Formation Continue du Supérieur

Les partenaires sociaux envisagent un alignement progressif des droits à l’Assurance chômage à Mayotte avec le régime général. Les règles d’indemnisation à Mayotte arrivant à échéance à la même date que l’actuelle convention d’assurance chômage, la prochaine négociation du régime général devrait aussi porter sur l’assurance chômage à Mayotte. À terme, les Mahorais auront accès au même système d’assurance chômage, au plus tard en 2036 conformément à la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

Circulaire n°2012-26 du 14 décembre 2012 - Liste des entreprises titulaires du label "prestataires de services du spectacle vivant" au 25 octobre 2012.
Objet
L'Annexe VIII au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage s'applique notamment aux employeurs du spectacle vivant, titulaires du code NAF 90.02 Z (ou 92.3 B avant le 1er janvier 2008) et du Label "Prestataires de services du spectacle vivant".
La liste ci-jointe inventorie l'ensemble des entreprises titulaires de ce Label à la date du 25 octobre 2012. Cette liste est également consultable sur le site Internet: www.labelspectacle.org et remplace celle transmise par la circulaire n°2012-20 du 16 août 2012.
CIRCULAIRE N°2012-26 DU 14 DECEMBRE 2012
Direction des Affaires Juridiques
Liste des entreprises titulaires du label "Prestataires de services du spectacle vivant" au 25 octobre 2012
Afin de permettre le traitement des demandes d'allocations sans interroger systématiquement l'employeur sur l'information relative à ce Label, lorsque celle-ci fait défaut, la liste des entreprises titulaires du Label, à jour au 25 octobre 2012, est jointe en annexe. Cette nouvelle liste a été communiquée à l'Unédic par le secrétariat de la Commission Nationale du Label, 103, rue La Fayette 75010 PARIS (téléphone: 01.42.01.69.81). Elle est également consultable sur le site Internet: www.labelspectacle.org.
Pièce jointe: Liste des entreprises titulaires du Label « Prestataires de services du spectacle vivant » au 25/10/2012.

Vendredi 21 décembre 2012, les Présidents de l’Unédic et de Pôle emploi, la Vice-Présidente de l’Unédic et les directeurs généraux des deux institutions ont signé une nouvelle convention relative aux délégations de service et à la coopération institutionnelle. La nouvelle convention bipartite Unédic-Pôle emploi réaffirme les priorités de la convention tripartite et renforce la coopération institutionnelle. La nouvelle convention prend effet à la date de sa signature. Le texte réaffirme, sur le champ de l’assurance chômage, les objectifs fixés par la convention pluriannuelle État-Unédic-Pôle emploi du 11 janvier 2012; il engage par ailleurs une démarche de coopération renforcée entre les deux institutions.
La réaffirmation des objectifs fixés par la convention tripartite
La convention bipartite précise les conditions d’exercice des missions déléguées par l’Unédic à Pôle emploi: le service des allocations et aides financées par l’Assurance chômage pour les demandeurs d’emploi. Les modalités d’exercice de ces délégations ont été conçues dans un souci de complémentarité entre l’Unédic et Pôle emploi, afin de respecter les rôles et les responsabilités de leurs instances de décision respectives.
Le texte est fidèle aux objectifs de la convention pluriannuelle entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi. Il rappelle la nécessité d’un pilotage par la performance, adapté aux objectifs des partenaires sociaux, en vue de proposer un service de qualité aux demandeurs d’emploi. La convention bipartite présente les modalités de suivi des indicateurs de suivi des objectifs, parmi lesquels figurent le taux de décision en moins de 15 jours, le taux de premiers paiements dans les délais, le taux de qualité des traitements des demandes d’allocations et la part des indus non récupérés.
Le renforcement de la coopération institutionnelle au service d'une mise en œuvre performante des dispositifs délégués à Pôle emploi
À la lumière de la mise en œuvre des conventions de décembre 2008, l’Unédic et Pôle emploi ont décidé d’engager une coopération renforcée sur plusieurs thèmes afin de faciliter une mise en œuvre performante des dispositifs délégués et d’améliorer la qualité du service rendu:
- La recherche commune d’amélioration et de simplification dans la mise en œuvre de la réglementation, via une réflexion conjointe dans le respect des intérêts et des droits des demandeurs d’emploi et des employeurs.
