Formation Continue du Supérieur

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les demandeurs d'emploi qui suivent une formation sont tenus de respecter certaines obligations, sous peine notamment de perdre le bénéfice de leur rémunération de stage. Ces obligations se résument principalement :

• au respect du règlement intérieur de l'organisme de formation,

• et à une obligation d'assiduité.

Assiduité au stage
Les demandeurs d'emploi sont tenus d'assister régulièrement à la formation. L'organisme de formation contrôle la présence des intéressés et signale les absences aux organismes gestionnaires des rémunérations (Pôle emploi, Agence de services et de paiement). Les absences non justifiées donnent lieu, en principe, à des retenues proportionnelles à leur durée. Voir l'article...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Pôle emploi peut financer, sous certaines conditions, une formation professionnelle nécessaire à la reprise d'un emploi d'un demandeur d'emploi ainsi que des aides à la recherche d'emploi. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

Sommaire

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

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Ministère en charge du travail

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Oui, les rémunérations reçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées. Voir l'article...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L'agent de la fonction publique d’État qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L'agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L'agent hospitalier qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

La clause de dédit-formation a pour objet d'exiger, de la part d'un salarié ayant bénéficié d'une formation entièrement financée par l'entreprise, de restituer les frais de formation engagés en cas de départ anticipé de l'entreprise. Les conditions de validité des clauses de dédit-formation sont fixées par la jurisprudence. Selon les tribunaux, ces clauses doivent réunir 4 conditions pour être valides. Il faut :

• que le financement de la formation dépasse le montant de la participation légale (ou conventionnelle) de l'employeur ;

• que la clause soit conclue avant le début de la formation et qu'elle précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié ;

• que le montant de l'indemnité de la clause soit proportionnel aux frais de formation engagés ; le salarié ne doit pas se sentir empêché de démissionner pour des raisons tenant à l'importance du montant de l'indemnité ;

• que la durée de l'engagement du salarié par le biais de cette clause soit proportionnelle à la nature de la formation (sa particularité, son coût...).

Pour que la clause puisse jouer, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l'initiative du salarié et qu'elle ne soit pas imputable à l'employeur.
Attention : les salariés engagés sous forme de contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par cette clause de dédit-formation. Voir l'article...

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Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Oui, dans certains cas uniquement. Le salarié est tenu de signer une convention de formation dans les cas suivants :

• la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP),

• la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur, soit elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié,

La convention est également signée par l'employeur et l'organisme de formation.
La convention de formation doit contenir certaines mentions obligatoires, qui sont les suivantes :

• intitulé, nature et durée de la formation,

• effectifs et modalités du déroulement et de sanction de la formation (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat). Voir l'article...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Il faut distinguer 2 situations : le salarié suit une formation pendant son temps de travail qui se prolonge au-delà de la durée légale de travail, et le salarié suit une formation en dehors du temps de travail.

Formation suivie en dehors du temps de travail
Ces formations sont généralement suivies dans le cadre d'actions de développement des compétences. Elles sont prévues par le plan de formation de l'entreprise. Le salarié bénéficie d'une rémunération dite allocation de formation versée par l'employeur qui s'élève à 50 % de son salaire nette de référence. Le montant de cette allocation s'ajoute à son salaire. Un accord de branche peut prévoir une majoration de l'allocation de formation d'au moins 10 % lorsque le salarié est contraint, durant sa formation, d'engager des frais supplémentaires pour garder son enfant. Un document retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées par le salarié et déterminant le montant de l'allocation de formation est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie. Voir l'article...