Le Défenseur des droits recommande une procédure déclarative pour la modification de l’état civil des personnes transgenres

Saisi de réclamations significatives et alerté par de nombreuses associations, le Défenseur des droits a dénoncé maintes fois la situation alarmante des personnes transgenres. Jacques Toubon s'était prononcé en faveur d'une simplification des démarches et d'une évolution de la procédure de changement de mention de sexe à l'état civil.
Par le biais de l'article 18 quater de la loi relative à la Justice du XXIème siècle, il a donc pris note avec grand intérêt du nouveau dispositif législatif adopté par l'Assemblée nationale. Il salue la volonté des parlementaires de combler ainsi un vide législatif et les avancées proposées par le texte, notamment la fin de l'exigence de preuve de l'irréversibilité de l'apparence et donc de la stérilité. Voir l'article...