- Un dispositif de formation croisée des collaborateurs de l’Unédic et de Pôle emploi, en particulier sur le champ de la réglementation de l’Assurance chômage.
Le suivi et le pilotage de la nouvelle convention s’appuieront sur des réunions régulières entre les directions opérationnelles des deux organismes. Un comité de coordination, un comité des Directeurs généraux et un comité des Présidents en assurent le pilotage. Convention bipartite Unédic-Pôle Emploi. Communiqué de presse: convention bipartite Unédic-Pôle Emploi.

Bernard MOREL, vous êtes le nouveau Vice Président du Conseil Régional en charge de l'Emploi du développement Economique de la Recherche de l'Enseignement Supérieur et de l'Innovation. Vous serez présent au RV de la RSE et de ses innovations le 14 février et justement dans cet interview, vous nous expliquez pourquoi vous voulez mettre la RSE au cœur de vos politiques régionales, en quoi la RSE est un facteur de gain de compétitivité, la place de la RSE réservé dans le prochain Schéma Régional de développement Durable économique (SRDDE).
Pourquoi voulez vous mettre la RSE au cœur de vos politiques régionales?
La politique de la Région va évoluer en matière d'économie car le contexte politique et économique a changé. La politique de la Région avait notamment pour fonction de permettre à notre économie d'amortir la crise, elle a aujourd'hui l'ambition d'orienter toute son énergie au service de la sortie de la crise.
Pour cela il faut inventer des produits nouveaux, et innover dans la manière de manager et d'anticiper. La RSE tient une place significative dans cette nouvelle manière de produire et de consommer. Il faut que le monde économique entrepreneurial, institutionnel, syndical etc.. réinvente une politique d'offre innovante, hors coût du travail, comme ont pu le faire les pays scandinaves précurseurs dans ce domaine.
En ces sens, la RSE est un levier de la compétitivité et doit être soutenue comme telle par la Région. La RSE est une manière de différencier les ADN des entreprises.
En quoi la RSE est un facteur de gain de compétitivité?
-Elle anticipe les évolutions du marché parce qu'elle pose un regard différent et appréhende l'avenir autrement.
-Elle rencontre les attentes de la clientèle. C'est en ayant des réflexions sur l'environnement que l'on anticipe les besoins des clients et que l'on invente de nouveaux produits comme par exemple de nouveaux emballages, des ampoules moins consommatrices d'énergie, des énergies renouvelables, des nouveaux produits d'isolation, d'étanchéité , des systèmes de double chasse d'eau pour économiser l'eau etc.. Non seulement cela change notre manière de consommer mais cela crée aussi des produits et ouvre des marchés nouveaux à nos entreprises
- Elle intègre les évolutions législatives et rend le chef d'entreprise plus sensible à l'environnement. En lui permettant de gérer ses risques, il est moins fragile aux changements de lois et aux secousses de l'environnement économique dans lequel il évolue.
- Elle invente d'autres manières de manager et de prendre en compte le salarié. En l'associant, elle le rend plus responsable, plus impliqué . La RSE permet la concertation avec les parties prenantes.
La sortie de crise se fera par l'innovation. La RSE est un facteur d'innovation fort.
La RSE est aussi un liant entre l'économie sociale et solidaire et l'économie générale. L'économie sociale solidaire ne doit pas être réservée qu'à quelques secteurs relevant des services, elle doit concerner tous les secteurs d'activités. Suite de l'article...

Dans le cadre de son programme Etudes & Recherche validé par ses partenaires sociaux, le FAFSEA informe les prestataires de ses appels à projets nationaux pour une mise en concurrence. Nous vous invitons à consulter régulièrement cet espace pour suivre l'évolution des appels à projets.
