Formation Continue du Supérieur

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon prend acte de la condamnation à cinq reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de la France pour sa pratique consistant à placer en centre de rétention administrative (CRA), de manière systématique, les enfants accompagnant leurs parents lorsque ceux-ci font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Voir l'article...

Saisi de réclamations significatives et alerté par de nombreuses associations, le Défenseur des droits a dénoncé maintes fois la situation alarmante des personnes transgenres. Jacques Toubon s'était prononcé en faveur d'une simplification des démarches et d'une évolution de la procédure de changement de mention de sexe à l'état civil.
Par le biais de l'article 18 quater de la loi relative à la Justice du XXIème siècle, il a donc pris note avec grand intérêt du nouveau dispositif législatif adopté par l'Assemblée nationale. Il salue la volonté des parlementaires de combler ainsi un vide législatif et les avancées proposées par le texte, notamment la fin de l'exigence de preuve de l'irréversibilité de l'apparence et donc de la stérilité. Voir l'article...

Le Défenseur des droits et son adjointe, la Défenseure des enfants ont pris connaissance avec le plus vif intérêt du rapport rendu public, hier, par l'UNICEF, "Ni sains, ni saufs, une enquête sociologique sur les enfants non accompagnés sur le littoral du Nord et de la Manche". Voir l'article...

La loi relative à la réforme du droit d’asile a été adoptée le 29 juillet 2015. Auditionné à trois reprises par le Parlement  au cours de l’examen de ce texte, le Défenseur des droits avait fait part de ses réserves et dénoncé la suspicion de détournement de procédures conduisant à priver de droits élémentaires les individus en besoin de protection.  A la suite du rapport de l’OFPRA rendu public le 8 juin dernier, le Défenseur des droits s’inquiète de la mise en œuvre du droit d’asile en France. Voir l'article...

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon note avec satisfaction que deux enseignants viennent de prendre leurs fonctions au centre Jules Ferry de Calais afin que les enfants présents sur « la lande » puissent bénéficier d’une scolarisation. Il a pu constater que le « dispositif d’accueil et d’enseignement » était aujourd’hui réellement en place dans un espace dédié recevant prioritairement  les enfants de 6 à 16 ans. Voir l'article...

Convaincus que la clarté du langage est un levier essentiel pour faciliter les démarches des usagers des services publics et assurer aux administrés un accès effectif aux droits, le COEPIA (Conseil d’Orientation de l’édition publique et de l’information administrative) et le Défenseur des droits lancent le prix Soyons Clairs, avec le soutien du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique. Voir l'article...

Amendes et circulation routière
Mardi 12 Juillet 2016
État des lieux et recommandations du Défenseur des droits

Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais
Mardi 6 Octobre 2015
En publiant ce rapport dont les éléments  ont été recueillis au cours de deux missions des services du Défenseur des droits effectuées les 16 et 17 juin puis 20 juillet 2015, au cœur. Voir l'article...

Rapport annuel d'activité 2015
Mercredi 13 Avril 2016
Le rapport annuel de l'Institution montre le volume et la variété du travail accompli par les équipes du Défenseur des droits en 2015.

Rapport annuel d'activité 2014 (version courte)

Oui dans l’une des situations suivantes :

Si vous êtes l’ayant-droit de cette personne (épouse ou époux, enfant, parent…) ou son représentant légal, et que vous estimez qu’elle :

• est désavantagée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;
• est victime d’une discrimination. Voir l'article...

Au cours de la cérémonie de remise de Prix qui s’est déroulée le 12 juillet, le Prix « Soyons clairs » a récompensé trois projets innovants qui contribuent à clarifier le langage administratif.

Porté conjointement par le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA) et le Défenseur des droits, avec le soutien du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), le prix « Soyons clairs » récompense des administrations qui améliorent la qualité des écrits d’information administrative.

A l’issue d’un appel à projets qui s’est clôturé le 31 mai, le jury, composé de personnalités de l’administration, de la presse et de la société civile, a récompensé trois projets :

GRAND PRIX DU JURY : le compte Ameli sur smartphone  

Alertes par sms, géolocalisation, utilisation de la photo et de la vidéo… depuis trois ans la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS) développe une application Ameli pour smartphones et tablettes qui intègre les derniers usages mobiles. L’application permet d’accéder facilement à tous les services personnalisés du compte Ameli, à l’ensemble des informations personnelles, ainsi qu’à un grand nombre d’informations administratives.

Avec 5 millions de téléchargements depuis son lancement, l’application « a trouvé son public » comme l’a précisé Patrick Ourgaud, chef de projet à la CNAM-TS.

PRIX DE L’ACCESSIBILITÉ : un langage simple pour les personnes handicapées

Confronté à un taux de pauvreté et de précarité plus élevé que pour les autres départements, le Département de Seine-Saint-Denis a souhaité engager une large démarche pour rendre l’information administrative plus accessible, notamment auprès de la population âgée et handicapée. Il a d’une part simplifié le langage utilisé pour les courriers et le service en ligne, en multipliant le recours au SMS ; il a également édité un « guide Seniors » en langage clair reprenant l’ensemble des dispositifs administratifs existant sur le territoire de la Seine-Saint-Denis. Enfin, il a mis à disposition un guide à destination des personnes handicapées pour faciliter l’accès aux lieux culturels.

PRIX DE L’INNOVATION : le traducteur info-retraite

Mis au point par les organismes de retraite obligatoire (de base et complémentaire), le traducteur Info-retraite  permet de vulgariser auprès du public un lexique des termes et expressions techniques les plus fréquents utilisés par les 35 régimes obligatoires de retraite.  

Voir le traducteur

Une mention spéciale du jury a également été décernée à l’initiative prise à Castelsarrasin, visant à intégrer  une notice explicative au verso de la facture des frais scolaires, intitulée « mieux comprendre ma facture » qui ne présente aucun caractère réglementaire mais facilite la compréhension de la facture par les familles. Voir l'article...