Formation Continue du Supérieur

La reconnaissance administrative du handicap vous permet d’avoir accès à un ensemble d’aides et de services destinés à vous aider à conserver ou trouver un emploi. Pour être reconnu handicapé, le moyen le plus courant est de solliciter la Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).

1. Les grandes étapes
C’est la Commission des droits et de l‘autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui délivre la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Mais c’est auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) que vous trouverez toutes les informations et l’accompagnement nécessaire au dépôt de la demande.
Attention 
Dans certains cas, il est inutile de solliciter une RQTH. Vous êtes reconnu handicapé si vous êtes titulaire notamment de l'AAH, d’une rente accident du travail ou d’une pension d’invalidité.
Consultez la liste complète des titres donnant droit à ce statut

1. Prenez contact avec le service accueil et information de la MDPH de votre département. Celui-ci vous informera sur vos droits et les démarches à suivre.
2. La MDPH de votre département vous remet le formulaire de demande Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Celui-ci est également téléchargeable sur le site Internet de votre MDPH est disponible auprès des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) et de divers organismes sociaux.
3. Adressez ce formulaire rempli en 2 exemplaires à votre MDPH, auxquels vous joindrez un certificat médical récent établi par votre médecin traitant, une fiche d'état-civil ainsi que diverses pièces justificatives en fonction de la nature de votre demande.
4. La CDAPH , au sein de votre MDPH, délivre sa décision après un délai d’études variable selon les départements. Elle peut demander une visite médicale.

La décision de la CDAPH  peut être de :

• reconnaître votre handicap et votre aptitude au travail ;
• refuser la reconnaissance de votre handicap ;
• reconnaître que votre handicap vous empêche d’exercer une activité salariée.

A savoir
La RQTH s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, le marché du travail ou un centre de rééducation professionnelle.

2. Qui peut vous aider ?
Les MDPH  ont pour mission de vous accompagner et de vous informer : contactez la MDPH dans votre département.

Liens utiles :

• Les MDPH sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social
• Le site de la Caisse d’allocations familiales. Voir l'article...

La loi du 11 février 2005 fixe la première définition du travailleur handicapé : "Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique".
Pourtant, présenter un problème de santé ou une déficience ne suffit pas pour être reconnu officiellement comme personne handicapée. La reconnaissance du handicap est indispensable pour bénéficier d’un certain nombre d’aides spécifiques.

Vous êtes reconnu handicapé si vous faites partie de l’une des catégories suivantes :

• les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
• les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,
• les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code
•  les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
• les titulaires de la carte d’invalidité,
• les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

> Voir le détail de la liste des titres ouvrant droit au statut de personne handicapée

Liens utiles
Consultez : La liste complète des titres ouvrant droit au statut de personne handicapée.
Les textes de loi qui garantissent leurs droits aux personnes handicapées :

• loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
• loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Voir l'article...

L’Agefiph apporte des aides et des services aux personnes reconnues handicapées engagées dans des démarches d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi. Faites le point sur les démarches à suivre pour solliciter l’Agefiph.

> La reconnaissance du handicap : êtes-vous concerné ?
> La reconnaissance du handicap : la marche à suivre
> L'Agefiph peut-elle m'aider ?
> Comment solliciter les aides de l'Agefiph ? Voir l'article...

L’Agefiph intervient pour faciliter le recrutement, l’intégration professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Elle propose des aides et des services. Pour en bénéficier, il existe des critères spécifiques à chacun d’eux (voir le détail des aides et services). D’une manière générale, deux questions principales conditionnent l’accès d’une entreprise aux aides et services de l’Agefiph.

Chaque année, les entreprises de 20 salariés et plus doivent remplir une déclaration qui spécifie l’ensemble des actions qu’elles ont mené en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur la base de celle-ci que sera calculée votre éventuelle contribution Agefiph.

Une entreprise concernée par l’obligation d’emploi dispose de plusieurs options pour s’en acquitter. Verser une contribution financière à l’Agefiph est l’une d’entre elles. Panorama des solutions à votre disposition.

Votre entreprise compte 20 salariés ou plus ? Vous êtes concerné par la loi du 11 février 2005 déterminant vos obligations en matière d’emploi de personnes handicapées. Voici quelles en sont les implications concrètes.

Faites le point sur votre obligation d’emploi de personnes handicapées, les démarches à accomplir et les moyens d’y satisfaire. Vous souhaitez solliciter l’aide de l’Agefiph ? Découvrez les démarches à suivre.

> Quelles sont vos obligations ?
> Comment satisfaire à vos obligations ?
> La déclaration et la contribution Agefiph
> L'Agefiph peut-elle m'aider
> Comment solliciter les aides de l'Agefiph ? Voir l'article...

Mobiliser, informer et accompagner les entreprises pour satisfaire leur obligation d’emploi de personnes handicapées.

Qui délivre le service ?
Les conseillers Alther présents dans chaque département accompagnent les entreprises.

Modalités et contenu du service

• Information :
  Les conseillers Alther informent les entreprises sur les dispositions légales concernant l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Ils apportent une information sur l’ensemble des dispositifs dédiés à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées et présentent les acteurs sur lesquels s’appuyer et les aides mobilisables.

• Accompagnement :
  Les conseillers étudient avec l’entreprise, qui le souhaite, ses modes d’organisation et sa gestion ressources humaines afin de déterminer les actions les plus réalistes à mettre en œuvre pour remplir son obligation d’emploi. Pendant douze mois, ils apportent un soutien à la mise en œuvre des solutions identifiées en lien avec les opérateurs locaux. Voir l'article...

L'Agefiph accompagne les entreprises dans la définition et la mise en oeuvre d'une politique d'emploi handicap :
> Les modalités d'accompagnement de l'Agefiph

Alther conseille et accompagne les entreprises nouvellement assujettis à l’obligation d’emploi.
> Consultez le détail des services proposés par Alther. Voir l'article...