Formation Continue du Supérieur

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation.

Fonds d'assurance formation
Pour le financement de leur formation, et de celle éventuellement de leur conjoint collaborateur (mais seulement si la CFP-conjoint collaborateur a été versée), les travailleurs indépendants dépendent d'un fonds d'assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur activité.
En cas de double immatriculation (par exemple, un chef d'entreprise inscrit à la fois au RCS et au RM), c'est le FAFCEA qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

Demande de prise en charge
Pour que les coûts pédagogiques des formations soient pris en charge en totalité ou partiellement, les travailleurs indépendants doivent déposer une demande de prise en charge auprès du FAF dont ils dépendent, au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue (pour le FIF-PL le dossier de demande peut être envoyé jusqu'à l'avant-dernier jour de formation).
Attention : les prises en charge sont limitées par un plafond annuel par personne, selon des montants qui diffèrent en fonction des codes NAF de chaque activité et en fonction des thèmes de formation jugés prioritaires par les représentants de la profession.

Services en ligne et formulaires
Demande de prise en charge d'une formation pour un professionnel libéral - Téléservice.

Où s'adresser ?

• Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
• Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
• Agefos PME
• Point d'accueil de l'Agefice
• Délégation du Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
• Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS).

Références
Code du travail : articles L6331-48 à L6331-54. Voir l'article...

Cette action a été baptisée : Mallette du Dirigeant.
Elle doit permettre de proposer aux Chefs d’entreprise ressortissants de l’AGEFICE et à leurs Conjoints collaborateurs, un accès facilité à des offres de formation :

• Ciblées : pour répondre aux besoins prioritaires tels que définis par les ressortissants interrogés, à savoir des formations leur proposant des outils concrets et des méthodes leur permettant d’établir un diagnostic de la situation de leur entreprise, ainsi que de leur activité professionnelle, pour être en capacité d’analyser ces informations (états comptables et financiers, documents bancaires) dans le cadre d’éventuelles mesures de gestion décisionnelles ou correctives.
• Courtes : pour répondre aux contraintes des Dirigeants non-salariés et de leurs Conjoints collaborateurs, qui peinent parfois à pouvoir s’absenter durablement de leurs entreprises, y compris pour se former.
• Locales : pour limiter les temps de déplacement, mais aussi parce que l’AGEFICE a conscience que l’activité d’une entreprise s’analyse également au regard de son implantation territoriale et de l’analyse des opportunités de proximité.
• Abondées par un financement exceptionnel et dérogatoire : pour permettre aux Dirigeants de jeunes entreprises ainsi qu’aux Chefs d’entreprise rencontrant des difficultés de ne pas avoir à faire l’avance de fonds, et pour que le pré-financement de ces actions ne soit pas un frein pour la participation à ces actions de formation.
• Mises en place très rapidement : pour soutenir les Dirigeants ressortissants de l’AGEFICE dans leurs besoins de développement et de montée en compétences, dans cette période de mutation économique et de transformation des marchés.

La Mallette du Dirigeant est initiée pour la seule année 2014. Voir l'article...

Dans le cadre de son action « Mallette du Dirigeant », l’AGEFICE vient de mettre en ligne, une série d’articles, présentés sous forme de « Blog », pour guider les Organismes de Formation, qui souhaitent faire acte de candidature et proposer une offre de formation en réponse à l’Appel à Propositions récemment diffusé.
Il s’agit d’une rubrique d’aide, consultable en ligne, qui reprend le principe de l’action « Mallette du Dirigeant », son historique et les principales fonctionnalités de l’outil de Candidature en ligne.
Elle est disponible sous l’adresse Url : http://www.agefice.fr/category/mallette-du-dirigeant. Voir l'article...

Comme nous avions eu l’occasion de vous l’annoncer, l’AGEFICE, fidèle à sa mission de développement de la formation professionnelle des Dirigeants d’entreprise, s’est engagée en cette année 2014 dans de nouveaux projets au plus près des besoins formulés en formation par ses ressortissants.
Forte de la collaboration de l’ensemble de son réseau territorial de Points d’Accueil ainsi que de l’intérêt manifesté par les Organismes de formation qui se sont portés candidats à ce projet, l’AGEFICE a le plaisir de vous annoncer le démarrage de son opération « Mallette du Dirigeant ».

Qu’est-ce que l’Opération « Mallette du Dirigeant » ?
L’opération « Mallette du Dirigeant » est née des résultats d’une importante consultation effectuée auprès des ressortissants de l’AGEFICE fin 2013, afin de recueillir les besoins en formation formulés ainsi que les éléments susceptibles de freiner le suivi d’actions de formation pourtant nécessaires à la montée en compétence des Dirigeants. Voir l'article...

Le caractère exceptionnel et novateur de cette opération d’organisation et de financement en faveur de la formation des Chefs d’Entreprises :

Descriptif de l’action :
Cette action exceptionnelle, à destination des Dirigeants ressortissants ainsi que de leurs conjoints-collaborateurs, limitée à l’année 2014, dont le financement sera imputé sur une enveloppe dédiée et indépendante de l’enveloppe budgétaire allouée aux Chefs d’entreprise, permettra aux stagiaires d’accéder à une série de modules de formation conçus sur mesure, spécialement pour eux, autour de quelques thèmes identifiés lors du sondage réalisé en 2013 comme prioritaires et retenus par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE.

