Formation Continue du Supérieur

 Une sanction pénale : Le défaut de production du bilan pédagogique et financier constitue, selon le Code du travail, une infraction pénale pouvant être sanctionnée par une amende de 4 500 euros et une interdiction éventuelle, à titre de peine complémentaire, d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation.
article L.6355-15 du code du travail

 Le bilan pédagogique et financier doit être renseigné, signé et adressé avant le 30 juin de l’année qui suit le dernier exercice clos à la Direccte dont dépend l’organisme.
( article R.6352-23 du code du travail )

Une copie de l’imprimé est conservée par le dispensateur de formation

 Possibilité de télédéclaration sur le site internet Portail officiel de la Télédéclaration de la déclaration d’activité et du Bilan pédagogique et financier

• le bilan Pédagogique est financier est constitué d’un formulaire type CERFA

• et d’une notice explicative

 Mais 2 étapes sont à respecter :

• première étape : renseigner et valider en ligne le formulaire ;
• seconde étape :**envoyer, à la Direccte*, le formulaire papier imprimé avec les documents exigés traditionnellement. Plus...

 Pour les prestataires de droit privé dont la formation est la seule activité, ayant un total de produits supérieur à 15 244,90 euros hors taxes au titre de la formation professionnelle continue, l’imprimé du bilan pédagogique et financier est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier
exercice clos.

 Lorsque l’organisme a plusieurs activités, à savoir, activité de formation professionnelle continue et autres activités de production de biens et de services, il convient de remettre le compte de résultat spécifique à l’activité de formation professionnelle continue. Plus...

 Pour remplir le bilan pédagogique et financier, il convient de se munir :

• des conventions de formation (ou bons de commande ou factures valant conventions), des contratsde formation professionnelle, des contrats de prestation de services et de sous-traitance ;
• des feuilles d’émargement et attestations de présence des stagiaires ;
• des factures envoyées aux clients et celles reçues des fournisseurs ;
• des bulletins de paie (des formateurs, des intervenants au titre des prestations d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement et du personnel dédié à l’activité de formation professionnelle continue) ;
• du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.

 Dans l’hypothèse d’un contrôle , l’ensemble de ces documents doit être
conservé par le dispensateur de formation pendant le délai prévu par les textes s’y rapportant.
Et dans l’intérêt de la structure sur une période de 10 ans.

 Prévoir des outils de pilotage des actions intégrant les contraintes du BPF

Afin de préparer au mieux la réalisation du bilan pédagogique et financier, l’organisme doit prévoir, en débutd’exercice comptable, différents outils de suivi des prestations de formation professionnelle continue (logiciels,
documents Excel…).

Ces outils doivent permettre d’extraire, en adéquation avec les règles légales et réglementaires prévues par le Code du travail, les informations liées :

• à la gestion des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue et les prestations annexes (actions de formation, actions de bilan de compétences, actions de validation des acquis de l’expérience…prestations d’hébergement, de nourriture et de transport directement liées aux actions) ;
• à la gestion commerciale des prestations et la facturation de celles-ci ;
• à la comptabilité de l’activité de formation professionnelle continue (en cas d’activités multiples) ;
• à la gestion du personnel (personnel prestataire d’actions et autre personnel affecté à l’activité de formation professionnelle continue).

 Il convient d’identifier dans le bilan financier, l’ensemble des produits et charges, attachés à la réalisation par le prestataire de formation d’actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au cours du dernier exercice comptable clos.

 Les éléments retranscrits dans l’imprimé du bilan pédagogique et financier doivent être conformes à la comptabilité du prestataire de formation. Les informations extraites de la comptabilité doivent être fidèles aux différents documents comptables détenus par le prestataire.

 Le seul correctif possible de ces informations réside dans le tri entre :

• les actions réalisées ou non ;
• les produits et charges relevant ou non de l’activité de formation professionnelle continue

. Plus...

Le bilan pédagogique et financier concerne uniquement l’activité de formation professionnelle continue.
À ce titre, il convient de déclarer, au regard du dernier exercice comptable clos :

Le bilan pédagogique et financier retrace l’activité de l’ensemble
des établissements de formation relevant de la même entité juridique.

établi CHAQUE ANNEE :

Il se compose de trois parties sur quatre pages :

• Cadre C « Caractéristiques de l’organisme » : pour la détermination de la part du chiffre d’affaires,il convient de ne pas utiliser de décimales.
• Cadre D « Personnes dispensant des heures de formation » : permet la prise en compte de l’ensemble des formateurs en distinguant :

• les montants seront arrondis à l’euro le plus proche dans cette partie.
• Les montants inférieurs à 0,50 euro sont négligés et ceux supérieurs ou égaux à 0,50 euro sont comptés pour 1 ;
• Cadre A3, sont comptabilisées ici les contributions des stagiaires à une formation financée sur fonds publics ou sur les fonds des employeurs ;
• Cadre A6, la ligne « c » concerne les redevances liées aux oeuvres pédagogiques déposées, et la ligne f concerne les autres produits rattachables à l’activité de prestataire de formation professionnelle tels que les frais de restauration, d’hébergement, et de transport qui ont fait l’objet d’une facturation.

Partie n° 3 - Le bilan pédagogique du prestataire de formation au titre de l’activité de formation professionnelle continue

Page 4 - Cette partie permet à l’administration d’avoir une « photographie » de l’activité de formation professionnelle continue en distinguant au titre de son dernier exercice comptable clos : le
type et les spécialités de prestations de formation réalisées, le volume correspondant, les différents publics accueillis et, le cas échéant, le volume sous-traité.

A noter  :

• Les cases « Total » des cadres A, B, C et D doivent indiquer le même nombre de stagiaires et le même nombre d’heures-stagiaires.
• Cadre A de la page 4 : ne doivent pas être comptabilisés dans ce cadre les stagiaires dont la formation a été confiée à un autre organisme de formation.
• Cadre B de la page 4 : tous les stagiaires doivent être comptabilisés dans le cadre B y compris les stagiaires dont la formation a été confiée à un autre organisme (à l’inverse des cadres A, C et D).
• Cadre C : les formations visant une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont les actions dont les certifications sont reconnues officiellement par la Commission nationale de certificationp professionnelle (CNCP). Ces certifications relèvent de niveaux rappelés en annexe I, page 4 de la notice du BPF .

Pour ces seules actions, faire la répartition entre les niveaux des certifications.

Les formations qui ne visent pas ces certifications sont comptabilisées dans la ligne « Autres formations professionnelles continues ». Plus...

Quelle période de référence retenir ?

L’organisme de formation doit se référer au dernier exercice comptable clos. Il doit être indiqué en haut de l’imprimé en pages 2 et 4 dans la rubrique : « Exercice comptable du…./…. au…./…. ».

Cet exercice comptable, calqué sur celui de l’exercice fiscal, n’est pas forcément celui de l’année civile. Plus...

Q’est-ce que c’est ?