légalement obtenu, ayant le même effet.

La fraude ne doit pas être confondue avec une irrégularité.
Une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l'Union européenne (UE) dont les répercussions sur les intérêts financiers de l'Union sont potentiellement négatives. Elle peut résulter d'erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires de fonds ou les autorités responsables de leur versement.
Seule une irrégularité commise de façon délibérée est constitutive d'une fraude (article 1 du règlement n° 298895 du Conseil). Plus...

13 décembre 2017

Plateforme ELIOS

Logo DGEFPL’Union Européenne (UE) est mobilisée depuis plusieurs années dans la lutte contre la fraude affectant le budget de l’UE et la corruption.
Dans le cadre du FSE, l’article 125 § 4 du règlement n° 1303/2013 recommande à l’autorité de gestion de mettre en place les « mesures antifraude efficaces et proportionnées tenant compte des risques recensés » et à prendre les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et sanctionner la fraude et les irrégularités de manière efficace, et rembourser les montants irréguliers au budget de l’UE.
L’article 59 du règlement financier (UE) n° 966/2012 impose aux États membres la responsabilité première dans le cadre de la gestion partagée des risques de fraude.
C’est dans ce contexte que la DGEFP, autorité de gestion en titre des programmes opérationnels pour l'emploi et l'inclusion en métropole (PON FSE) et Initiative pour l'Emploi des Jeunes (PO IEJ) s’est engagée dans une démarche de lutte contre la fraude. Plus...

13 décembre 2017

Plateforme EOLYS

Logo DGEFPLa DGEFP et l’ensemble des services gestionnaires impliqués dans la mise en œuvre des programmes opérationnels FSE et IEJ s’inscrivent dans une démarche qualité. Il se peut néanmoins que vous soyez insatisfait d'un service ou du traitement de votre dossier et que vous souhaitiez formuler une réclamation. 
Le but de cette plateforme est d’assurer la réception de votre réclamation et le suivi du traitement de celle-ci. Tout porteur de projet, bénéficiaire ou structure en contact avec les services gestionnaires du Programme opérationnel national FSE ou IEJ ou des programmes Etat/DOM peut déposer une réclamation concernant le traitement de son dossier. Il convient néanmoins de privilégier des échanges directs avec le service gestionnaire avant d'entamer toute démarche de réclamation sur la plateforme. Plus...
13 décembre 2017

Les «attendus» nécessaires pour entrer à l’université dévoilés

Résultat de recherche d'images pour "etudiant.lefigaro"La très attendue liste de ces prérequis a finalement été dévoilée. Un document d’une cinquantaine de pages défini les «éléments de cadrage national» de ces attendus. Il a été transmis ce mardi aux universités. Il contient des «compétences» ou sujets d’intérêt que les lycéens doivent maîtriser pour telle ou telle mention de licence parmi les 45 mentions disponibles. Plus...

13 décembre 2017

Publication des attendus des formations sur ParcourSup

Le Plan Etudiants présenté par le Gouvernement le 30 octobre dernier vise à améliorer l’orientation et la réussite des bacheliers dans l’enseignement supérieur. Dans cette optique, il prévoit que toutes les informations permettant aux bacheliers d’appréhender les formations de l’enseignement supérieur puissent être affichées sur la plateforme d’admission. Ces "attendus", qui sont les connaissances et les compétences tacitement requises par les formations d’enseignement supérieur, seront donc désormais explicités, permettant aux lycéens de formuler des choix éclairés.
Afin d’exprimer leur compréhension partagée de ces "attendus", le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (M.E.S.R.I.), le ministère de l’Education nationale( M.E.N.), la Conférence des présidents d’université (C.P.U.), la Conférence des grandes écoles (C.G.E.) et la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) ont signé mercredi 6 décembre une charte pour une mise en œuvre partagée des "attendus" au service de la réussite des étudiants.
A travers cette charte, les signataires ont souhaité exprimer les principes qui ont guidé la rédaction du cadrage national des attendus et partagé une même compréhension de cet outil pédagogique. 
Ce cadrage national, construit avec les acteurs, est transmis aujourd’hui aux universités et autres établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur. Ainsi, ces derniers peuvent désormais le décliner pour exprimer au mieux les exigences et les spécificités de leurs formations. Ce travail collectif est mis à disposition des élèves et de leurs familles mais aussi des proviseurs, des professeurs principaux et de l’ensemble des acteurs de l’orientation scolaire pour accompagner les lycéens dans leurs choix.
Eléments de cadrage national des attendus pour les mentions de Licence. Plus...
13 décembre 2017

Cadrage national des attendus pour les mentions de Licence - LANGUES ETRANGÈRES APPLIQUÉES

