C2RP - Les nouvelles instances de la formation professionnelle - La Caisse des dépôts (CDC)

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait de la Caisse des dépôts (appelée aussi Caisse des dépôts et des consignations) un acteur central de la formation professionnelle, aux côtés de France compétences. Le Groupe public joue ainsi pleinement son rôle d’accompagnement des politiques publiques au service de l’intérêt général. 
France Compétences lui transmettra, chaque trimestre, des ressources issues notamment de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance et de la contribution du CPF-CDD. Elle recevra également des ressources issues de la contribution à la formation des travailleurs indépendants dans des délais définis par convention avec les Urssaf (Art. R6333-1 du Code du travail).
Afin de financer une formation éligible au Compte personnel de formation, la Caisse des dépôts mobilisera d’abord ses ressources régulières destinées au financement des droits acquis par le titulaire du compte, puis, si ces derniers sont insuffisants, les ressources supplémentaires issues des abondements du CPF.
La Caisse des dépôts procède également au paiement de bilans de compétences ou d’actions de VAE après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF et vérification du service fait (Art. R6333-4 du Code du travail).

Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.

Deux fonds dédiés (contributions obligatoires et contributions volontaires) permettront le paiement des prestataires de formation ; ce nouveau dispositif sera disponible progressivement à partir de novembre 2019.

Les missions
La Caisse des dépôts définit, dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF, les engagements souscrits par les titulaires du CPF et les prestataires de formation, de bilans de compétences ou d’actions de Validation des acquis de l'expérience (VAE).
En complément du site www.moncompteformation.gouv.fr, une application mobile a été lancée en novembre 2019. Elle permet à chaque actif de choisir, réserver et payer directement sa formation à l'aide des droits à la formation qu'il a acquis. La Caisse des dépôts assure le fonctionnement de ce service en ligne, la centralisation des données ainsi que la gestion des ressources financières. Plus...