Transitions Pro PACA - Dispositif Démissionnaires - Comment ça marche ?
Le dispositif « démissionnaires » est un processus, un enchainement d’actions à réaliser dans l’ordre et dans un certain délai. Ces différentes étapes passées, le « futur démissionnaire » pourra prétendre à bénéficier de l’indemnisation chômage ou de l’aide à la création d’entreprise.
Si vous êtes intéressé par ce dispositif utilisez cette boîte mail contact.projet-demissionnaire@fongecif-paca.fr ou appelez le 04 91 13 93 80 (consultez nos horaires et pics d'affluence téléphoniques).
Pour constituer votre demande, rendez-vous dans votre espace sécurisé à la rubrique dispositif démissionnaire. Plus...
Transitions Pro PACA - Dispositif Démissionnaires - Est ce fait pour moi ?
Transitions Pro PACA - Dispositif Démissionnaires - Etre informé
Le dispositif « Démissionnaires », permet aux personnes en activité de concrétiser leur projet, de manière sécurisée, en étant indemnisées par Pôle Emploi (ARE) sous certaines conditions.
Ce dispositif a pris effet le 1er novembre 2019 et ne concerne que les démissions intervenues à partir du 1er novembre.
Le projet de reconversion ou de création/reprise doit être suffisamment solide et travaillé. Il pourra viser un objectif de reconversion professionnelle nécessitant une formation, ou bien la création (reprise) d’une entreprise.
Pour y accéder il faut :
- Répondre aux conditions d’ouverture de droits
- Suivre un processus de préparation et de validation avant toute démission
Plus d’informations sur le site https://demission-reconversion.gouv.fr/. Plus...
Transitions Pro PACA - CPF-PTP - La prise en charge du stage pratique en entreprise (PAE)
La durée de prise en charge de la rémunération pendant les stages pratiques en entreprises (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation.
Sauf si la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, la durée minimum exigée dans le texte officiel de certification pourra être prise en compte.
Le demandeur de CPF PTP doit obligatoirement fournir, l’extrait du texte officiel de la certification mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire.
L'organisme de formation que vous avez identifié doit être en mesure de vous communiquer le "référentiel" de formation du certificateur (ce n'est pas le programme de formation). Si une PAE est prévue, sa durée miminum pour se présenter aux examens et obtenir la certification est indiquée. Plus...
Transitions Pro PACA - CPF-PTP - Les frais annexes
Transitions Pro PACA - CPF-PTP - Les coûts ou frais pédagogiques
Les frais pédagogiques peuvent être pris en tout ou en partie par le Fongecif :
- Plafonnement de prise en charge des coûts pédagogiques : 18.000 HT soit 21.600 TTC
ET - Plafond horaire de prise en charge des coûts pédagogiques : 27.45 HT soit 32.94TTC
Dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle, le salarié est dans l’obligation de mobiliser la totalité du montant de son Compte CPF (CPF + DIF), dans la limite du montant des frais pédagogiques de la formation.
Le salarié devra créer son compte personnel de formation sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr
La durée de prise en charge de la rémunération en centre tient compte de ce qui est prévu dans les textes officiels et du niveau du demandeur à l’entrée en formation et elle peut être différente de ce que l’organisme a prévu. Plus...
Transitions Pro PACA - CPF-PTP - Prise en charge
Transitions Pro PACA - CPF-PTP - Étape 4 : La présentation à la Commission d'instruction
La Commission d'instruction a pour mission d’étudier les demandes de financement de CPF projet de Transition Professionnelle (CPF PTP).
Elle se réunit une fois par mois, selon un planning annuel. Elle évalue chaque demande au regard de 3 critères d’évaluation. Elle doit respecter le budget qui lui est alloué.
La rémunération, le coût pédagogique et les frais annexes peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par la Commission d'instruction.
Quels sont les publics prioritaires ?
- Priorité pour les salariés de CSP les plus "modestes"
- Priorité pour les salariés travaillant dans les entreprises de plus petites tailles
- Priorité pour les salariés ayant une inaptitude avérée ou un risque d'inaptitude
- Priorité pour les salariés âgés de + de 45 ans. Priorité pour les salariés en fonction de l'importance de l'ancienneté de leur activité professionnelle.
- Priorité pour les salariés dont le projet professionnel se situe en dehors de l'entreprise
Quels sont les critères d'évaluation ?
La Commission d'instruction évalue chaque demande au regard de 3 critères cumulatifs :
- La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession
- La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable
- Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région
Retrouvez plus d'informations sur la Commission d'inscruction et sur les critères d'évaluation. Plus...
