Formation Continue du Supérieur

29 mai 2019

Bpifrance Création - CFE - Que se passe-t-il ensuite ?

Que se passe-t-il ensuite ?

Si votre dossier est complet

Le CFE vous transmet immédiatement et gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE).
Ce document, portant la mention "en attente d'immatriculation" et éventuellement le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee, vous indique les organismes auxquels votre dossier est transmis.
Ce RDDCE est valable jusqu'à la date de la notification de l'immatriculation de l'entreprise, et, au plus, pendant un mois à compter de sa délivrance.
Il vous permet de réaliser des démarches préalables au démarrage votre activité auprès d’organismes publics et privés tels que EDF ou La Poste.
A noter : le CFE n’effectue qu’un contrôle de forme et seuls les organismes destinataires de votre déclaration sont compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.

Si votre dossier est incomplet

Le CFE vous remet un récépissé de dépôt indiquant les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables.

Si le CFE que vous avez contacté s'estime incompétent

Le récépissé de dépôt qui vous est fourni vous indique le CFE auquel votre dossier est transmis le jour même. Plus...

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29 mai 2019

Bpifrance Création - Quels sont les principaux documents à fournir au CFE ?

Votre demande d'immatriculation doit être réalisée à l'aide d'un formulaire CERFA, qui sera différent en fonction du statut juridique de votre entreprise, si vous créez une entreprise individuelle ou si vous créez une société) et de la nature de votre activité. Ces formulaires sont accessibles en ligne sur le site Service public.
D’autres documents seront également à fournir et notamment :

Si vous créez une entreprise individuelle

- un justificatif d’identité,
- un justificatif de domicile,
- une attestation de non condamnation.

Si vous créez une société, vous devrez fournir également

- les statuts de la société,
- l‘annonce parue dans un journal d’annonces légales,
- l’attestation de dépôt des fonds constituant le capital social dans un établissement bancaire.

Si votre activité est réglementée

En fonction de votre activité, vous devrez fournir un justificatif :
- de votre qualification,
- de votre autorisation administrative,
- de votre inscription à un ordre professionnel, etc.
Pour connaître la liste exacte des pièces à fournir en fonction de votre situation, il est impératif de vous adresser à votre CFE !
Si vous créez une entreprise exerçant une activité artisanale, des formalités particulières seront à réaliser. Plus...

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29 mai 2019

Bpifrance Création - Quand et comment faire mes formalités ? Quand passer au CFE ?

Dès que votre entreprise est prête à démarrer, le passage au centre de formalités (CFE) s’impose. Lors de votre demande d’inscription, il vous sera toutefois possible d’indiquer une date de début d’activité différente.

Si vous exercez une activité commerciale

La date de démarrage de l'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède votre demande d'immatriculation et au plus tard dans les 15 jours qui suivent.

Si vous exercez une activité artisanale

La date de début d'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d'immatriculation et au plus tard dans le mois qui suit cette demande à la condition que vous ayez notifié la date du début de vos activités au plus tard la veille de celle-ci au président de la chambre de métiers et de l'artisanat.

Si vous exercez une activité libérale

Votre demande d'inscription doit être demandée dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité.
Quoi qu’il en soit, nous vous conseillons de prendre un premier contact avec votre CFE : lors de cet échange, les formulaires à compléter ainsi que la liste des pièces à fournir pour créer votre entreprise vous seront transmis.
Une fois votre dossier complet, il vous suffira ensuite de le déposer à votre CFE ou de procéder à vos formalités directement en ligne.
A noter : votre expert-comptable, votre avocat, etc., peut procéder à ces formalités pour votre compte. Dans ce cas, il vous fera signer un pouvoir lui permettant de se charger de cette démarche à votre place. Plus...

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29 mai 2019

Bpifrance Création - Quand et comment faire mes formalités ?

Une fois votre projet bien préparé et votre entreprise prête à démarrer, vous devrez à proprement parler la créer, autrement dit lui donner une existence légale. Pour ce faire, vous devrez vous adresser à un CFE. Mais, cette démarche est régie par le code du commerce et certaines règles s’imposeront donc tant à vous qu’au CFE qui recevra votre dossier. Plus...

