Loi travail : les mesures emploi-formation - Evolutions du Compte personnel de formation (CPF)

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.

CPA, compte d'engagement citoyen et CPF
Evolutions du Compte personnel de formation (CPF)
Les actions d’évaluation avant ou après une formation CléA (socle), les bilans de compétences et les actions de formation des créateurs ou repreneurs d’entreprises deviennent éligibles au CPF à compter de 2017.
L’alimentation du CPF sera portée à 48 h/an et le plafond à 400 h (au lieu de 150 h) pour les salariés non titulaires d’un diplôme ou d’un titre pro de niveau V enregistré au RNCP ou d’une certification reconnue par une branche.
Un accord d’entreprise ou de branche, ou l’employeur pourra porter l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein, ou majorer les droits des travailleurs saisonniers.
L’abondement du CPF pourra être assuré par les OPCA sur les fonds issus de la contribution CPF (c’était le cas par autorisation du ministère).
La Région abondera le CPF des jeunes décrocheurs retournant en formation au titre de leur droit à un 1er niveau de qualification, à hauteur du nombre d’heures nécessaires, lorsque cette formation est dispensée sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par dérogation, les formations éligibles seront celles inscrites au programme régional de formation (PRF).
CPF des personnes en ESAT(article 43) : attendues par décret, les dispositions spécifiques aux personnes handicapées accueillies en ESAT sont prévues par la loi. Leur compte sera crédité de 24 h par année d’admission à temps plein ou à temps partiel jusque 120 h, puis 12 h/an dans la limite de 150 h.
Le travailleur handicapé devra demander l’accord préalable de son ESAT sur le contenu et le calendrier de la formation s’il veut suivre celle-ci (financée sur le CPF) pendant le temps d’exercice d’une activité à caractère professionnel à l’ESAT.
L’ESAT devra verser à son OPCA une contribution (compensée par l’Etat) égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés. (décret à paraître) 
Listes CPF : Les instances paritaires qui élaborent les listes de certifications éligibles devront déterminer et publier leurs critères d’inscription sur leurs listes (article 79 de la loi).
Les employeurs publics devront prendre en charge les frais pédagogiques et annexes des heures CPF mobilisées par leurs salariés sous contrat de droit privé (notamment en contrat aidé).
Les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers  pourront cependant choisir une prise en charge de ces frais par le CNFPT ou l’ANFH. Les collectivités territoriales devront alors verser au CNFPT une cotisation complémentaire (maxi 0,2 % des salaires des salariés sous contrat de droit privé).
Extension du CPF : Le CPF sera étendu aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales ou non salariées, aux conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs en 2018. Il sera alimenté de 24 h par année d’exercice jusque 120 h, puis de 12 h/an, dans la limite de 150 h.
Les heures CPF mobilisées seront financées sur leur contribution Formation gérée par leur FAF, leur CMA de région ou l’Afdas (frais pédagogiques et annexes). Elles pourront être abondées par ces organismes.
Formations éligibles : VAE, CléA, bilan, formation des créateurs ou repreneurs. Le FAF, la chambre ou l’Afdas pourront rendre éligibles d’autres formations.
Des ordonnances préciseront par ailleurs les droits des agents publics et des agents des chambres consulaires en matière de CPA (art 44 et 45 de la loi).
(article 39 de la loi - application au 01/01/17 sauf mention contraire). Voir l'article...