Formation Continue du Supérieur

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Un salarié en arrêt de travail (que ce soit pour cause d'accident du travail, de maladie professionnelle ou non professionnelle) peut suivre une action de formation professionnelle au cours de son arrêt, tout en continuant de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Conséquences sur le contrat de travail
Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d'actions de formation. Voir l'article...

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Compte personnel de formation - 10.03.2014
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Les salariés du privé ont accès à plusieurs dispositifs de formation continue. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.

Autres congés de formation

Il existe plusieurs autres congés de formation pris à l'initiative du salarié. Certains permettent le maintien de la rémunération (congé pour examen, pour formation des conseillers prud'hommaux ou des représentants du personnel). D'autres suspendent le contrat de travail (congé d'enseignement ou de recherche...). Voir l'article...

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Compte personnel de formation - 10.03.2014
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Tous les 2 ans, le salarié bénéficie d'un entretien de formation avec son employeur sur ses perspectives d'évolution professionnelle et ses besoins en formation.

Quand a lieu cet entretien ?
Entretien périodique
Tous les 2 ans, tout salarié bénéficie obligatoirement d'un entretien avec son employeur sur son projet professionnel.
Le salarié est informé de ce droit à l'occasion de son embauche.

Sur quoi porte cet entretien ?
Cet entretien ne concerne pas l'évaluation du travail du salarié. Il porte sur ses perspectives d'évolution professionnelle du salarié (changement de poste, promotion...) et ses besoins en formation. Un compte-rendu est rédigé et une copie est remise au salarié. Tous les 6 ans, l'entretien fait un récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il permet de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années. Il permet également de s'assurer qu'au cours de cette période le salarié a :

• suivi au moins une action de formation,

• acquis une certification professionnelle (diplôme...),

• et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Un compte-rendu est alors rédigé et une copie est remise au salarié. Voir l'article...

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Tout élu d'un conseil municipal, général ou régional a droit à une formation. S'il est salarié, son employeur peut lui accorder des autorisations d'absence à cette fin.

Bénéficiaires
Pour bénéficier d'un congé de formation, il faut :

Durée
La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient. Le congé est renouvelable en cas de réélection. Voir l'article...

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Non, sauf exception. Dans la majorité des cas, le salarié en formation continue à accumuler des droits à congés payés et à l'ancienneté pendant son absence. C'est le cas, notamment, lorsqu'il s'absente pour suivre :

• une formation suivie dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF),

• un congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse,

• un congé de formation pour les salariés de moins de 25 ans,

• un congé pour examen,

• un congé de formation économique, sociale et syndicale,

• un congé de formation des conseillers prud'hommes.

À l'inverse, certains congés ne permettent pas d'accumuler des droits à congés payés et à l'ancienneté, notamment en cas d'absence liée à un congé d'enseignement ou de recherche. Voir l'article...

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Compte personnel de formation - 10.03.2014
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Le salarié peut mettre un terme à son congé individuel de formation (CIF) uniquement s'il justifie d'un motif légitime (maladie, maternité, erreur d'orientation, par exemple). Dans ce cas, le congé prend fin, et la rémunération du congé est interrompue. Le salarié doit avertir son employeur du terme anticipé du congé. Cependant, l'employeur n'est pas obligé de réintégrer le salarié dans l'entreprise de manière anticipée. Son accord est obligatoire. Le fait de ne pas prévenir l'employeur constitue une faute (absence injustifiée). Voir l'article...

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Oui. Si votre employeur refuse votre demande de congé individuel de formation (Cif), vous pouvez exercer :

• soit un recours non contentieux auprès d'un délégué du personnel ou de l'inspecteur du travail,

• soit un recours contentieux devant le conseil des prud'hommes. Voir l'article...

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Oui, le salarié peut prendre l'initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de formation.
La demande peut se faire à l'écrit ou à l'oral, ou dans le respect des dispositions conventionnelles existantes dans l'entreprise.
Le salarié doit cependant obtenir l'accord de l'employeur pour bénéficier de la formation souhaitée. Voir l'article...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

• Quels sont les différents dispositifs de formation ?
• Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une action de formation ?
• Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
• Le salarié doit-il signer une convention de formation ?
• Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
• Le salarié peut-il réclamer une formation prévue dans le plan de formation ?
• Peut-on contester le refus d'une demande de congé individuel de formation ?
• Peut-on mettre fin à un congé individuel de formation (Cif) de façon anticipée ?
• Perd-on ses droits à congés payés et à l'ancienneté pendant une formation ?
• Un élu local peut-il bénéficier d'une formation s'il est salarié dans le privé ?
• Qu'est-ce que l'entretien professionnel ? Voir l'article...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Elle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

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