Ce cadrage national, construit avec les acteurs, est transmis aujourd’hui aux universités et autres établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur.
MENTION LANGUES ETRANGÈRES APPLIQUÉES
Outre la diversité des formations de 1er cycle, et les spécificités qu’y apporte chaque établissement, des éléments de cadrage national ont été définis avec le concours de l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur pour informer les lycéens et leurs familles.
Éléments de cadrage national
Il est attendu des candidats en licence Mention Langues étrangères appliquées (LEA) :
 mobiliser des compétences en matière d’expression écrite et orale afin de pouvoir argumenter un raisonnement
Cette mention suppose en effet des qualités dans la compréhension fine de textes de toute nature et de solides capacités d’expression, à l’écrit comme à l’oral, afin de pouvoir argumenter, construire un raisonnement, synthétiser, produire et traiter des contenus diversifiés.
 Disposer d’un très bon niveau dans au moins une langue étrangère (niveau B)
Cette mention comporte en effet obligatoirement des enseignements dans deux langues étrangères ; la maîtrise d’au moins une langue au niveau baccalauréat est donc indispensable.
 Avoir un intérêt pour le monde de l’entreprise
Les relations entre la formation en LEA et le monde de l’entreprise constituent en effet un aspect important de cette licence.
 Avoir un intérêt pour un domaine d’application
Les enseignements de langue sont en effet appliqués à des secteurs économiques (SES, économie, droit, gestion, commerce, etc.).
 Disposer d’une bonne culture générale et être ouvert au monde
L’intérêt pour la discipline est bien évidemment essentiel, mais l’étude des langues étrangères appliquées impose également une bonne culture générale dans des domaines diversifiés.
 Pouvoir travailler de façon autonome et organiser son travail, seul ou en équipe
Cet attendu marque l’importance, pour la formation en LEA, de la capacité du candidat à travailler de façon autonome, seul ou en petit groupe. Comme beaucoup de formations universitaires, la formation en LEA laisse en effet une place substantielle à l’organisation et au travail personnel.
Eléments de cadrage national des attendus pour les mentions de Licence. Plus...
13 décembre 2017

Cadrage national des attendus pour les mentions de Licence - LETTRES

Ce cadrage national, construit avec les acteurs, est transmis aujourd’hui aux universités et autres établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur.
MENTION LETTRES
Outre la diversité des formations de 1er cycle, et les spécificités qu’y apporte chaque établissement, des éléments de cadrage national ont été définis avec le concours de l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur pour informer les lycéens et leurs familles.
Éléments de cadrage national
Il est attendu des candidats en licence Mention Lettres :
 Disposer d’un très bon niveau rédactionnel qui permette notamment d’argumenter un raisonnement et d’analyser un texte
Cette mention suppose en effet une maîtrise globale de la langue française et des qualités de compréhension fine de textes de toute nature. Elle nécessite aussi de solides capacités d’expression afin de pouvoir analyser des textes littéraires, argumenter, construire un raisonnement, synthétiser, produire et traiter des contenus diversifiés.
 Disposer d’un bon niveau dans au moins une langue étrangère (niveau B)
Cette mention comporte obligatoirement des enseignements de langues vivantes. La maîtrise d’au moins une langue au niveau baccalauréat est donc indispensable.
 Etre intéressé par la culture et l’histoire littéraires et artistiques, ainsi que par l’étude de la langue française
Cette formation impose en effet une connaissance de la genèse et de l’évolution des lettres françaises, avec une attention particulière pour leur dimension historique. Elle requiert également une appétence pour les textes littéraires, anciens, médiévaux et contemporains, pour le monde de l’art et pour les dimensions linguistiques de la langue.
 Faire preuve de curiosité intellectuelle et plus particulièrement pour la littérature sous toutes ses formes (poésie, roman, essai, théâtre, cinématographie, etc.)
La licence de Lettres a pour objet la lecture, l'étude et la compréhension des oeuvres littéraires, dans toute leur richesse, leur diversité et leur complexité.
 Disposer d’une bonne culture générale et être ouvert au monde
L’intérêt pour la discipline Lettres est bien évidemment essentiel, mais l’étude de la littérature impose également une bonne culture générale dans des domaines diversifiés et une sensibilité pour les humanités dans toute leur diversité.
 Pouvoir travailler de façon autonome et organiser son travail seul ou en équipe
Cet attendu marque l’importance, pour la Licence en Lettres, de la capacité du candidat à travailler de façon autonome, seul ou en petit groupe. Comme beaucoup de formations universitaires, cette formation laisse en effet une place substantielle à l’organisation et au travail personnel.
Eléments de cadrage national des attendus pour les mentions de Licence. Plus...
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