‣ IDCC 29 - Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951)
‣ IDCC 2264 - Convention collective de l’hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP)
‣ IDCC 0783 - Convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes (CHRS, SOP)
‣ IDCC 0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI)
‣ IDCC 0405 - Convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS, FFESCPE, convention de 1965, enfants, adolescents)
‣ IDCC 1001 - Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
‣ IDCC 0897 - Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises
‣ IDCC 2046 - Convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer
‣ IDCC 2104 - Convention collective nationale du thermalisme (convention du 10 septembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000).
‣ IDCC 5502 - Convention d'entreprise Croix-Rouge
‣ IDCC 8520Z - Enseignement spécial pour enfants handicapés et inadaptés
Ainsi que les entreprises ne relevant pas d’une convention collective nationale ou d’un accord national de branche sur la formation, dont l’activité principale relève du champ d’intervention de l’opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l’article L. 6332-1-1 du Code du travail.
Retrouvez dans le document ci-dessous les codes APE des activités couvertes par l'OPCO Santé.
L’OPCO Santé est l’opérateur de compétences du secteur privé de la santé. Né le 1er avril 2019, il a l'ambition de s'installer comme un acteur majeur du développement des compétences des professionnels d'un secteur en pleine mutation. 4 grands secteurs d'activité sont concernés : le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, le secteur de l'hospitalisation privée, les services de santé au travail interentreprises, le secteur du thermalisme. Plus...
Si vous optez pour la saisie en ligne, téléchargez "la modalité de la déclaration en ligne de vos contributions" présentée ci-dessus.
Accédez ensuite aux Webservices pour obtenir un identifiant et/ou mettre à jour vos options d'abonnement. Plus...
Si vous n’avez pas encore opté pour la déclaration en ligne : demandez dès à présent votre identifiant et votre mot de passe. Plus...
C’est également avant le 1er mars 2020 que les 11 salariés et plus devront verser un premier acompte de 60% (calculé sur la MSB 2019) au titre de la contribution légale 2020, ainsi qu’un 2è acompte de 38% (calculé sur la MSB 2019) au titre de la contribution légale 2020 sera à verser au plus tard le 15 septembre 2020. Le solde devra être payé avant le 1er mars 2021 pour l’ensemble des structures, y compris les moins de 11 salariés.
Sachez qu’une fois vos acomptes versés à OPCO Santé, l’OPCO devra en reverser au minimum 80% à France Compétences pour financer les dispositifs légaux. Nous devons donc ensemble respecter les délais imposés.
Enfin, nous vous rappelons qu’à compter du 1er janvier 2021, c’est l’URSSAF qui appellera mensuellement la contribution légale (1%). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 prévoit le report de ce transfert au 1er janvier 2022.
Un décret précisera ultérieurement les modalités de la collecte conventionnelle versée obligatoirement à l’OPCO Santé (l’actuel 0,35%). La collecte de la part volontaire (part supérieure à 1,35%) restera effectuée par l’OPCO Santé et alimentera toujours les comptes adhérents.
Des questions, des interrogations ? N’hésitez pas à contacter notre équipe collecte à l’adresse collecte@opco-sante.fr ou au 01 49 68 10 10. Plus...
Pour les 11 salariés et plus, un acompte a été payé au 15 septembre 2019. Ce dernier correspondait à 75% de la contribution légale 2019, calculé sur votre masse salariale 2018. Depuis le 1er janvier 2020, c'est l'OPCO Santé et ses équipes qui vous conseillent sur votre stratégie RH et formation, assurent la gestion quotidienne de vos dossiers et la collecte de votre contribution formation. Plus...La demande de remboursement ou de paiement direct à l’organisme de formation, vous permet d’obtenir soit le remboursement des dépenses que vous avez réalisées, soit le paiement de factures directement à l’organisme de formation correspondant à tout ou partie de l’action qui s’est réalisée. Vous devez saisir dans le Webservices vos demandes de remboursement au plus tard 6 mois après la fin de l’action. Au-delà de ce délai les financements accordés sont annulés et le remboursement ne pourra plus être assuré.La demande de prise en charge est obligatoire pour obtenir un financement d’une action de formation sur les fonds mutualisés légaux ou conventionnels ou sur des cofinancements externes. Elle permet de s’assurer que l’action est éligible à ce financement et de réserver les fonds pour garantir par la suite le remboursement de l’action suivie.Selon les dispositifs et les financements, les conditions de prise en charge varient mais les postes de frais financés peuvent être :/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)
