Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les administrations d'État élaborent, chaque année, un plan de formation pour leurs agents. Les agents bénéficient, chaque année, d'un entretien de formation destiné à déterminer leurs besoins de formations.
Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
Qu'est-ce que le congé de formation pour jeunes salariés ?
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le congé de formation pour jeunes salariés permet aux jeunes sans qualification professionnelle d'en acquérir une dans le cadre d'un contrat de travail ordinaire (CDD ou CDI). Dès lors qu'un jeune salarié est parvenu à s'inscrire dans une formation qualifiante et à la financer, il peut demander à son employeur de s'absenter de son travail pour la suivre. Ce droit est toutefois soumis à diverses conditions.
Ce congé de formation est ouvert aux salariés de moins de 26 ans ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Ne sont pas concernés les titulaires:
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d'un diplôme professionnel (qui bénéficient déjà d'une qualification),
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d'un contrat de travail comportant une période de formation professionnelle ( contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation ).
À noter : Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé au salarié remplissant les conditions lui permettant d'y avoir accès.
Demande de congé
La demande de congé est formulée au plus tard 30 jours avant la date d'effet. Cette demande indique la date, la désignation et la durée du stage, ainsi que l'organisme qui en est responsable. L'employeur doit répondre dans les 10 jours suivant la réception de la demande. L'employeur peut :
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accepter le congé,
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ou différer le congé en raison des nécessités propres à son entreprise, jusqu'à 3 mois plus tard,
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ou refuser le congé.
Dans les 2 derniers cas, l'employeur doit motiver sa réponse au salarié, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
La durée du congé de formation est au maximum de 200 heures par an. Toutefois, le solde d'heures non consommées sur une année peut être reporté sur l'autre. Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.
Pendant le congé, la rémunération est maintenue par l'employeur.
Les frais de formation peuvent être pris en charge :
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soit par l'employeur,
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soit par l'organisme paritaire agréé (OPCA), moyennant son accord préalable.
Préservation des droits du salarié
La durée du congé de formation est assimilée à une période de travail. Elle ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel. Pendant le congé, le salarié continue d'accumuler des droits au titre de l'ancienneté et des congés payés. Voir l'article...
Congé individuel de formation (CIF) : statut du salarié
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
Le salarié bénéficie d'une rémunération si l'organisme compétent accepte de prendre en charge son congé individuel de formation (CIF). Dans ce cas, le montant de la rémunération varie en fonction des conditions précisées ci-dessous.
Fonctionnaires territoriaux : formation d'intégration ou de professionnalisation
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La formation d'intégration et de professionnalisation vise à favoriser l’intégration du fonctionnaire dans la fonction publique territoriale et à adapter et renforcer ses compétences tout au long de sa carrière. Elle est obligatoire. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de l'organisation de cette formation.
Congé individuel de formation (Cif) : conditions pour en bénéficier
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le congé individuel de formation (Cif) est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l'action de formation de son choix. Cette formation est effectuée à son initiative et indépendamment de son éventuelle participation à des formations incluses dans le plan de formation de l'entreprise qui l'emploie.
Fonction publique hospitalière : plan de formation et passeport de formation
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les établissements hospitaliers élaborent, chaque année, un plan de formation pour leurs agents. Lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière, l'agent reçoit un passeport de formation qui retrace les formations et bilans de compétence accomplis.
Fonction publique d'État : droit individuel à la formation (Dif)
Fonction publique territoriale : droit individuel à la formation (Dif)
Fonction publique hospitalière : droit individuel à la formation (Dif)
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les agents de la fonction publique et certains salariés en contrat aidé bénéficient d'un droit individuel à la formation professionnelle (Dif). La durée du Dif est fixée à 20 heures par an. L'utilisation du Dif est réservée à certaines catégories de formations.