Formation Continue du Supérieur

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.

L’apprentissage et la taxe d’apprentissage
L’apprentissage
Les enseignements dispensés au CFA pourront être en tout ou partie effectués à distance. Les CFA devront alors assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis.
La limite d’âge d’entrée en apprentissage pourra être portée de 25 à 30 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 à titre expérimental, dans les Régions volontaires.
L’apprentissage public est inscrit dans le code du travail. Une partie de la formation pratique pourra être dispensée par un autre employeur public ou privé,  une partie de la formation théorique dans un autre CFA ou au CNFPT.
Les employeurs devront financer eux-mêmes les coûts de formation (convention avec les CFA).
Les conditions d’accueil et de formation des apprentis devront faire l’objet d’un avis du comité technique paritaire (ou d’une autre IRP).
Le temps d’apprentissage n’est pas pris en compte comme services publics dans les dispositions applicables aux fonctionnaires.
(Articles 72, 73 et 77 de la loi). Voir l'article...

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.

Information et conseil aux personnes, droits à la VAE
Formation continue et professionnalisation
La définition d’une action de formation (et d’une action de professionnalisation pour les contrats de pro) est élargie pour prendre davantage en compte le recours aux différentes modalités de formation et formes d’apprentissage et privilégier les parcours individuels de formation. Il s’agit aussi de permettre aux prestataires de formation et aux entreprises d’ajuster leur réponse pédagogique et organisationnelle aux stagiaires.
Ainsi « Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’ajuster le programme et les modalités de déroulement de la formation. » (article 82 de la loi)
Contrat et période de professionnalisation : les OPCA pourront prendre en charge de tels parcours sur la base de forfaits (non plus exclusivement de forfaits horaires) pour permettre plus de souplesse dans l’organisation pédagogique (article 82 de la loi).
L’acquisition d’un bloc de compétences et les actions d’évaluation du socle de connaissances et de compétences peuvent être financées par l’OPCA au titre d’une période de professionnalisation ou du plan de formation, pour notamment pouvoir abonder le CPF, le cas échéant. (article 40 de la loi)
Les saisonniers peuvent bénéficier, pendant leur CDD, de périodes de prof. lorsque l’employeur s’engage à reconduire leur contrat la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail (article 86 de la loi).
A titre expérimental jusqu’au 31/12/17, le contrat de pro peut être conclu pour l’acquisition de qualifications autres que celles prévues pour ce contrat (RNCP, CQP, qualif de branche) par les demandeurs d’emploi, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, y compris ceux écartés pour inaptitude ou disposant d’un RQTH (article 74 de la loi).
Travailleurs indépendants : à compter de 2018, la collecte de la contribution Formation des artisans sera transférée aux Urssaf, qui effectuent déjà cette mission pour les professions libérales et commerciales ainsi que pour l’ensemble des micro-entrepreneurs afin d’éviter des doubles appels de cotisation (en cas de double inscription au RM et au RCS).
A partir de 2018, les dates de recouvrement de la contribution seront harmonisées en décembre de l’année pour laquelle la contribution est due. (article 41 de la loi - Décrets à paraître)
CIF : en cohérence avec le passage de 10 à 11 du seuil d’assujettissement à la cotisation de 1% Formation (loi de finances 2016), quelques dispositions sont harmonisées, notamment le seuil fixé pour le calcul du nombre d’absences simultanées en CIF (article 80 de la loi). Voir l'article...

