Le Congé Examen vous aide à préparer et à passer un examen en vue de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme de l’enseignement technologique homologué.
(Article L6322-3 du Code du Travail)Les titres ou diplômes concernés
Tous les titres ou diplômes de l’enseignement technologique, accessibles par les voies scolaires ou universitaires, par l’apprentissage ou la formation continue, notamment :
– un diplôme de l’Education Nationale,
– un diplôme d’ingénieur,
– un titre ou un diplôme homologué par arrêté du Premier ministre sur proposition de la Commission technique d’homologation des titres et diplômes.
Les conditions d'accès– 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
– L’entreprise dont vous êtes salarié(e) doit entrer dans le champ de compétences du FONGECIF Centre Val de Loire.
La durée – La durée de prise en charge d’un Congé Examen comprend la durée de l’examen, majorée d’une durée maximale de 24 heures par année pour le préparer.
– Le salarié peut fractionner ce congé et bénéficier de plusieurs journées d’absence au cours d’une même année civile.
– Il n’y a pas de délai à respecter entre 2 congés pour examen ou entre un congé examen et un congé individuel de formation (CIF).
La prise en charge financière
Si votre projet est financé par le FONGECIF Centre Val de Loire :
– Sur le salaire (pour un Congé Examen) : La rémunération est intégralement maintenue quel que soit son montant
– Sur le coût de la formation : Aucune prise en charge
– Sur les frais annexes : Prise en charge possible selon les barèmes établis par le FONGECIF Centre Val de Loire (Voir dispositif CIF-CDI)
Quel statut pendant votre Congé Examen Pendant le Congé Examen, votre contrat de travail n’étant pas suspendu, le salarié est rémunéré normalement, à condition qu’il présente à son employeur une attestation de présence aux examens. Vous conservez votre statut et vos droits au sein de l’entreprise, qu’il s’agisse de vos congés payés, de votre ancienneté et de votre couverture sociale.
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