Etude portant sur le renouvellement du CQP « Ouvrier qualifié de l’exploitation viticole »
En lien avec la CPNE agricole, le Conseil d’Administration Paritaire du FAFSEA a décidé de conduire une étude pour le renouvellement du CQP « Ouvrier qualifié de l’exploitation viticole », objet du présent appel à projets. Les offres sont attendues pour le 25 janvier 2013 au plus tard. Cahier des charges.
Etude portant sur le renouvellement du CQP « Agent de service de remplacement »
En lien avec la CPNE agricole, le Conseil d’Administration Paritaire du FAFSEA a décidé de conduire une étude pour le renouvellement du CQP « Agent de service de remplacement », objet du présent appel à projets.
Les offres sont attendues pour le 25 janvier 2013 au plus tard. Cahier des charges.
Etude portant sur le renouvellement du CQP « Ouvrier spécialisé en productions légumières »
En lien avec la CPNE agricole, le Conseil d’Administration Paritaire du FAFSEA a décidé de conduire une étude pour le renouvellement du CQP « Ouvrier spécialisé en productions légumières », objet du présent appel à projets. Les offres sont attendues pour le 25 janvier 2013 au plus tard. Cahier des charges.
Etude portant sur le renouvellement du CQP « Conduite/maintenance des machines d’embouteillage – conditionnement »
En lien avec la CPNE des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, le Conseil d’Administration Paritaire du FAFSEA a décidé de conduire une étude pour le renouvellement du CQP « Conduite/maintenance des machines d’embouteillage – conditionnement », objet du présent appel à projets. Les offres sont attendues pour le 15 janvier 2013 au plus tard. Cahier des charges.

Auteurs :
Publication réalisée sous la direction de la DRED d'Unifaf en collaboration avec l'Unaforis et la Cpne.
Résumé :
C'est pour remédier à la pénurie de professionnels qualifiés à la fin des années 90, que les partenaires sociaux de la Branche décident d'accorder à l'apprentissage tout sa place comme voie d'accès à la qualification. L'apprentissage dans la Branche, publication éditée en partenariat avec l'Unaforis et la Cpne, retrace les grandes étapes franchies par la Branche durant ces 10 dernières années et positionne l'apprentissage comme le carrefour des acteurs du secteur sanitaire et social.
Sommaire:
    Edito - page 2
    L'apprentissage, l'autre voie d'accès à la qualification - page 3
    Paroles d'acteurs, l'apprentissage un état d'esprit - page 4
    L'apprentissage : 2 illustrations - page 7

Dans le cadre de ses actions prioritaires nationales (APN), Unifaf lance deux appels d'offres: "devenir Organisme de Développement Professionnel Continu (O-DPC): enjeux, modalités et impacts" et "mettre en oeuvre le DPC au sein d’un établissement de la Branche".
Les propositions doivent nous parvenir impérativement avant le 25 janvier 2013.
Les cahiers des charges sont consultables ci-dessous.
Télécharger les cahiers des charges: Devenir Organisme de Développement Professionnel Continu (O-DPC), Mettre en oeuvre le DPC au sein d'un établissement de la Branche.
Devenir Organisme de Développement Professionnel Continu
Contexte
Le développement professionnel continu (DPC) a été introduit dans le Code de la santé publique par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST).
Le DPC constitue une obligation individuelle et annuelle pour tous les professionnels de santé. Sont concernés par le DPC: les professionnels médicaux (médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens dentistes), ainsi que les professionnels paramédicaux, c'est-à-dire les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées, diététiciens), mais également les préparateurs en pharmacie, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture.
Dans la Branche, il concerne près de 185 000 professionnels parmi lesquels on trouve:
- 31 % d’infirmiers (IDE, IADE, IBODE, IP,…) ;
- 37 % d’aides-soignants.
Les principaux objectifs du DPC sont:
- L’évaluation des pratiques professionnelles,
- Le perfectionnement des connaissances,
- L’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et la prise en compte des priorités de santé publique,
- La maîtrise médicalisée des soins.