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Information et conseil aux personnes, droits à la VAE
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
L’expérience minimum requise est réduite à un an (au lieu de 3), que l’activité ait été exercée de façon continue ou non. Le temps de formation initiale ou continue en milieu professionnel est pris en compte pour l’ensemble des demandeurs et non plus seulement pour les moins qualifiés. Un accompagnement renforcé de certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.
Validation partielle : les parties de certification obtenues en VAE sont acquises définitivement (et non plus pour 5 ans). Elles permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par le certificateur prévoit des équivalences totales ou partielles.
Promotion de la VAE :  le salarié doit bénéficier d’informations sur la VAE lors de ses entretiens professionnels. Un accord d’entreprise (50 salariés et plus) peut, par ailleurs, déterminer des modalités de promotion de la VAE auprès des employés.
Congé de VAE : la rémunération des salariés en CDD est désormais alignée sur le droit commun (la condition d’ancienneté est supprimée). L’employeur maintiendra la rémunération et se fera rembourser par l’OPACIF.
La durée du congé peut être augmentée par accord collectif pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
La participation à un jury d’examen ou de VAE d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité pourra être prise en charge par les OPCA sur les fonds de la professionnalisation (modalités fixées par accord de branche)
(art 75 et 78 de la loi - décret probable attendu sur la durée de l'expérience).
Plateformes collaboratives (Uber,…) : les travailleurs indépendants qui recourent, pour leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes bénéficient du droit  à la formation des non salariés.
S’ils ont une activité significative sur une plateforme (chiffre d’affaires minimum), celle-ci prendra en charge leur contribution Formation et, le cas échéant, les frais d’accompagnement s’ils demandent une VAE. Elle leur versera une indemnité dans ce dernier cas (article 60 de la loi - décrets à paraître). Voir l'article...

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Information et conseil aux personnes, droits à la VAE
Information et Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Le cahier des charges du CEP définira les conditions d’une offre de services à distance.
Les opérateurs du CEP doivent assurer l’information directe des personnes sur les modalités d’accès au CEP et sur son contenu (modalités par voie réglementaire) (article 39 de la loi - application au 01/01/17).
Plateforme commune : les financeurs, la Caisse des dépôts et consignations et les opérateurs du CEP devront partager les données que devront transmettre les organismes de formation sur les parcours de formation, les emplois, les entrées/interruptions/sorties de formation ainsi que sur les coûts des actions.
Ces informations collectées au niveau régional seront consolidées au sein du système d’information national sur l’offre de formation.
Les résultats des enquêtes d’insertion après une formation en apprentissage ou en lycées professionnels ainsi que les taux d’insertion par diplôme et par établissement devront être rendus publics chaque année.
Un élève ou un apprenti ne pourra s’inscrire à une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d’insertion
(articles 81 de la loi - décret à paraître). Voir l'article...

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CPA, compte d'engagement citoyen et CPF
Evolutions du Compte personnel de formation (CPF)
Les actions d’évaluation avant ou après une formation CléA (socle), les bilans de compétences et les actions de formation des créateurs ou repreneurs d’entreprises deviennent éligibles au CPF à compter de 2017.
L’alimentation du CPF sera portée à 48 h/an et le plafond à 400 h (au lieu de 150 h) pour les salariés non titulaires d’un diplôme ou d’un titre pro de niveau V enregistré au RNCP ou d’une certification reconnue par une branche.
Un accord d’entreprise ou de branche, ou l’employeur pourra porter l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein, ou majorer les droits des travailleurs saisonniers.
L’abondement du CPF pourra être assuré par les OPCA sur les fonds issus de la contribution CPF (c’était le cas par autorisation du ministère).
La Région abondera le CPF des jeunes décrocheurs retournant en formation au titre de leur droit à un 1er niveau de qualification, à hauteur du nombre d’heures nécessaires, lorsque cette formation est dispensée sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par dérogation, les formations éligibles seront celles inscrites au programme régional de formation (PRF).
CPF des personnes en ESAT(article 43) : attendues par décret, les dispositions spécifiques aux personnes handicapées accueillies en ESAT sont prévues par la loi. Leur compte sera crédité de 24 h par année d’admission à temps plein ou à temps partiel jusque 120 h, puis 12 h/an dans la limite de 150 h.
Le travailleur handicapé devra demander l’accord préalable de son ESAT sur le contenu et le calendrier de la formation s’il veut suivre celle-ci (financée sur le CPF) pendant le temps d’exercice d’une activité à caractère professionnel à l’ESAT.
L’ESAT devra verser à son OPCA une contribution (compensée par l’Etat) égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés. (décret à paraître) 
Listes CPF : Les instances paritaires qui élaborent les listes de certifications éligibles devront déterminer et publier leurs critères d’inscription sur leurs listes (article 79 de la loi).
Les employeurs publics devront prendre en charge les frais pédagogiques et annexes des heures CPF mobilisées par leurs salariés sous contrat de droit privé (notamment en contrat aidé).
Les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers  pourront cependant choisir une prise en charge de ces frais par le CNFPT ou l’ANFH. Les collectivités territoriales devront alors verser au CNFPT une cotisation complémentaire (maxi 0,2 % des salaires des salariés sous contrat de droit privé).
Extension du CPF : Le CPF sera étendu aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales ou non salariées, aux conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs en 2018. Il sera alimenté de 24 h par année d’exercice jusque 120 h, puis de 12 h/an, dans la limite de 150 h.
Les heures CPF mobilisées seront financées sur leur contribution Formation gérée par leur FAF, leur CMA de région ou l’Afdas (frais pédagogiques et annexes). Elles pourront être abondées par ces organismes.
Formations éligibles : VAE, CléA, bilan, formation des créateurs ou repreneurs. Le FAF, la chambre ou l’Afdas pourront rendre éligibles d’autres formations.
Des ordonnances préciseront par ailleurs les droits des agents publics et des agents des chambres consulaires en matière de CPA (art 44 et 45 de la loi).
(article 39 de la loi - application au 01/01/17 sauf mention contraire). Voir l'article...

