Depuis le 1er janvier 2015, quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez intégrer le dispositif formation à votre politique de ressources humaines et de formation.Chaque année, le compte formation de votre salarié est alimenté en droits en fonction du temps de travail effectué.
La déclaration des données sociales que vous effectuez sert de base à l’alimentation du compte formation.
Eligibilité des formations
Vos salariés peuvent mobiliser l’ensemble des droits disponibles dans leur compte pour effectuer une formation éligible au Compte Formation. Depuis le 1er janvier 2019, cette liste est unique et universelle : elle ne dépend plus de la branche professionnelle du salarié ni de son lieu de travail.
Calcul des droits formation de vos salariés
Les comptes sont alimentés automatiquement chaque année sur la base de vos déclarations.
Calcul des droits formation selon la situation professionnelle
A partir de 2020 au titre des droits acquis en 2019, les comptes seront alimentés de 500 euros par an pour tous les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année.
Exemples :
- Un salarié à temps plein du 1er janvier au 30 juin puis sans activité du 1er juillet au 31 décembre a effectué une durée de travail égale à la moitié de la durée légale sur l’ensemble de l’année. Son compte de droits formation sera crédité de 500 euros.
- Un salarié à mi-temps ayant travaillé toute l’année a effectué une durée de travail égale à la moitié de la durée légale. Son compte de droits formation sera crédité de 500 euros.
- Un salarié ayant travaillé à mi-temps du 1er janvier au 30 juin puis sans activité du 1er juillet au 31 décembre a effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale. Son compte sera crédité à due proportion de la durée de travail effectuée, soit 125 €.
Durée du travail non fixée conventionnellement : le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte est égal à 1 607 heures ou 218 jours par an pour les salariés au forfait jours.
De 2015 à 2018, les comptes de droits sont alimentés à hauteur de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Salariés de droit privé à temps partiel
De 2015 à 2018, les comptes de droits sont alimentés à due proportion du temps de travail effectué dans la limite de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.A partir de 2020 au titre des droits acquis en 2019, les comptes seront alimentés de 500 euros par an pour tous les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année.
Ainsi le compte de droits d’un salarié travaillant à mi-temps ou plus toute l’année sera crédité à hauteur de 500 euros.
Salariés ayant un contrat sans notion de temps de travail
Dans ce cas (rémunération au forfait, à la pige, …), le calcul des droits du Compte Formation est déterminé à partir de la rémunération brute annuelle. Le montant de référence pour le calcul est fixé à 2 080 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Ces éléments permettent d’apprécier le taux d’activité. Dans le cas où celui-ci est égal ou supérieur à 50 %, l’alimentation se fait à hauteur de 500 euros par an. Dans le cas où celui-ci est inférieur à 50%, l’alimentation s’effectue à due proportion entre la rémunération brute et le montant de référence.
Alimentation des droits formation
Vous n’avez pas besoin de transmettre de nouvelles déclarations pour vos salariés : les données nécessaires au Compte Formation sont transmises avec vos déclarations sociales habituelles.Si le contrat de votre salarié s'est achevé en cours d'année, vous n'avez aucune démarche à effectuer, les droits formation sont calculés sur la base de votre déclaration (DSN). Les droits formation seront visibles par votre salarié au début d'année suivante.
La Caisse des Dépôts a été désignée comme Opérateur Teneur de Compte (OTC) et recevra à ce titre les informations nécessaires aux calculs des droits formation via les déclarations sociales.
Alimentation : en cas d’absence
Seules certaines absences donnent droit à des droits formation :
- Les congés de maternité et de paternité, adoption, congés payés, congés de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation
- Les absences suite à un accident de trajet, absences suite à une maladie professionnelle, absences suite à un accident du travail ou de service.
Régularisation des droits de vos salariés
Si les droits formation de vos salariés de droit privé nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation.
Comment faire ?
Votre déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration sociale nominative (DSN) est erronée pour l’un(e) de vos salarié(e)s. Pour effectuer une demande de régularisation des comptes formation de vos salariés de droit privé, vous devez compléter l'attestation ci-dessous et la transmettre par courriel.
1) Téléchargez le formulaire
Formulaire régularisation des droits formation des salariés
2) Transmettez la demande
Pour traiter la demande, vous devez obligatoirement :- saisir les informations dans le formulaire directement à l'écran
- l'imprimer
- apposer cachet et signature
- le scanner
- le retourner en pièce jointe par courriel en cliquant ici
Une fois la mise à jour des droits formation effectuée, un courriel de confirmation vous sera adressé. Les droits de votre salarié seront mis à jour dans l'espace sécurisé du site du compte activité.
Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée.
Report des anciennes heures de DIF
Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 ne sont pas perdus pour vos salariés, sous réserve qu’ils soient inscrits sur leurs comptes avant le 31/12/2020.Les droits DIF sont maintenus et permettent au salarié de financer tout ou partie d’une formation dans le cadre du Compte Formation.
Jusqu’au 31/12/2020, votre salarié peut reporter son solde DIF en se connectant sur le site Mon Compte Formation .
Les droits DIF ne sont plus modifiables une fois le premier dossier de formation validé.
Obligation d’information des salariés
Vous aviez obligation d’indiquer par écrit à vos salariés leur solde d’heures DIF, au plus tard le 31 janvier 2015 (attestation ou bulletin de salaire).Cette attestation est demandée à votre salarié lors de la validation de son premier dossier de formation pour justifier le solde de ses heures DIF.
Si vous avez omis de lui adresser le solde de ses heures DIF, vous devez régulariser la situation au plus vite.
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