Formation Continue du Supérieur

Les formations éligibles

• Les formations permettant d'acquérir le Socle commun de connaissances et de compétences, dont le contenu sera défini par décret.
• Les actions d’accompagnement à la Validation des acquis et de l’expérience.

Mais aussi les formations prévues sur une liste nationale de branche (CPNE), une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF), ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF) :

Sur chacune de ces trois listes peuvent être retenues :

• Les formations sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Les formations débouchant sur un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP).
• Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à "l’inventaire" en cours d’élaboration par la Commission Nationale de la certification professionnelle (CNCP)
• Formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH. Voir l'article...

La demande de prise en charge "CPF titulaire seul" est à remplir lorsque le titulaire n'a pas demandé l'autorisation de son employeur ou que l'employeur n'a pas donné son accord et qu'elle se déroule hors du temps de travail. Voir l'article...

Si vous êtes salarié en CDI à temps plein vous capitalisez dans la limite d’un plafond de 150h.

• 24 h/an jusqu’à 120 heures (pendant 5 ans)
• puis 12 heures/an jusqu’à 150 heures au total (pendant 2 ans et demi)

Si vous êtes salarié en CDI à temps partiel : l’alimentation de votre compte est calculée au prorata du temps de travail effectué.

Exemple : un travail à mi-temps permettra de capitaliser 12h par an jusqu'à 120h, puis 6h par an jusqu'à 150h. Le plafond de 150h s’applique, quel que soit le temps mis pour l’atteindre.

Si vous êtes salarié en CDD : votre crédit d’heures est calculé au prorata en fonction de la durée du contrat et de la durée du temps de travail.

Exemple : Un CDD de trois mois à temps plein donnera droit à 6 heures de CPF et un CDD de trois mois à mi-temps permettra d'acquérir 3 heures de CPF.

Si vous êtes salarié en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation vous capitalisez au titre du CPF.

Les périodes d’absence dues à une maladie professionnelle ou à un accident de travail seront intégralement prises en compte pour le calcul des heures acquises, au même titre que celles liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou à un congé parental d’éducation. Voir l'article...

Le compte personnel de formation permet d’acquérir des compétences reconnues (certification, diplôme) en lien avec l'employabilité du salarié et les besoins de l’entreprise. Les formations éligibles au compte personnel de formation sont précisées dans des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional. Voir l'article...

Le Compte Personnel de Formation a remplacé le DIF au 1er janvier 2015. Il est ouvert à toute personne :

• âgée d’au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d’un emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle
• dès 15 ans, pour les jeunes qui signent un contrat d’apprentissage à cet âge.

Ce nouveau dispositif représente un crédit d’heures qui peut être mobilisé par le titulaire du compte afin de suivre, à son initiative, une formation certifiante. C’est un droit attaché à la personne, et non à son statut : les heures capitalisées restent acquises y compris en cas de changement de situation sur le marché du travail (changement d’employeur, perte d’emploi, période d’inactivité). Voir l'article...

Le prestataire qui réalise le bilan est obligatoirement extérieur à l’entreprise.
Il  doit être inscrit sur une liste établie par un organisme paritaire collecteur (FONGECIF et OPCA agréés au titre du congé individuel de formation). Voir l'article...

Pas de durée minimale ou maximale.
Dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, la durée maximale imposée est de 24 heures, mais ceci n'est pas une obligation réglementaire dans les autres cas.
En pratique, la durée moyenne d'un bilan de compétences varie entre 16 et 20 heures. Voir l'article...

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit remplir deux conditions :

• justifier d’une ancienneté de 5 ans au moins - consécutifs ou non - en tant que salarié, dont 12 mois au minimum dans l’entreprise dans laquelle il fait sa demande ;
• respecter un délai de franchise s’il a déjà bénéficié d’un congé bilan de compétences. Ce délai est fixé à 5 ans, mais ne s’applique pas en cas de changement d’employeur depuis le précédent bilan. Les modalités de mise en œuvre du bilan de compétences sont définies selon les accords de branche.

Les modalités de mise en œuvre du bilan de compétences sont définies selon les accords de branche. Voir l'article...

Pourquoi s’engager dans un bilan de compétences ?

• Pour faire le point sur ses aptitudes, potentiels, motivations personnelles et professionnelles;
• Pour se positionner dans son environnement professionnel et sur le marché de l’emploi;
• Pour définir un projet professionnel cohérent et réaliste, et pour déterminer ses besoins en formation. Voir l'article...

Toute action intitulée "bilan" n'est pas un bilan de compétences (par exemple, ne sont pas des bilans de compétences : une évaluation professionnelle, un bilan professionnel, un bilan de carrière...). Voir l'article...