Formation Continue du Supérieur

La loi ne prévoit pas le maintien de la rémunération pendant le congé parental. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s’appliquer dans certaines entreprises. Il convient de se renseigner auprès de son employeur.
Si l’entreprise a mis en place un compte épargne-temps (CET), le salarié peut également utiliser les droits dont il dispose, le cas échéant, sur ce compte.
Pour davantage de détails, se reporter à notre fiche pratique : le compte épargne-temps (CET).
Quelle aide de la CAF ? La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financière versée par la CAF aux parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans. Elle peut donc être attribuée pendant un congé parental total ou à temps partiel. Mais attention : sa durée de versement varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée choisie de congé parental (qui elle, peut être plus longue). Par exemple : lorsqu’un couple a un seul enfant à charge, l’aide est versée pour 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant. Alors que le congé parental peut durer, au total, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
Pour s’informer précisément sur les conditions, le montant et la durée de versement de la PreParE, se reporter au site de la CAF : la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Plus...

Avant de solliciter un congé parental, il est important de réfléchir à sa durée.
Le code du travail prévoit que :
 Sa durée initiale ne peut pas excéder un an (rien n’interdit de prendre une durée moindre).
 Deux renouvellements sont possibles. Le congé, renouvellements inclus, est pris de manière continue. Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente…
 Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, le congé ne peut pas excéder une durée de 3 ans, si l’enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer (cette durée est réduite à un an maximum, si l’enfant était âgé de plus de 3 ans et n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans révolus).

Naissances multiples…

Dans ce cas, le congé parental peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d’au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d’au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue de leur adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants (cette disposition, s’applique aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014).

Bon à savoir ! En cas de maladie, accident ou handicap graves de l’enfant, le congé peut être prolongé d’un an.

Peut-on écourter son congé ? Non sauf en cas d’accord de l’employeur. Néanmoins, le Code du travail prévoit une exception en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage (non lié au congé). Le (la) salarié(e) a alors le droit :
 soit de reprendre son activité professionnelle initiale ;
 soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ;
 soit de modifier la durée du temps partiel choisi, mais avec l’accord de l’employeur. Plus...

Deux modalités de congé parental existent :
 le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
 le travail à temps partiel : la durée travaillée doit être d’au moins 16 heures par semaine.
Qui décide ? C’est au salarié de choisir la formule qui lui convient : congé total ou temps partiel. L’employeur ne peut pas s’y opposer. À chaque renouvellement du congé (voir question n°3), le (la) salarié(e) peut transformer son congé total en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé total.
Peut-on choisir ses horaires de travail à temps partiel ? Le (la) salarié(e) peut choisir la durée du travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l’employeur (à défaut d’accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l’employeur).
Important ! Pendant la période d’activité à temps partiel ou à l’occasion des prolongations de celle-ci (lors du renouvellement du congé), le (la) salarié(e) ne peut pas modifier la durée du travail à temps partiel initialement choisie (par exemple : il n’est pas possible de passer d’un mi-temps à un 4/5e de temps) sauf accord de l’employeur ou si une convention (ou accord collectif) applicable dans l’entreprise le prévoit expressément. Plus...

Comme son nom l’indique, le congé parental permet à la mère et/ou au père de faire une pause dans sa vie professionnelle lors de l’arrivée d’un enfant (né ou adopté).

 Pour en bénéficier, il suffit de justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer (avant l’âge de 16 ans).
 Dès lors que cette condition d’ancienneté est remplie, l’employeur ne peut pas refuser ce congé, quelle que soit la taille de l’entreprise.
 Le salarié a la possibilité de demander un congé total ou une période de travail à temps partiel (voir notre question n°2). L’employeur ne peut pas s’opposer à ce choix, ni à la durée de travail choisie (elle doit cependant être d’au moins 16 heures par semaine).

Important ! A l’issue du congé, le (la) salarié(e) doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (avec, le cas échéant, la garantie de rattrapage salarial prévue par le code du travail). Plus...

Le congé parental est un dispositif permettant aux parents salariés de s’arrêter de travailler partiellement ou totalement à l’occasion d’une naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. Plus...