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29 mai 2019

Bpifrance Création - Micro-entrepreneur - Nos conseils

1) Avant de vous lancer, vérifiez que ce régime est bien adapté à votre situation. Si votre activité nécessite de prendre un local, d’acheter un stock, d’investir dans du matériel, de faire beaucoup de trajets, de recruter un apprenti, un salarié…, il vous faudra envisager un autre statut car :
- d’une part vous ne pourrez pas récupérer la TVA payée sur vos achats,
- d’autre part, vous ne pourrez pas déduire vos charges réelles, ce qui risque d’être pénalisant fiscalement si leur montant réel est supérieur au forfait de charges (71 %, 50 % ou 34 %).
2) Ne restez pas isolé : rapprochez-vous d’un réseau d’accompagnement afin d’obtenir des conseils personnalisés et d’identifier la meilleure formule dans votre situation. Plus...

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29 mai 2019

Bpifrance Création - Comment faire pour devenir micro-entrepreneur ?

Il vous suffit de déclarer votre micro-entreprise :

auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction de votre activité,
ou en ligne sur www.guichet-entreprises.fr ou sur le site du CFE compétent : Urssaf, CCI ou chambres de métiers et de l’artisanat. Tout est expliqué ici

Vous serez alors immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), tenu par l'Insee, qui vous délivrera un numéro Siren (numéro d'identification de votre entreprise).
Par ailleurs, si votre activité est artisanale, vous devrez demander votre inscription au Répertoire des métiers et suivre un stage préalable d’installation (SPI).
De même, si votre activité est commerciale, vous devrez demander votre inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Plus...

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29 mai 2019

Bpifrance Création - Micro-entrepreneur - Pour quelles raisons opter pour ce régime ?

Avant tout pour sa simplicité !
Les modalités de calcul et de règlement de vos cotisations sociales seront beaucoup plus simples que dans le régime normal : chaque trimestre ou chaque mois, vous déclarerez vos encaissements réalisés au cours de cette période et vous verserez les cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de votre chiffre d'affaires. Il n’y a donc pas d’avance de cotisations sociales à faire et pas l’obligation de payer des cotisations sociales minimales (sauf demande expresse).

Vos obligations comptables seront réduites à un minimum : la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats.
Votre bénéfice imposable sera calculé par l’administration fiscale en appliquant un forfait de charge : 71 %, 50 % ou 34 % en fonction de votre activité.
Par ailleurs, vous n’aurez pas de TVA à facturer jusqu’à un certain seuil de CA (82 800 ou 33 200 euros en fonction des activités) et donc pas de déclaration de TVA à faire (régime de franchise en base de TVA).
Enfin vous pourrez, sous certaines conditions, opter pour un versement fiscal libératoire au taux de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % en fonction de l’activité que vous exercerez. Plus...

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29 mai 2019

Bpifrance Création - Micro-entrepreneur - Un régime fait pour vous ?

Ce régime peut effectivement vous convenir si vous avez l'envie ou l'opportunité d'exercer une petite activité professionnelle :

en toute indépendance, c'est à dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale,
ne nécessitant pas la réalisation d’investissements et d’achats importants,
ne présentant pas de risques professionnels conséquents,
et sans perspective de développement à court terme.

Il s’adaptera tout particulièrement à votre situation si vous avez envie de tester une nouvelle activité ou tout simplement vos capacités/aptitudes à entreprendre, si vous avez une proposition ponctuelle de travail indépendant ou encore si vous recherchez un complément de revenus. Plus...

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29 mai 2019

Bpifrance Création - Micro-entrepreneur - Que faut-il entendre par "petite activité professionnelle" ?

Il s’agit d’une activité commerciale, artisanale ou libérale générant un chiffre d’affaire inférieur à :

170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
70 000 € pour une activité de services ou une profession libérale. Plus...

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29 mai 2019

Bpifrance Création - Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?

Un micro-entrepreneur, désigné auparavant sous le terme d’auto-entrepreneur, est un entrepreneur individuel soumis à un régime fiscal et social simplifié lui permettant d’exercer très facilement une petite activité professionnelle indépendante générant un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil, et cela :
- de façon régulière ou ponctuelle,
- à titre principal ou complémentaire,
- et en parfaite connaissance des charges sociales qui en découlent. Plus...

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