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Formation Continue du Supérieur
16 juillet 2016

Interdiction de mettre des enfants en CRA : la CEDH conforte la position du Défenseur des droits

Le Défenseur des DroitsLe Défenseur des droits, Jacques Toubon prend acte de la condamnation à cinq reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de la France pour sa pratique consistant à placer en centre de rétention administrative (CRA), de manière systématique, les enfants accompagnant leurs parents lorsque ceux-ci font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Voir l'article...

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