Un programme DPC doit obligatoirement:
- Etre conforme à une orientation nationale annuelle ou pluriannuelle arrêtée par le ministère chargé de la santé, après avis de la commission scientifique du HCPP, ou à une orientation régionale le cas échéant, donnée par les agences régionales de santé, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique de HCPP,
- Comporter des méthodes et des modalités validées par la HAS après avis de la commission scientifique HCPP.
La mise en oeuvre des programmes de DPC est assurée par des organismes de DPC (O-DPC) enregistrés auprès de l’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC). L’OGDPC a, officiellement, été mis en place le 1er juillet 2012.
Descriptif et finalité de l’action de formation
Avec la mise en place du DPC, l’année 2013 va représenter une année charnière pour les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Le Conseil d’Administration Paritaire (CAP) d’Unifaf souhaite, ainsi, proposer aux établissements adhérents de l’OPCA concernés une action prioritaire nationale (APN) afin de les accompagner dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. L’action de formation a pour principaux objectifs de permettre aux adhérents de comprendre les enjeux, les intérêts et les impacts du DPC et de se positionner comme organisme de DPC, d’apprendre à élaborer un programme de DPC et de maîtriser la procédure d’enregistrement auprès de l’OGDPC.
Elle doit permettre à chaque stagiaire de:
- Saisir les enjeux, les intérêts et les impacts pour un établissement/une structure de devenir organisme de DPC,
- Connaître le contenu et les caractéristiques d’un programme de DPC,
- Acquérir une méthodologie d’élaboration d’un programme « témoin » de DPC,
- Maîtriser l’ensemble des méthodes et des modalités de DPC,
- Comprendre l’organisation générale, le fonctionnement de l’OGDPC et ses missions,
- Maîtriser la procédure d’enregistrement auprès de l’OGDPC,
- Appréhender les modalités d’évaluation, de suivi et de contrôle par l’OGDPC,
- Connaître les obligations des organismes de DPC.
Objectifs de la formation
a) Objectifs globaux
Les stagiaires devront s’approprier les caractéristiques d’un programme ainsi que les exigences des méthodes de DPC. Ils devront, par ailleurs, comprendre l’organisation, le fonctionnement et les missions de l’OGDPC et maîtriser les règles d’enregistrement des organismes de DPC. Au terme de l’action de formation, ils devront être capables de construire et de proposer un programme « témoin » de DPC et d’entreprendre une démarche d’enregistrement auprès de l’OGDPC pour devenir organisme de DPC.
b) Objectifs opérationnels
A l’issue de la formation, les professionnels seront notamment en mesure de:
- Identifier les intérêts pour leur établissement/structure de devenir organisme de DPC et savoir se positionner comme O-DPC,
- Concevoir et proposer un (ou des) programme(s) de DPC,
- Identifier et choisir des méthodes et des modalités de DPC,
- Appréhender le rôle et les missions de l’OGDPC,
- Maîtriser les étapes de la procédure d’enregistrement auprès de l’OGDPC,
- …/…
Mettre en oeuvre le DPC au sein d'un établissement de la Branche
Descriptif et finalité de l’action de formation
Avec la mise en place du DPC, l’année 2013 va représenter une année charnière pour les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Le Conseil d’Administration Paritaire (CAP) d’Unifaf souhaite, ainsi, proposer aux établissements adhérents de l’OPCA concernés une action prioritaire nationale (APN) afin de les accompagner dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. L’action de formation a pour principal objectif d’aider les adhérents à comprendre le DPC et à le mettre en oeuvre au sein de leur établissement.
Elle doit permettre à chaque stagiaire de:
- Comprendre le dispositif de DPC,
- Connaître le rôle de chaque acteur intervenant dans la mise en place du DPC,
- Connaître les obligations, des professionnels et des employeurs, liées au DPC,
- Faire le lien entre le DPC et la formation professionnelle continue,
- Identifier les différents services (RH, qualité, soins..) pouvant être associés dans le processus d’élaboration d’un plan DPC,
- Elaborer et suivre un plan de DPC au sein d’un établissement, y compris sur les aspects financiers,
- Connaître les procédures d’enregistrement, d’évaluation, de suivi et de contrôle des organismes de DPC.
