La Publicité...- ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.
Réf : article L.6352-13 du code du travail
- la publicité ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle.
article L.6352-13 du code du travail
- Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de sa déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme "Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat".
Réf : article L.6352-12 du code du travail
Sanctions
Toute infraction peut être punie d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement d'un an,
articles L.6355-16 et L.6355-17 du code du travail
et assortie d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer temporairement ou définitivement, l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle :
art L.6355-23 du code du travail. Plus...
L’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande en LRAR, pour délivrer l’attestation. A défaut de décision dans ce délai, l’attestation est réputée accordée./https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)