Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation.
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
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Ministère en charge du travail
Cerfa n°10782*04
Permet de transmettre et d'enregistrer en ligne la déclaration initiale d'activité et le bilan pédagogique et financier annuel, obligatoires pour tout prestataire de formation professionnelle.
Voir aussi
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
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Ministère en charge du travail
Cerfa n°10782*04
Autre numéro : FA11
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du préfet de région dont elle dépend une déclaration d'activité dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (article L6351-1 du code du travail). Il est également possible d'effectuer cette démarche en ligne (voir ci-dessous).
Notice explicative pour la déclaration d'activité d'un prestataire de formation. Voir l'article...
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Contrat de professionnalisation
Formulaire - Cerfa n°12434*02
Demande de prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés
Formulaire - Cerfa n°12576*01. Voir l'article...
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). En matière de formation professionnelle, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, lors de deux réunions annuelles. La première, qui présente le bilan du plan réalisé et les orientations du prochain plan, doit impérativement se tenir avant le 1er octobre de chaque année. La seconde réunion concerne l’organisation du plan de formation, les contrats de professionnalisation et le droit individuel à la formation (DIF). Elle doit avoir lieu avant le 31 décembre.
Pour en savoir plus
Le plan de formation dans le code du travail (art. D2323). Voir l'article...
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Toute personne (physique ou morale) qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier.
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
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Ministère en charge du travail
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Tout employeur a à l'égard des salariés qu'il emploie plusieurs obligations : participation au financement, adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, plan de formation dans l'entreprise soumis aux représentants du personnel, etc.
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les auto-entrepreneurs doivent verser en février chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
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Ministère en charge de la formation professionnelle
Cerfa n°10443*12
Autre numéro : FA08
Doit être transmis par chaque prestataire de formation professionnelle continue avant le 30 avril de chaque année à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi (Direccte). Contient des informations qui devaient être fournies dans la déclaration n°10660*05, qui n'est plus en vigueur. Il est également possible d'effectuer cette démarche en ligne (voir ci-dessous).
Notice explicative pour le bilan financier et pédagogique des organismes de formation. Voir l'article...
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