Quel est le cadre de l'exercice des fonctions à temps partiel ?Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l'Etat, le service à temps partiel doit être volontaire, non imposé.
Cependant le recrutement à temps partiel est recommandé aux A.T.E.R. doctorants, ce type de recrutement étant plus compatible avec l’achèvement de leur thèse.
Il est possible de passer d’un temps partiel à un temps plein ou l’inverse en cours de contrat.
La perte de la qualité de fonctionnaire rompt-elle le contrat d'A.T.E.R. ?
La qualité de fonctionnaire n’est exigée qu’à la date du recrutement. En cas de perte de cette qualité, de démission de son poste de fonctionnaire par exemple, l'A.T.E.R. peut continuer le contrat en cours et même voir ses fonctions renouvelées si ses travaux le justifient (dans la limite maximale de quatre ans, renouvellement inclus).
Quelles sont les règles en matière de cumuls ?
Les A.T.E.R. sont des agents contractuels de droit public, recrutés sur la base du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. En conséquence, les dispositions du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au nouveau régime du cumul s'appliquent de plein droit aux A.T.E.R.
Les possibilités de cumul qui s'offrent aux A.T.E.R. dépendent donc, de la même manière que pour l'ensemble des fonctionnaires et des agents non titulaires, de la quotité de temps de travail sur la base de laquelle ils sont recrutés :
- les agents recrutés à temps plein, y compris dans les cas où ils exercent leurs fonctions à temps partiel, peuvent être autorisés à cumuler leur activité avec des activités accessoires, dans les conditions prévues au chapitre I du décret du 2 mai 2007 ;
- des dispositions spécifiques, précisées au chapitre III du décret du 2 mai 2007, s'appliquent aux agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet pour lesquels la durée de travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou règlementaire du travail.
Les A.T.E.R. bénéficient également de plein droit des possibilités de cumul énoncées par l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires : détention de parts sociales, gestion du patrimoine personnel ou familial, production des œuvres de l'esprit et exercice des professions libérales qui découlent de la nature des fonctions.
Aucune disposition n'interdit formellement à un A.T.E.R. de conclure un contrat de post-doctorat avec un établissement. Deux conditions doivent néanmoins être respectées. D'une part, l'activité post-doctorale doit être compatible avec le contrat et le service d'A.T.E.R. et ainsi ne comporter aucune charge complémentaire d'enseignement (article 10 du décret du 7 mai 1988). D'autre part, les règles mentionnées ci-dessus relatives au cumul doivent, bien entendu, être respectées (notamment le caractère accessoire de l'activité cumulée).
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