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CPA, compte d'engagement citoyen et CPF
Compte d’engagement citoyen (CEC)
Sur la base des activités bénévoles ou de volontariat que son titulaire décidera d’y inscrire, le CEC lui permettra d’acquérir des heures de formation sur son CPF (60 h maxi) ou des jours de congés payés pour réaliser du bénévolat ou un volontariat.
Les activités permettant d’acquérir ces heures seront effectuées dans le cadre du service civique, de la réserve militaire, communale ou sanitaire, du volontariat dans les armées,  d’une activité de maître d’apprentissage et d’activités de bénévolat dans une association déclarées depuis au moins 3 ans à condition de siéger dans son organe d’administration ou de direction ou d’encadrer d’autres bénévoles.
Les sapeurs pompiers volontaires pourront être éligibles dans le cadre d’expérimentations menées par les Départements intéressés (demande avant le 31/10/16) qui financeront alors le dispositif.
La durée d’activité nécessaire à l’inscription de 20 h sur le CPF (le cas échéant au-delà du plafond de 150 h) sera fixée par décret.
Les heures inscrites sur le CPF au titre du CEC pourront être utilisées pour financer l’acquisition de compétences nécessaires à l’exercice de missions des bénévoles ou des volontaires en service civique.
La mobilisation de ces heures CPF sera financée, selon les cas,  par l’État, la commune, l’établissement public gérant la réserve sanitaire (Eprus).
(article 39 de la loi - application au 01/01/17 - Décrets à paraître). Voir l'article...

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CPA, compte d'engagement citoyen et CPF
Compte personnel d’activité (CPA)
A compter du 1er janvier 2017, un compte personnel d’activité (CPA) sera ouvert aux actifs ayant droit aujourd’hui au CPF. Il sera aussi ouvert aux personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite et aux inactifs d’au moins 16 ans pour bénéficier du compte d’engagement citoyen
Le CPA sera constitué du CPF, du compte personnel de prévention de la pénibilité  et du compte d’engagement citoyen.
Le titulaire du CPA aura droit à un accompagnement global et personnalisé, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle pour l’aider à exercer ses droits afin de mettre en œuvre son projet professionnel.
Une plateforme de services en ligne lui permettra de s’informer sur ses droits sociaux, de faire des simulations, de consulter ses bulletins de paie et de bénéficier de services utiles à la sécurisation de son parcours et à sa mobilité géographique et professionnelle.
(article 39 de la loi - application au 01/01/17 - Décret à paraître). Voir l'article...

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.
Attention, la plupart des mesures présentées nécessitent la publication de textes d’application. Voir l'article...

La loi de sécurisation de l'emploi (LSE) a posé les bases d'un renforcement de la capacité des individus à se saisir de leur parcours professionnel de manière autonome et du développement de leur employabilité. Terra Nova formule différentes propositions sur la formation professionnelle, dans un rapport sur la mise en œuvre de la loi de sécurisation de l’emploi. Voir l'article...

L’APEC a publié, en juillet 2016, une étude dans laquelle elle aborde des mobilités intersectorielles vers l’aéronautique.
Consulter l'étude. Voir l'article...