Plateforme ELIOS - Définition de la corruption

La Commission européenne fait la distinction entre la corruption active et passive.  La corruption passive constitue le fait intentionnel, pour quiconque, de solliciter ou de recevoir des avantages ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE.  La corruption active constitue le fait intentionnel, pour quiconque, de promettre ou de donner un avantage à un agent pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Plus...