Formation Continue du Supérieur

7 avril 2018

Réforme de la formation professionnelle : volet Apprentissage - Gouvernance

La ministre du Travail a également annoncé des changements dans la gouvernance de l'apprentissage.

L’agence « France Compétences » serait créée et remplacerait le Copanef, le Cnefop et le FPSPP. Cette agence gérée par l'État, les organisations patronales et syndicales et les régions régulerait les prix des formations et veillerait à la qualité des CFA.
Dans cette organisation, les Régions piloteraient la « carte régionale de l’apprentissage », pour déterminer les besoins du territoire, éviter les doublons, après discussion avec les branches professionnelles, les lycées professionnels et les entreprises.
Les Régions auraient la responsabilité de l'orientation professionnelle pour organiser l'information des jeunes et familles sur les métiers et filières. Plus...

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7 avril 2018

Réforme de la formation professionnelle : volet Apprentissage - Financement

La réforme prévoit un système de financement de l'apprentissage plus simple, plus transparent et plus incitatif.

Une « contribution alternance » unique de 0,85% remplacerait une partie de la taxe d'apprentissage et la cotisation formation au titre de la professionnalisation. Contrairement à la taxe d'apprentissage actuelle, cette cotisation serait entièrement consacrée au financement de l'alternance.
Une petite fraction de cette nouvelle contribution serait perçue pour soutenir les CFA implantés en zone rurale et les quartiers politique de la ville.
Les aides (trois aides et un crédit d'impôt) seraient unifiées en une seule aide ciblée sur les niveaux bac et pré-bac et sur les TPE-PME. Les Régions pourraient les abonder.
Les CFA seraient financés « au contrat », c'est-à-dire selon le nombre d'apprentis qu'ils accueillent. Ce financement dépendrait aussi du coût du diplôme préparé, déterminé par les branches. Plus...

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7 avril 2018

Réforme de la formation professionnelle : volet Apprentissage - Entreprises

Plusieurs mesures de cette réforme visent à mettre en adéquation la formation des apprentis avec les besoins des entreprises.
La fonction de maître d’apprentissage est également valorisée.

Formation

Les partenaires sociaux coécriraient les programmes et les référentiels d’examen avec l'État.

Maître d’apprentissage

La certification de « Maître d’apprentissage » serait créée. Il serait possible de l'obtenir via la VAE.

Des accords avec les branches professionnelles pourraient modifier le nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage. A ce jour : un maître d’apprentissage peut accompagner 2 apprentis + 1 apprenti redoublant. Plus...

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7 avril 2018

Réforme de la formation professionnelle : volet Apprentissage - CFA

Les CFA sont concernés par cette réforme notamment sur la formation et le financement.

Formation

Chaque CFA pourrait adapter le contenu de sa formation aux besoins des entreprises sans autorisation administrative.
Les CFA auraient l’obligation de disposer d’une certification Qualité pour bénéficier des financements liés à l’alternance.
Il serait possible d’adapter les contenus de formation selon les acquis des jeunes.
Le développement du programme Erasmus devra permettre de passer de 7 000 apprentis bénéficiaires à 15 000.
Les campus des métiers pour favoriser les passerelles entre CFA et lycées devraient être renforcés.

Financement

Les CFA seraient financés « au contrat », c'est-à-dire selon le nombre d'apprentis qu'ils accueillent. Ce financement dépendrait aussi du coût du diplôme préparé, déterminé par les branches. Plus...

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7 avril 2018

Réforme de la formation professionnelle : volet Apprentissage - Apprentis

La revalorisation du statut de l'apprenti est un objectif de la réforme.

Report de la limite d’âge

Autrefois limité aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, le Gouvernement souhaite que l’âge limite d’inscription en apprentissage soit reporté à 30 ans.

Aides financières

Les apprentis âgés de 16 à 20 ans bénéficieraient d’une augmentation de 30 € net par mois pour tous les apprentis.
Une aide forfaitaire de 500 € sera versée pour tous les jeunes d’au moins 18 ans en apprentissage pour payer le permis B.

Sécurisation des parcours

En cas de rupture de contrat d’apprentissage, le jeune pourra prolonger sa formation au sein de son CFA pendant 6 mois.
Les jeunes qui souhaiteraient s’orienter vers l’apprentissage, mais qui ne disposeraient pas des connaissances et des compétences requises, auraient accès à des prépa-apprentissage : elles devraient permettre de suivre une remise à niveau en savoir de base et savoir être et seraient financées par le Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC)

Emploi

Il sera possible de déplafonner les heures de travail dans certaines branches : ex. jusqu’à 40 heures par semaine dans les travaux publics et le bâtiment (avec paiement des heures supplémentaires).
Les entreprises auront la possibilité d’embaucher des apprentis à tout moment de l’année (hors cycle scolaire).
Le passage obligatoire devant les prud'hommes en cas de rupture du contrat d’apprentissage, au-delà de 45 jours en entreprise, sera supprimé.

Orientation

Les 4^ème, 3^ème, 2^nde et 1^ère bénéficieraient de plusieurs journées d’information sur les métiers et filières (organisées par les régions, les professionnels et les départements). Plus...

