La Région Poitou-Charentes a adopté un
nouveau règlement applicable aux nouvelles actions qui débutent à compter du 1er juillet 2009 pour la prise en charge de la rémunération et de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle dont elle finance la formation. Au delà des actualisations rendues nécessaires par l'évolution de la réglementatin et la création de Pôle emploi, les points suivants peuvent être soulignés :
- Les droits à rémunération des stagiaires admis, au titre de dispositions particulières, dans l'année qui suit leur sortie du système scolaire, pourront être ré-étudiés au cours de leur formation dès lors qu'ils justifieront de cette année d'ancienneté.
- ll incombe au stagiaire de formuler sa demande de rémunération auprès de l'organisme de formation dès le 1er jour de son stage. L'organisme doit s'assurer que les mentions portées sur la demande sont exactes, et que les limites d'heures ou d'effectifs précisées par l'arrêté d'agrément pour la rémunération des stagiaires ne sont pas atteintes.
- Les centres de formation sont tenus de transmettre désormais au plus tard le 1er de chaque mois (au lieu du 5), sauf impossibilité calendaire, les états de fréquentation. Aucune modification des saisies des états de présence n'est possible au-delà du 8 de chaque mois (au lieu du 15) sans accord préalable de la Région.
- Pour toutes les absences (fermetures de centre, maladie, sans motifs...), le centre doit saisir l'absence à compter du 1er jour réel d'absence (inclus) jusqu'à la veille de la reprise. Pour les stagiaires en formation du mardi au samedi, par exemple, le centre doit prendre contact préalablement avec le service formation de la Région pour étudier les modalités de déclaration de présence.
- La rémunération est maintenue durant les périodes de fermeture du centre dans la limite de 8 jours ouvrables par année de formation dès lors que cette période de fermeture se situe à l'intérieur d'un même stage. S’il y a une interruption de formation comprise entre 9 et 15 jours, le stagiaire bénéficie uniquement de la protection sociale. Au-delà de 15 jours, le stagiaire doit se réinscrire à Pôle Emploi.
- En cas d'absence pour interruption entre 2 sessions de formation de moins de 3 mois du fait d'une interruption de parcours (individualisation, échec à une épreuve -code, permis...), l'organisme de formation doit saisir le stagiaire comme absent pour ce motif. Aucune rémunération n'est possible durant cette période.
- Le nouveau règlement précise désormais les règles de cumul de la rémunération avec certaines allocations ou indemnités Il s'agit en particulier des pensions et rentes versées aux travailleurs handicapés. Les indemnités journalières de sécurité sociale versées pendant la formation et dont le montant doit être communiqué au prestataire chargé de la gestion de la rémunération, à l'exception de celles versées à la suite d'un accident du travail, ainsi que les salaires éventuels, sont déduits de la rémunération versée au stagiaire.
- Les obligations de l'organisme en charge de l'instruction des dossiers de rémunérations (Foragora Accor services) sont renforcées. Les avis de décisions d'admission précisant le barème applicable ou de rejet motivé d'une demande de rémunération doivent être transmis aux stagiaires, via l'organisme de formation au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la validation de la Région.
A noter enfin que la Région assure désormais elle même le versement des rémunération, Foragora continuant à faire l'instruction des demandes. Un extranet est mis en place pour permettre aux stagiaires d'accéder à leur dossier et aux organismes de communiquer avec la Région et Foragora
https://poitou.remu.foragora.fr, via un mot de passe individuel. Consulter la
présentation des changements intervenus au 1er juillet.
De Poitou-Charentes Regionen har antagit en ny förordning som gäller för de nya aktierna inleds på eller efter den 1 juli 2009 till stöd för löner och social trygghet för praktikanter från utbildningen som den finansierar utbildning.
Det är värt att notera att regionen själv antas utbetalning av ersättning, Foragora fortsätta med handläggningen av ansökan. Extranet är etablerad för att göra det möjligt för studerande att få tillgång till sina filer och myndigheter att kommunicera med regionen och Foragora https://poitou.remu.foragora.fr via ett individuellt lösenord. Visa presentation av förändringar inträffade den 1 juli. Mer...
La VAE, c'est :
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