16 juillet 2016
Puis-je saisir le Défenseur des droits pour une autre personne ?
Oui dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes l’ayant-droit de cette personne (épouse ou époux, enfant, parent…) ou son représentant légal, et que vous estimez qu’elle :
- est désavantagée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;
- est victime d’une discrimination. Voir l'article...
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