Conformément au code général des impôts : tous les organismes de formation, sauf statut particulier exonérant de l'assujettissement et à l'exclusion des personnes morales de droit public, sont assujettis à la T.V.A. pour toutes les actions de formation professionnelle continue. Plus...18 février 2019
Votre Direccte PACA - Principe : assujettissement à la TVA des organismes de formation
Conformément au code général des impôts : tous les organismes de formation, sauf statut particulier exonérant de l'assujettissement et à l'exclusion des personnes morales de droit public, sont assujettis à la T.V.A. pour toutes les actions de formation professionnelle continue. Plus...Commentaires