Formation Continue du Supérieur

30 décembre 2018

Les attributions du C.T.M.E.S.R.

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv fr

Définition des missions du Comité technique ministériel de l'enseignement et la recherche.

Le C.T.M.E.S.R. est consulté sur :

les problèmes généraux d'organisation et les conditions générales de fonctionnement du service,
les programmes de modernisation et les règles statutaires,
l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée,
les problèmes d'hygiène et de sécurité,
les critères de répartition des primes de rendement,
les plans fixant des objectifs pluriannuels dans l'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur et les questions relatives à l'évolution des effectifs et des qualifications.

Parallèlement, il doit être informé sur :

les moyens budgétaires et en personnel (rapport annuel),
les actions menées en matière de formation,
les mesures prises pour améliorer l'accès des femmes aux emplois supérieurs. Plus...

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30 décembre 2018

Les commissions consultatives paritaires

Conformément aux dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (C.C.P.) compétentes à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er de ce même décret doivent être créées par décision de l'autorité compétente de l'établissement public.

1) Compétences

Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels (mouvement).

2) Mode de scrutin

Pour les élections aux instances de représentation du personnel concernant des effectifs relativement faibles, le mode de scrutin généralement retenu est celui d'un scrutin sur sigle. Toutefois, il n'est pas impossible de recourir à un scrutin de liste.

3) Conditions requises pour être électeur

Il est conseillé de se référer à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2011 s'agissant des conditions d'ancienneté et de congés pour être électeur. Ces conditions sont en effet alignées sur celles prévues par l'article 18 du décret du 15 février 2011 fixant notamment les règles applicables aux agents contractuels pour être électeur aux C.T. Elles n'ont pas de caractère obligatoire mais permettent d'uniformiser les règles applicables aux agents contractuels pour être électeurs aux C.T. et aux C.C.P. et ainsi de faciliter l'identification du vivier des agents contractuels électeurs à ces instances. Plus...

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30 décembre 2018

Les commissions administratives paritaires

Les commissions administratives paritaires des corps propres des E.P.S.T. Elles concernent les personnels chercheurs et ITA des établissements publics scientifiques et technologiques : C.N.R.S., INSERM, I.R.D., INRA, INRIA, INED, IRSTEA.
Les commissions administratives paritaires nationales et déconcentrées. Plus...

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30 décembre 2018

Les comités techniques du ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

L'ensemble des personnels affectés dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, de recherche et de l'innovation sont électeurs au scrutin de renouvellement de cette instance.
Cette instance dispose de toutes les attributions des comités techniques, à l'exception de l'élaboration et de la modification des règles statutaires relative aux enseignants-chercheurs. Elle est également compétente pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est composé de 15 représentants du personnel titulaires et 15 représentants du personnel suppléants.

Le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire

Les enseignants-chercheurs (professeurs des universités et maitres de conférences) sont électeurs à ce comité technique qui dispose d'une compétence exclusive sur l'élaboration et la modification des règles statutaires relatives à ces personnels.
Il est composé de dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants.

Les comités techniques d'établissement public

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein de ce comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'établissement public, sous réserve du respect de certaines conditions.
Les comités techniques d'établissement disposent des mêmes attributions que les comités techniques ministériels à l'échelle de l'établissement.
Ils sont composés d'au plus dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnels suppléants. Plus...

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30 décembre 2018

Les attributions des comités techniques

Les comités techniques sont compétents en matière de :

organisation et fonctionnement des administrations, des établissements ou services
gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
règles statutaires et de règles relatives à l'échelonnement indiciaire
évolutions technologiques et de méthodes de travail et leur incidence sur les personnels
grandes orientations en matière de politique indemnitaire
formation et de développement des compétences et qualifications professionnelles
insertion professionnelle
égalité professionnelle, parité et lutte contre les discriminations
hygiène, sécurité et conditions de travail

Les comités techniques débattent également sur le bilan social de l'administration ou de l'établissement auprès duquel ils ont été constitués.

Ils peuvent saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.). Plus...

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30 décembre 2018

La composition des comités techniques

Les représentants du personnel

Au sein des comités techniques, seuls les représentants du personnel disposent du droit de vote. Ils sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents non titulaires de droit public et de droit privé peuvent voter. Toutefois, les agents non titulaires peuvent participer au scrutin sous réserve d'une durée minimale de recrutement et d'exercice des fonctions. Les listes sont présentées par les organisations syndicales. Il n'est pas possible de les modifier ni de procéder à des panachages entre listes concurrentes. L'élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour.

La représentation de l'administration

La représentation de l'administration est adaptée en fonction de l'ordre du jour. L'autorité auprès de laquelle est placé le comité technique préside l'instance. Le responsable des ressources humaines en fait partie. Plus...

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30 décembre 2018

Les instances de dialogue social

C.T.M.E.S.R., C.T.U. : les comités techniques traitent des sujets d'intérêt collectif. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans. Plus...

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30 décembre 2018

Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

Le Conseil national des universités (C.N.U.) pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est l'instance nationale compétente à l'égard du recrutement et du suivi de la carrière des professeurs des universités et des maîtres de conférences des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Plus...

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30 décembre 2018

MESRI - Dialogue social

Communication des organisations syndicales en direction des personnels de l'ESRI

Le rôle des organisations syndicales est la défense des intérêts professionnels des personnels. Chaque organisation syndicale de fonctionnaires légalement constituée au sein du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation, dispose au niveau national d'outils pour communiquer avec les personnels.

Consulter la page présentant le dispositif et les sites internet d'informations des organisations syndicales pour l'ESRI

Elections professionnelles 2018

Représentativité femmes/hommes au sein du C.T.M.E.S.R et du C.T.U. Plus...

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30 décembre 2018

Vade-mecum des passerelles public-privé : le guide des coopérations avec les entreprises pour les chercheurs

Des aménagements successifs ont levé les freins réglementaires à la mobilité, à la consultance et à la création.
Ce vade-mecum est destiné aux chercheurs et enseignants-chercheurs qui souhaitent effectuer une mobilité en entreprise, réaliser des travaux de consultance, ou créer une entreprise, et qui s'interrogent sur les dispositifs en vigueur et sur la marche à suivre.
Les personnels ingénieurs, techniciens et administratifs de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent bénèficier de certains dispositifs décrits dans le vade-mecum. Plus...

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