• Si vous exercez une activité dans une entreprise ou une association, les frais inhérents à une action de validation des acquis de l’expérience peuvent être pris en charge par :

  le FONGECIF (ou, dans certaines branches professionnelles, l’OPCA agréé au titre du congé individuel de formation) dont l’entreprise ou l’association relève peut prendre en charge la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE.
  L’employeur qui peut décider d’inscrire des actions de VAE dans le plan de formation de l’entreprise ou au titre de périodes de professionnalisation.
  Votre compte personnel de formation.

Pour en savoir plus : consultez notre fiche

• Si vous êtes agent de l’une des trois fonctions publiques et agent non titulaire occupant un emploi permanent, vous pouvez demander une prise en charge des frais de validation des acquis de l’expérience :

  par votre employeur sans qu’il en ait toutefois l’obligation
  au titre de votre compte personnel de formation

• Pour les demandeurs d’emplois, ces frais peuvent être pris en charge par le Conseil régional et par Pôle emploi. Plus...

• Pour qui ?
Pour se préparer et passer devant le jury, vous avez la possibilité de demander un congé VAE. Durée, démarche, financement… Découvrez les conditions pour en bénéficier.

Si vous êtes salarié, vous pouvez demander un congé VAE pour participer aux épreuves de validation, et, éventuellement, pour la durée de tout ou partie des périodes d’accompagnement à la VAE.

Si vous êtes agent de l’une des trois fonctions publiques (fonctions de l’Etat, des collectivités territoriales et hospitalière) ou agent non titulaire occupant un emploi permanent, vous pouvez également, bénéficier d’un congé VAE.

• Quelle est la durée du congé VAE ?
Le congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non). Pendant la durée du congé, le candidat à la VAE conserve le bénéfice de sa rémunération.
En fonction du temps de préparation nécessaire (temps personnel et période d’accompagnement), vous pouvez utiliser d’autres types de congés (RTT, congés annuels) pour compléter le congé VAE ainsi que les heures créditées sur votre compte personnel de formation.
Pour les salariés, la durée du congé VAE peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification (Bac général, technologique ou professionnel, BP, BT ou équivalent), au sens du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. Renseignez-vous sur ce point auprès de votre employeur ou de vos représentants du personnel.

• Comment faire une demande de congé VAE ?
La demande d’autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation. Elle doit préciser : le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ; la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification ; les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de l’expérience. L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence.
Pour les salariés, le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié. Plus...

Opter pour une VAE, c’est s’engager dans un parcours en plusieurs étapes. Quel est votre projet ? Quelle certification choisir ? Où retirer un dossier ? Comment le monter ? Qui peut vous renseigner et vous accompagner ? Toutes nos explications.
L’engagement dans une démarche de VAE nécessite une planification rigoureuse.

Étape 1 : Se renseigner auprès d’un centre de conseils sur la VAE dédié à l’information sur la VAE. Un conseiller pourra répondre à toutes vos questions : Existe-t-il une certification qui correspond à l’expérience que je souhaite valider ? Si oui, à quels organismes certificateurs dois-je m’adresser ? Comment m’organiser au regard de mes contraintes personnelles et professionnelles ?
Pour en savoir plus et trouver un centre de conseils en VAE près de chez vous : cliquez ici.

Étape 2 : Faire vérifier l’éligibilité de votre candidature à la VAE. Pour cela, vous devez remplir un formulaire en ligne sur les sites www.travail-emploi.gouv.fr, www.service-public.fr, et www.vae.gouv.fr ou tout autre site d’organismes en charge de délivrer les certifications professionnelles par la voie de la VAE. Puis, vous devrez l’enregistrer pour l’envoyer par voie électronique ou par courrier à l’organisme qui délivre la certification que vous souhaitez obtenir en joignant les justificatifs dont la liste est mentionnée dans la notice du formulaire (le centre de conseils sur la VAE peut vous donner ses coordonnées). Il peut s’agir d’un ministère, d’une chambre consulaire, d’un organisme de formation public ou privé, d’une branche professionnelle, etc.
Lors de l’instruction de votre demande, l’organisme « certificateur » va contrôler la conformité de la durée des activités déclarées par rapport à la durée requise pour être éligible à une VAE et vérifier le rapport direct de ces activités avec celles du référentiel de la certification visée.