Objectifs de la formation
a) Objectifs globaux
Les objectifs de l’action de formation sont d’une part de sensibiliser les professionnels et de les aider à s’approprier le dispositif de DPC, et d’autre part de faciliter la construction d’un plan DPC articulé avec les projets de l'établissement et centré sur les besoins en compétences des professionnels.
Pour ce faire, les stagiaires devront appréhender le cadre ainsi que les orientations nationales et régionales du DPC. Ils devront, par ailleurs, connaître les objectifs, les éléments d’un programme, les méthodes du DPC ainsi que des règles d’enregistrement des organismes de développement professionnel continu auprès de l’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC).
Les stagiaires devront, enfin, être en capacité de déterminer les possibilités de financement des actions de DPC en fonction des professionnels concernés. Au terme de l’action de formation, ils devront être en mesure de construire, de conduire et de suivre un plan DPC au sein de leur établissement.
b) Objectifs opérationnels
A l’issue de la formation, les professionnels seront notamment en capacité de:
- Appréhender les enjeux de DPC pour l’établissement,
- Identifier les impacts du DPC sur les politiques de l’établissement,
- Elaborer et mettre en oeuvre un plan DPC permettant à chaque professionnel concerné de valider annuellement son obligation,
- Repérer les partenaires du DPC,
- …/…

La taxe d'apprentissage et les contributions assimilées
La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles.
Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs.
La contribution au développement de l'apprentissage (CDA) est assise sur la même base que la taxe d’apprentissage. Elle est destinée à abonder les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Elle est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est également assise sur la même base. 
L'essentiel
Qui paie l'impôt?
Les notions essentielles pour savoir qui est concerné et comment est calculé cet impôt.
Comment faire?
La marche à suivre pour vous faciliter la vie: les bons interlocuteurs, les formulaires à déposer, les délais à respecter.
Liens
Les formulaires utiles: Bordereau de versement de la taxe d'apprentissage et de la FPC - 10 (2485-SD).
Les liens ci-dessous orientent vers les sites des préfectures de région pour connaître les établissement et organismes pour 2013.
Alsace
Liste par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage pour l'année 2013: Décision préfectorale du 14 décembre 2012; Fichier Excel à télécharger.
Aquitaine
Publication des listes: le 31 décembre.
Auvergne
Non publiée.
Basse-Normandie
Bourgogne
Télécharger la liste complète publiée au 02 février 2012.
Bretagne
Par arrêté du 17 décembre 2012, le préfet de région a porté publication de la liste des premières formations technologiques et professionnelles, par établissement ou par organisme, ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage au titre de l’année 2013. Liste 2013 Taxe apprentissage-Formations premières.
Centre
Taxe d'apprentissage 2013 Centre: PDF.
Champagne-Ardenne
2012 Liste principale finale.
Corse
Arrêté publication des établissements Arrêté 2011354-0001 du 20 12 2011.
Franche-Comté
Arrêté n° 2011-341-0003.
Haute-Normandie
Liste initiale HN campagne 2013.
Ile-de-France
RAA-REG n° 120 du 30 décembre 2011.
Languedoc-Roussillon
L'arrêté préfectoral n°110340 du 21 décembre 2011.
Limousin
Arrêté_n_11-379_du_30_12_2011.
Lorraine
Télécharger ici. Mis à jour le 31 décembre 2011.
Midi-Pyrénées
Arrête préfectoral fixant la liste régionale par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à la taxe d'appentissage 2013.
Nord-pas-de-Calais
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2012.
Pays-de-la-Loire
Liste des premières formations professionnelles et technologiques habilitées à percevoir la taxe d'apprentissage pour l'année 2012 au titre des salaires versés en 2011 - Format pdf.
Picardie
CAMPAGNE DE COLLECTE 2013. Liste régionale, par établissement ou organisme, des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à percevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage.
Poitou-Charentes
Arrêté préfectoral n° 286/SGAR/2011 du 22 décembre 2011.
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Arrêté taxe apprentissage année 2013.
Rhône-Alpes
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des formations pour l'année 2013.

Uniformation est Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) depuis le 30 novembre 2012.
