31 décembre 2019
31 décembre 2019
Le recours au contrat de professionnalisation et l'accès des jeunes au dispositif / Partie 1
31 décembre 2019
Comment observer les mobilités professionnelles ? Repérage d'outils régionaux et nationaux
31 décembre 2019
Mieux comprendre l’insertion professionnelle des jeunes formés en Ile-de-France - Etude de la Génération 98
31 décembre 2019
L’évolution des métiers en Ile-de-France de 1990 à 1999 : une première approche comparative avec la province
31 décembre 2019
C2RP - Les nouvelles instances de la formation professionnelle - Textes réglementaires
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Accord national interprofessionnel pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance
- Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle
- Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Arrêté du 15 février 2019 portant nomination de membres de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles au sein de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle
- Arrêté du 26 février 2019 portant nomination à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
- Décret du 26 février 2019 portant nomination du directeur général de France compétences - M. LARDY (Stéphane)
- Rapport de la mission confiée à Jean-Marie Marx et René Bagorski par la ministre du Travail. Plus...
31 décembre 2019
C2RP - Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop)
Le Crefop rationalise le pilotage des politiques régionales de l'emploi et de la formation en créant un lieu de concertation unique, chargé en outre de la problématique connexe de l'orientation.
Le comité a vocation à mettre en place les conditions d'une véritable gouvernance quadripartite (Etat/Région/représentants des employeurs/représentants des salariés), qui conditionne l'efficacité des politiques conduites dans les territoires.
Le Crefop se réunit en séance plénière au moins deux fois par an. Il est composé de représentants de l'Etat (dont le Préfet de Région, le Recteur d'académie et les directeurs régionaux de la Direccte, la DRJSCS et la DRAAF), de la Région (dont le Président de Région), des organisations syndicales des salariés et des organisations professionnelles des employeurs et des réseaux consulaires. Siègent en outre au sein du comité sans voix délibérative des représentants des principaux opérateurs (dont un représentant de : l'enseignement supérieur, Pôle emploi, l'Agefiph, le Fongecif, les Cap emploi, l'Apec, le Carif-Oref, l'ARML et l'Onisep).
Le Président du Conseil régional et le Préfet de Région peuvent inviter des représentants de collectivités territoriales, d'opérateurs ou des personnalités qualifiées à participer aux réunions du comité, sans prendre part aux délibérations.
Les missions
Le Crefop assure la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. Il est également chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques publiques relevant de son champ.
Missions de concertation : le Crefop participe à l'élaboration et à l'animation du Contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP), en fonction des orientations données par la Région.
Missions d'évaluation : le comité est chargé d'établir chaque année un bilan régional des actions financées au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Pour mener à bien sa mission, il est informé du montant de la taxe d'apprentissage et de ses affectations, du financement des contrats de professionnalisation, ainsi que des projets d'investissement et des moyens dont disposent les services régionaux de Pôle emploi.
Missions de consultation : le comité émet un avis sur le cahier des charges et les conventions Etat-Région organisant le Service public régional de l'orientation (SPRO), les programmes relevant du Service public régional de la formation professionnelle (SPRFP), le projet de convention Région-Pôle emploi, les conventions régionales emploi-formation-orientation et la carte des formations professionnelles initiales. Plus...
31 décembre 2019
C2RP - Les nouvelles instances de la formation professionnelle - Les Commissions
Créées par l’amendement à l’article premier du projet de loi « avenir professionnel », les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) ont pour objet d’accompagner, valider et financer les projets de transition professionnelle des salariés (CPF de transition professionnelle qui remplace le Congé individuel de formation - Cif). Elles seront progressivement mises en place dans chaque région d’ici le 1er janvier 2020. En attendant ce complet déploiement, les Opacif - les Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (et notamment les Fongecif) sont chargés de valider et de financer les projets de transition professionnelle.
Les CPIR sont composées des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national. Elles seront en charge de l’analyse des projets des salariés en poste et des salariés démissionnaires. Elles suivent aussi la mise en œuvre du Conseil en évolution professionnelle (CEP) sur le territoire régional.
Le projet de transition professionnelle est présenté par le salarié auprès de la CPIR qui apprécie la pertinence du projet et du positionnement préalable. Celle-ci instruit (l’Opacif entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019) la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision et motivée et notifiée au salarié. Les modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière sont précisées par décret en Conseil d’Etat (Art. L6323-17-2 du Code du travail, art. 1er, I, 19° de la loi du 5.9.2018).
Pour en savoir plus sur le projet de transition professionnelle, consultez le dispositif sur notre site.
Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP)
Le Conseil national de l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles (Cnefop) a vu ses attributions transférées vers une nouvelle instance le 1er janvier 2019 : la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). Elle a été créée suite à l’élargissement des attributions de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) (Art. L2271-1 du Code du travail).
Le Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle précise que les demandes d’avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de dispositions réglementaires dont a été saisi le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles avant le 1er janvier 2019 sont transmises à la CNNCEFP.
Il précise également et complète les attributions et la composition de cette nouvelle commission afin de lui permettre d’exercer pleinement son rôle consultatif dans le champ de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles.
Les membres de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles ont été nommés par arrêté en date du 15 février 2019. Plus...
31 décembre 2019
C2RP - Les nouvelles instances de la formation professionnelle - La Caisse des dépôts (CDC)
France Compétences lui transmettra, chaque trimestre, des ressources issues notamment de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance et de la contribution du CPF-CDD. Elle recevra également des ressources issues de la contribution à la formation des travailleurs indépendants dans des délais définis par convention avec les Urssaf (Art. R6333-1 du Code du travail).
Afin de financer une formation éligible au Compte personnel de formation, la Caisse des dépôts mobilisera d’abord ses ressources régulières destinées au financement des droits acquis par le titulaire du compte, puis, si ces derniers sont insuffisants, les ressources supplémentaires issues des abondements du CPF.
La Caisse des dépôts procède également au paiement de bilans de compétences ou d’actions de VAE après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF et vérification du service fait (Art. R6333-4 du Code du travail).
Les missionsDeux fonds dédiés (contributions obligatoires et contributions volontaires) permettront le paiement des prestataires de formation ; ce nouveau dispositif sera disponible progressivement à partir de novembre 2019.
La Caisse des dépôts définit, dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF, les engagements souscrits par les titulaires du CPF et les prestataires de formation, de bilans de compétences ou d’actions de Validation des acquis de l'expérience (VAE).
En complément du site www.moncompteformation.gouv.fr, une application mobile a été lancée en novembre 2019. Elle permet à chaque actif de choisir, réserver et payer directement sa formation à l'aide des droits à la formation qu'il a acquis. La Caisse des dépôts assure le fonctionnement de ce service en ligne, la centralisation des données ainsi que la gestion des ressources financières. Plus...
31 décembre 2019
C2RP - Les nouvelles instances de la formation professionnelle - France compétences
Les missions
Dotée de compétences élargies et de moyens renforcés, l'agence France compétences a notamment pour missions de répartir les fonds de la formation professionnelle et de réguler le coût et la qualité des formations. A travers ses différentes actions, elle a l'ambition de « promouvoir le développement des compétences, l’acquisition de certifications ainsi qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des actifs ». Plus...
<<
<
800
810
820
821
822
823
824
825
826
827
828
829
830
840
850
860
870
880
890
900
1000
1100
1200
1300
1400
1500
1600
1700
1800
1900
2000
2100
2200
2300
2400
2500
2600
2700
2800
2900
3000
3100
3200
3300
3400
3500
3600
3700
3800
3900
4000
4100
4200
4300
4400
4500
4600
4700
4800
4900
5000
5100
5200
5300
5400
5500
5600
5700
5800
5900
6000
6100
6200
6300
6400
6500
6600
6700
6800
6900
7000
7100
7200
7300
7400
7500
7600
7700
7800
7900
8000
8100
8200
8300
8400
8500
8600
8700
8800
8900
9000
9100
9200
9300
9400
9500
9600
9700
9800
9900
10000
10100
10200
10300
10400
10500
10600
10700
10800
10900
11000
11100
11200
11300
11400
11500
11600
11700
11800
11900
12000
12100
12200
12300
12400
12500
12600
12700
12800
12900
13000
13100
13200
13300
13400
13500
13600
13700
13800
13900
14000
14100
14200
14300
14400
14500
14600
14700
14800
14900
15000
15100
15200
15300
15400
15500
15600
15700
15800
15900
16000
16100
16200
16300
16400
16500
16600
16700
16800
16900
17000
17100
17200
17300
17400
17500
17600
17700
17800
17900
18000
18100
18200
18300
18400
18500
18600
18700
18800
18900
19000
19100
19200
19300
19400
19500
19600
19700
19800
19900
20000
20100
20200
20300
20400
20500
20600
20700
20800
20900
21000
21100
21200
21300
21400
21500
21600
21700
21800
21900
22000
22100
22200
22300
22400
22500
22600
22700
22800
22900
23000
23100
23200
23300
23400
23500
23600
23700
23800
23900
24000
>
>>