Si votre dossier est recevable, la notification qui vous sera adressée et pourra comporter des recommandations pour suivre des formations complémentaires courtes en cas d’activité manquante dans votre parcours mais inscrite dans le référentiel de la certification visée. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut acceptation pour les certifications professionnelles relevant d’un ministère.
Attention : la recevabilité administrative de votre demande ne préjuge en rien de la décision finale du jury.
Pour en savoir plus et obtenir les coordonnées des organismes certificateurs : http://www.vae.gouv.fr/vous-etes-un-particulier/etre-recevable-depot-du-1er-dossier/ ou http://www.rncp.cncp.gouv.fr/

Étape 3 : Se préparer à la validation. Si votre dossier de recevabilité a obtenu un avis favorable, vous pouvez le travailler seul ou vous faire aider pour le préparer. Cet accompagnement comporte une aide à l’élaboration du dossier de validation, une préparation à l’entretien avec le jury et éventuellement un entraînement à une mise en situation professionnelle. Si votre notification mentionne des recommandations pour suivre une formation complémentaire liée à une activité manquante, l’organisme accompagnateur peut vous aider à trouver la formation adéquate et son financement.
Cet accompagnement est payant (jusqu’à 3 000 euros). Cependant, des financements sont possibles selon votre statut (salarié, demandeur d’emploi, travailleur handicapé, titulaire d’un contrat aidé etc.).
Pour en savoir plus, c’est ici.

Quel que soit votre âge et votre niveau de formation, vous pouvez accéder à un parcours de VAE dès lors que vous justifiez d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée.
La VAE est ouverte à tous. Peu importe votre âge, votre statut (salarié, artisan, demandeur d’emploi etc.), ou votre niveau de formation. Une seule condition : pouvoir justifier d’au moins un an (en continu ou non) d’activités en rapport direct avec la certification que vous visez.
Plus précisément, quel que soit votre niveau de qualification et les diplômes déjà obtenus, pour demander une VAE, il faut :

• avoir exercé une activité professionnelle salariée (CDI, CDD, intérim), non salariée (artisan, commerçant etc.), bénévole ou de volontariat, une activité sportive dès lors que vous êtes inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau ;
• ou avoir exercé des responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux), un mandat électoral local ou une fonction élective locale.

Par exemple : l’épouse collaboratrice d’un artisan, chargée de la comptabilité, de la gestion et de la relation clientèle, pourrait obtenir – en faisant valoir son expérience dans les conditions prévues pour la VAE – un titre professionnel de secrétaire comptable ou d’assistante commerciale.

• Important ! Pour apprécier la durée d’un an d’expérience exigée, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande peut désormais prendre en compte les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.

Il s’agit notamment de :

• la période de formation en milieu professionnel (PFMP) ou le stage pratique d’une formation diplômante ;
• la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ;
• la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ;
• la période de formation pratique en milieu professionnel du contrat d’apprentissage, du contrat de professionnalisation ou du contrat unique d’insertion (CUI).

L’expérience apportée à l’appui de la demande VAE doit être en rapport direct avec le diplôme ou le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée. Plus...

Vous avez une expérience professionnelle mais pas de diplôme en rapport avec celle-ci ? La validation des acquis de l’expérience (VAE) peut vous permettre d’obtenir, sur décision d’un jury, un diplôme, un titre ou certificat de qualification sans avoir à suivre une formation. Une opportunité à connaître.
Comme son nom l’indique, la VAE (validation des Acquis de l’Expérience) permet d’obtenir tout ou partie d’une certification sur la base d’une expérience professionnelle. Mais attention : il ne s’agit pas d’une simple conversion d’une expérience en diplôme. Il s’agit d’un véritable parcours qui nécessite le passage devant un jury pour valider les connaissances et les compétences que vous avez acquises.

Une opportunité à saisir. La VAE peut vous aider, par exemple, à :

 faire reconnaître vos activités dans le cadre de vos fonctions pour une mise en cohérence de votre fiche de poste ;
 mettre en cohérence votre CV avec votre niveau de responsabilité ;
 obtenir une augmentation ou une promotion professionnelle ;
 changer d’emploi ;
 obtenir un niveau de qualification permettant d’accéder à une formation d’un niveau supérieur ou de s’inscrire à un concours ;

Bon à savoir ! Lors de l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit désormais informer le salarié sur la VAE.

L’obtention par la voie de la VAE d’une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) enregistrée au RNCP produit les mêmes effets que si elle était acquise par la voie de la formation.

• Important ! Il n’est pas nécessaire de s’engager dans un parcours de formation pour entreprendre une VAE.

Pour en savoir plus : le site dédié à la VAE : http://www.vae.gouv.fr. Plus...