Plateforme ELIOS - La fraude

L’acte du conseil du 26 juillet 1995 établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et ses actes liés (acte du Conseil du 27 septembre 1996, acte du Conseil du 29 novembre 1996, acte du Conseil du 19 juin 1997) ont apporté des définitions précises de ce que constituent les cas portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, à savoir :

• la fraude,
• la corruption
• le blanchiment d'argent
• les entraves au bon déroulement des procédures de passation de marchés publics.

Définition de la fraud
La convention établit une distinction entre la fraude en matière de dépenses et la fraude en matière de recettes.
La fraude en matière de dépenses comprend tout acte ou omission intentionnelle, notamment :

• l’utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget de l’UE;
• la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet;
• le détournement de tels fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés.

La fraude en matière de recettes comprend tout acte ou omission intentionnelle, notamment :

• l’utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant pour effet la diminution illégale de ressources du budget de l’UE;
• la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet;
• le détournement (par exemple le détournement de recettes fiscales générées légalement) d’un avantage légalement obtenu, ayant le même effet.

La fraude ne doit pas être confondue avec une irrégularité.
Une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l'Union européenne (UE) dont les répercussions sur les intérêts financiers de l'Union sont potentiellement négatives. Elle peut résulter d'erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires de fonds ou les autorités responsables de leur versement.
Seule une irrégularité commise de façon délibérée est constitutive d'une fraude (article 1 du règlement n° 298895 du Conseil). Plus...