La taxe d’apprentissage finance le contrat d’apprentissage mais aussi les premières formations technologiques et professionnelles.
A quoi sert la taxe d’apprentissage?
La taxe d’apprentissage permet:
- de financer la formation de vos apprentis;
- de participer au financement des Centres de Formation des Apprentis (CFA) et des établissements accueillants des sections d’apprentissage de votre choix;
- de subventionner les établissements d’enseignement publics ou privés et les établissements d’enseignement supérieur de votre choix qui sont habilités à percevoir de la taxe d’apprentissage.
- de financer les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation continue et les contrats d’objectifs et de moyens signés entre les régions et l’Etat par l’intermédiaire du Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA).
Comment est calculée la taxe d’apprentissage?
Quelles entreprises sont redevables de la taxe d’apprentissage?
Sont redevables de la Taxe d’Apprentissage, les entités (entreprises, associations, coopératives...) qui exercent une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal et réunissent trois conditions cumulatives:
- être soumises au droit français
- être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou aux bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’impôt sur les revenus.
- avoir au moins un salarié
Les très petites entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis en sont redevables mais en sont exonérées si la masse salariale n’excède pas 6 fois le SMIC (101 655 € pour 2012).
Chez Uniformation, certains secteurs sont concernés pour tout ou partie de leurs activités: les mutuelles, les institutions de prévoyance, les coopératives, les entreprises du Tourisme social et familial, du golf et du sport …
Uniformation est à votre écoute si vous êtes assujettis au versement de la taxe d’apprentissage.
Taxe d’apprentissage, mode d’emploi chez Uniformation
La saisie en ligne est accessible depuis votre espace privé, muni de votre numéro n°Icom.
Si vous n'en possédez pas, prenez contact avec le service Apprentissage (coordonnées ci-dessous).
Un guide des démarches pas à pas vous y sera proposé. Vous pourrez y saisir votre bordereau, choisir les organismes destinataires de vos contributions, déduire vos dépenses déductibles et effectuer le règlement par virement.
A noter: le solde des contributions non affecté à des établissements sera mutualisé; Uniformation financera ainsi une politique d’apprentissage dans l’économie sociale.
Recherchez les organismes de formation que vous souhaitez désigner
Vérifiez qu’ils sont habilités à recevoir vos contributions à la taxe d’apprentissage en consultant les liens ci-dessous qui vous orientent vers les sites des préfectures de région:

• Alsace,
• Aquitaine,
• Auvergne,
• Basse-Normandie,
• Bourgogne,
• Bretagne,
• Centre,
• Champagne-Ardenne,
• Corse,
• Franche-Comté,
• Haute-Normandie,
• Ile-de-France,
• Languedoc-Roussillon,
• Limousin,
• Lorraine,
• Midi-Pyrénées,
• Nord-pas-de-Calais,
• Pays-de-la-Loire,
• Picardie,
• Poitou-Charentes,
• Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
• Rhône-Alpes.
  

Pour toute information
Contactez notre service de la Taxe d’Apprentissage par mail: questions.taxe-apprentissage@uniformation.fr ou par téléphone au 01 53 02 14 75 (coût d'un appel local).

Avez-vous eu un interlocuteur identifié dans l’organisme? A-t-il pris en considération vos attentes?
Oui: Assurez-vous que cet interlocuteur soit le directeur, un conseiller en formation ou un responsable pédagogique et pas un commercial.
Non: Demandez un interlocuteur privilégié. Et qu’il soit le directeur, un conseiller en formation ou un responsable pédagogique et mais pas un commercial.
Connaissez-vous les domaines de compétences de l’organisme (savoir-faire pédagogique, domaine d’intervention)? Vous paraissent-ils suffisants au regard de la spécificité de la formation?
Oui: Avez-vous consulté le catalogue de stages? Connaissez-vous les références de l’organisme? S’il existe, avez-vous visité son site Web?
Non: Demandez le catalogue de stages ou les références de l’organisme. Consultez son site Web s'il existe.
Les objectifs de la formation sont-ils en adéquation avec vos besoins (fonctions et compétences visées, secteur d’activité)?