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7 avril 2018

Réforme de la formation professionnelle : volet Apprentissage

Considéré comme un outil efficace pour lutter contre le chômage des jeunes, l’apprentissage reste insuffisamment développé. Le 9 février 2018, le Premier ministre a annoncé une série de 20 mesures visant à réformer l’apprentissage afin de le rendre accessible au plus grand nombre.
La réforme sera officiellement présentée au Conseil des ministres en avril 2018. Les mesures devant être opérationnelles à la rentrée 2018.
Cette nouvelle réforme impacte en profondeur les différents acteurs de l’apprentissage. Financeurs, centres de formations d’apprentis, partenaires sociaux verront ainsi leur prérogatives fortement évoluées. Les apprentis ne sont pas en reste, les modalités d’orientation et leurs conditions de formation sont également redéfinies. Plus...

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7 avril 2018

Réforme de la formation professionnelle : volet Formation - Documents de référence

Feuille de route méthodologique pour la transformation de l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage
Le gouvernement a présenté, le mercredi 25 octobre 2017, la méthodologie et le programme de travail de la réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l’assurance chômage.
Ce document a servi aux partenaires sociaux à cadrer les grandes orientations de la transformation que souhaite mener l'exécutif.

Document d’orientation – 15 novembre 2018Le document d’orientation, remis aux partenaires sociaux le 15 novembre 2017, permet d’expliciter les principaux objectifs du gouvernement, s’agissant de la réforme à conduire et les options possibles sur lesquelles les partenaires sociaux sont appelés à négocier.
Sont abordés dans ce document : le CPF, la formation des demandeurs d’emploi, la formation en entreprise, l’alternance, les certifications, la qualité de la formation et l’accompagnement.

Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle du 22 février 2018Conclu au terme de 13 séances de négociation et signé par la quasi-totalité des partenaires sociaux, l’ANI sur la formation professionnelle « pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance » a été conclu le 22 février 2018.
Les principales dispositions du volet formation sont l’augmentation de l’alimentation du CPF, le nouveau système de construction des certifications, la réaffirmation du principe de gratuité du CEP, le remplacement du Congé Individuel de Formation par un CPF de transition professionnelle, et la redéfinition de l’action de formation.
Un chapitre concerne la simplification de la gouvernance.
L’ANI a été finalisé le 22 février 2018. Cinq chapitres sont dédiés à la formation. Plus...

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7 avril 2018

Réforme de la formation professionnelle : volet Formation - Gouvernance

La réforme comporte une évolution de la gouvernance comprenant notamment la transformation des Opca en opérateurs de compétences par filières et la création d'une agence France compétences en remplacement de trois instances actuelles (Cnefop, Copanef et Fpspp). Plus...

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7 avril 2018

Réforme de la formation professionnelle : volet Formation - Entreprise

Le Gouvernement a choisi de suivre en partie les préconisations de l’ANI notamment sur la contribution unique tout en faisant évoluer le système de collecte et en modifiant le plan de formation.
Trois mesures visent ainsi à simplifier les règles des entreprises en matière de formation :

le paiement d’une seule cotisation, la « cotisation formation professionnelle », au lieu de deux aujourd’hui (1 % formation et taxe d’apprentissage), sans impacter les taux de cotisation actuels.
la collecte automatique par les Urssaff de la contribution formation, ne nécessitant plus aucune démarche administrative de la part des entreprises. La collecte serait donc transférée des OPCA à l’Urssaff.
la disparition des catégories du plan de formation selon la finalité de la formation. Les entreprises ne seront plus obligées de construire leur plan de formation en faisant la distinction entre les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation.

L’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité ne changerait pas. Mais la définition de l’action de formation sera élargie afin de tenir compte des nouvelles modalités pédagogiques et des innovations technologiques et pour permettre l’intégration de la formation en situation de travail.
Enfin, le ministère du Travail a souhaité renforcer la solidarité financière des grandes entreprises vers les TPE/PME. Aussi, le plan de formation des TPE/PME continuera à bénéficier d’un système de mutualisation financière qui serait également abondé par les grands comptes.
Le plan de formation des TPE/PME serait ainsi financé par une contribution dédiée et totalement réservée aux entreprises de moins de 50 salariés. Plus...

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7 avril 2018

Réforme de la formation professionnelle : volet Formation - Qualité de la formation

Afin de réguler le marché de formation, le Gouvernement souhaite notamment aller plus loin à la fois dans le mécanisme de certification, de contrôle et d’évaluation mais aussi sur les critères choisis pour garantir la qualité des formations qui utilisent les fonds publics et mutualisés.
Les organismes de formation seraient certifiés à partir d’un nouveau cahier des charges défini par une future agence nationale, France compétences.
À ce cadre réglementé s’ajouterait une approche marché puisqu’il s’agira de rendre publiques les évaluations des utilisateurs.
L’application mobile du CPF, attendue fin 2019/début 2020, intégrerait un outil type TripAdvisor reprenant les commentaires et les avis des salariés et des demandeurs d’emploi formés. Plus...

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