Formation Continue du Supérieur

Si la demande de congé individuel de formation est acceptée, le FONGECIF LIMOUSIN réglera directement les frais de formation à hauteur de la prise en charge (hors frais de constitution de dossier, de livres, de test, de matériel personnel, de repas, d’hébergement) et à condition que les heures de formations prévues soient réalisées.
Les pièces suivantes seront jointes à la facture :

• Attestation de présence
• Convention de stage

 Le dernier règlement n’interviendra qu’après réception de documents la synthèse et de l'évaluation de la formation dûments remplies. Voir l'article...

Il s’agit :

1.  du salaire de base ;
2.  des primes ayant le caractère de salaire, c’est-à-dire :

• Primes à périodicité longue, prime de 13^ème mois, de fin d’année, liées à la production (primes de bilan ou de productivité), de vacances. La prise en charge de ces primes sera effectuée au prorata temporis.
•  Primes liées à l’ancienneté dans l’entreprise ;
• Primes liées à l’assiduité ;
• Primes destinées à pallier des sujétions particulières : si l’attribution de la prime compense une sujétion particulière, mais permanente de l’emploi considéré, elle doit être maintenue pendant la durée du CIF … (ex : prime de nuit, prime de froid, prime d’équipe).
• Des indemnités de congés payés : dans la mesure où le CIF est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel (article L. 931-7 du Code du Travail), les indemnités demeurent à la charge de l’employeur.

Toutefois, le FONGECIF LIMOUSIN a décidé de les rembourser, au prorata du temps passé en formation et dans la limite de 10% de la rémunération de l’intéressé.

CHARGES SALARIALES ET PATRONALES
Il s’agit notamment au titre des charges légales des cotisations de Sécurité Sociale, des cotisations aux régimes de retraite complémentaire; des cotisations au titre de l’assurance chômage, et éventuellement :

• De la taxe sur les salaires,
• De la taxe d’apprentissage,
• De la participation des employeurs à l’effort de la construction,
• Des versements destinés aux transports,
• De la contribution obligatoire au développement de la formation continue,
• De la subvention légale pour le fonctionnement du Comité d’Entreprise

INTERRUPTION DE LA FORMATION
Le salarié cesse d’être pris en charge par le FONGECIF LIMOUSIN pendant les périodes d’interruption décidées par l’organisme de formation.
Pendant ces périodes d’interruption qui doivent avoir été déterminées par l’organisme avant le départ en stage, le salarié peut :

•  soit réintégrer l’entreprise (si cette dernière est d’accord) ;
•  soit utiliser ses droits à congés payés ;
•  soit se trouver en situation de congés sans solde (si ses droits à congés payés sont épuisés).

Toutefois, le FONGECIF LIMOUSIN accepte de prendre en charge les jours de "pont" décidés par les organismes de formation à l’occasion de jours fériés.

MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LE FONGECIF LIMOUSIN DE LA REMUNERATION MAINTENUE PAR L'EMPLOYEUR

Le FONGECIF LIMOUSIN rembourse la rémunération maintenue par l’entreprise ainsi que les charges sociales, dans un délai maximum d’un mois. Voir l'article...

ENTREPRISES

• Eléments de rémunération

ORGANISME DE FORMATION

• Remboursement des frais pédagogiques
  

SALARIES

• Remboursements des frais annexes (frais de transport /hébergement)
  

TITULAIRES OU ANCIENS TITULAIRES D'UN CDD

•  Eléments financiers pris en charge. Voir l'article...

Si votre demande de prise en charge est acceptée, le FONGECIF Limousin vous versera une rémunération pendant la durée de la formation selon le rythme (temps plein, temps partiel ou temps discontinu).
Elle sera calculée sur la base de salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée (rémunération de référence)
Vous bénéficierez du maintien d’une protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
ATTENTION : Les périodes de vacances scolaires ou de fermeture de l’organisme de formation ne sont pas prises en charge par le FONGECIF LIMOUSIN .
VOTRE SALAIRE sera maintenu à 100% s’il est d’un montant inférieur ou égal à 2 fois le SMIC. Au-delà de 2 fois le SMIC, le taux de prise en charge sera réduit (jusqu’à 90%) sans toutefois être inférieur à 2 SMIC.
DES FRAIS D'HERGEMENT peuvent être pris en charge par le FONGECIF LIMOUSIN et sont remboursés sur présentation de la quittance de loyer et de l’attestation de présence.
DES FRAIS DE DEPLACEMENT peuvent être pris en charge par le FONGECIF LIMOUSIN et sont remboursés  sur présentation de l’attestation de présence.
LES FRAIS DE REPAS ne sont pas pris en charge.
Délai de remboursement : un mois maximum, à réception des justificatifs mentionnés ci-dessus. Voir l'article...

Liens Utiles. Voir l'article...