Oui: Vous êtes certain que l’organisme a bien reformulé précisément vos attentes et les enjeux de la formation.
Non: L’organisme doit être en mesure de reformuler précisément vos attentes et les enjeux de la formation
Avez-vous des informations sur le type de public accueilli (nombre de stagiaire prévu par groupe, pré-requis demandés, critères de sélection, profil des stagiaires des sessions précédentes…)?
Oui: Dans l’intérêt de tous, le public ne doit pas être trop hétérogène et la formation doit correspondre au profil des stagiaires. L’organisme doit être en capacité à s’adapter au public à former en prenant en compte notamment son expérience, son activité professionnelle...
Non: Assurez-vous que le public ne soit pas trop hétérogène et que la formation corresponde au profil des stagiaires. L’organisme doit être en capacité à s’adapter au public à former en prenant en compte notamment son expérience, son activité professionnelle...
Avez-vous obtenu un programme pédagogique détaillé ? Correspond t-il aux objectifs recherchés?
Oui: Fait-il notamment apparaître la progression? Le découpage dans le temps et la durée globale? Les objectifs par étape? Les méthodes et outils utilisés?
Non: Exigez le programme détaillé de la formation. Le programme doit notamment faire apparaître la progression, le découpage dans le temps et la durée globale, les objectifs par étape, les méthodes et outils utilisés…
Les rythmes, les horaires, la durée des modules et le lieu de la formation sont-ils détaillés ou précisés? Vous conviennent-ils?
Oui: Attachez vous à prendre en compte ces éléments afin d’évaluer les contraintes et freins possibles au bon déroulement de la formation.
Non: Attachez vous à prendre en compte ces éléments afin d’évaluer les contraintes et freins possibles au bon déroulement de la formation.
Avez-vous eu des informations sur la qualité des équipements? Avez-vous visité le centre? Ces éléments sont-ils en adéquation avec les exigences du contenu pédagogique?
Oui: En ayant un contact direct avec vos interlocuteurs, vous avez pu mieux apprécier leur sens du contact, leur aptitude pédagogique et leur professionnalisme. En avez-vous profité pour voir les salles de formation, le matériel utilisé, le nombre de postes informatiques disponibles…
Non: Visitez le centre de formation. En ayant un contact direct avec vos interlocuteurs, vous pourrez mieux apprécier leur sens du contact, leur aptitude pédagogique et leur professionnalisme. Vous en profiterez également pour voir les salles de formation, le matériel utilisé, le nombre de postes informatiques disponibles…
Connaissez-vous le mode d’évaluation des acquis (examens, test..) et le type de validation (attestation de fin de stage, diplôme…)? Vous conviennent-ils?
Oui: La formation débouche bien sur la validation souhaitée et vous avez un exemplaire de la convention de formation la mentionnant
Non: Assurez-vous que la formation débouche bien sur la validation souhaitée en demandant un exemplaire de la convention de formation qui doit la mentionner.
Des documents seront-ils remis aux stagiaires?
Oui: Certains documents, sous forme de fiche synthétique ou de livret pédagogique par exemple, permettent une meilleure capitalisation des acquis de la formation et évitent la déperdition de l’information.
Non: C’est regrettable car certains documents, sous forme de fiche synthétique ou de livret pédagogique par exemple, permettent une meilleure capitalisation des acquis de la formation et évitent la déperdition de l’information.
Avez-vous eu des informations sur la qualification et l’expérience des intervenants?
Oui: Vous avez pros connaissance du CV des intervenants.
Non: Demandez le CV des intervenants.
Avez-vous été informé sur les modalités de paiement?
Oui: N’oubliez pas qu’aucune somme ne peut vous être réclamé avant la fin du délai de rétractation (10 jours après la signature du contrat de formation)
A l'expiration de ce délai, un premier versement d'un montant maximum de 30% est effectué.
Non: Aucune somme ne peut vous être réclamé avant la fin du délai de rétractation (10 jours après la signature du contrat de formation). A l'expiration de ce délai, un premier versement d'un montant maximum de 30% est effectué.