Le public auquel la « Mallette du Dirigeant » s’adresse :
Cette action s’adresse à tous les Dirigeants ressortissants de l’AGEFICE et en particulier aux Dirigeants de jeunes entreprises ou confrontés à la mutation économique actuelle.

L’objectif de l’opération organisée par l’AGEFICE :
Elle a pour objectif d’offrir à ces Chefs d’entreprise les moyens d’effectuer un diagnostic de leur activité (état des lieux comptable et financier, connaître les modalités bancaires, …) et de mettre à leur disposition des outils concrets de mesures correctives de gestion (tableaux de bord, …).

Les modalités de mise en oeuvre de l’opération « Mallette du Dirigeant » :
Pour cette action, les Dirigeants seront conseillés par les Points d’Accueil AGEFICE, qui les accompagneront dans leurs démarches d’inscription et déposeront avec eux, les dossiers de demande de financement des actions concernées.
A titre exceptionnel, et dans le cadre de cette action uniquement, les Chefs d’Entreprise qui participeront aux actions proposées au travers de cette « Mallette du Dirigeant » n’auront pas à faire l’avance de fonds, puisqu’il est prévu un mode de financement dérogatoire à celui habituellement mis en œuvre par l’AGEFICE. Voir l'article...

Les Dirigeants dont l’activité professionnelle principale relève de l’exercice d’une Profession Libérale (à l’exception des médecins), doivent s’adresser au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL).
Les Dirigeants dont l’activité professionnelle principale relève de l’exercice d’une Profession Libérale Médicale, doivent s’adresser au Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM).
Les Artisans, Chefs d’Entreprise inscrits au répertoire des métiers (RM) et auto-entrepreneurs artisans non inscrits au RM, doivent s’adresser au Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA) pour les actions de formations spécialisées « métiers » et aux conseils de la formation institués auprès des chambres régionales des métiers et de l’artisanat (CRMA) ou des chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR), pour les actions de formation dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises.
Les Exploitants Agricoles et chefs d’exploitation forestière, doivent s’adresser au Fonds pour la Formation des Entrepreneurs du Vivant (VIVEA).
Les Professionnels de la pêche : conchyliculteur, chef d’entreprise de cultures marines, doivent s’adresser au SPP Pêche et Culture Marine, Sous la tutelle de la Délégation Grands Comptes et Branches du siège national de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé AGEFOS PME, la section Professionnelle Paritaire Pêche et Cultures Marines (SPP PCM).
Les Artistes Auteurs doivent s’adresser au Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)

En cas de double immatriculation (par exemple, un chef d’entreprise inscrit à la fois au RCS et au RM), c’est le FAFCEA ou la Chambre des Métiers qui sont en charge du financement, et non pas l’AGEFICE. Voir l'article...

Liste des codes APE NAF et des organismes de financement dont ils dépendent
La NAF (nomenclature d’activités française – actuellement en rév.2) est une liste couvrant l’ensemble des activités économiques. Chaque activité y est définie par un intitulé et repérée par un code, par exemple : « Imprimerie de journaux » a pour code NAF 18.11Z. Pour chaque entreprise ou établissement, l’Insee détermine, en fonction des informations dont il dispose (résultats d’enquêtes ou déclarations de l’entreprise) et de règles de classement statistique, l’activité figurant dans la NAF qui correspond le mieux à son activité principale exercée (APE). Le code correspondant à cette activité dans la NAF est par définition le code APE de l’entreprise ou de l’établissement. Source : Insee
Sont ressortissants de l’AGEFICE, les Dirigeants non salariés des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services dont le code APE-NAF dépend de l’AGEFICE.
Pour vérifier qu’un code APE-NAF (rév.2) relève de l’AGEFICE ou d’un autre Fonds d’Assurance Formation, il est possible d’utiliser la fonction de recherche ou le classement des informations dans les différentes colonnes du tableau.
Les informations présentées sont données à titre indicatif et susceptibles d'actualisation. Elles ne peuvent engager l'AGEFICE à prise en charge. Voir l'article...

Définition – Notion de Dirigeant Chef d’Entreprise :
Le Dirigeant ou Chef d’entreprise est la personne physique ou morale, mandataire social, qui dirige, gère et représente l’entreprise, en dehors de tout lien de subordination.

Statut social du Dirigeant :
En droit français, le statut social du Dirigeant dépend à la fois de l’activité qu’il exerce, de la forme juridique de l’entreprise au sein de laquelle il exerce et des conditions dans lesquelles il exerce. Son statut social est ainsi différent selon que le Chef d’entreprise est lui-même associé ou non au sein de la structure dans laquelle il exerce son mandat social et le cas échéant, selon son niveau de détention des parts et/ou des droits de vote au sein de cette entreprise.

Domaine de compétence de l’AGEFICE : Le financement de la formation des seuls Dirigeants non-salariés
Dans le cadre de ses missions, l’AGEFICE n’est susceptible de financer la formation que des seuls Dirigeants non-salariés (à l’exclusion des Dirigeants assimilés-salariés qui relèvent d’autres dispositifs).
Sont concernés, les dirigeants travailleurs non-salariés (TNS) qui relèvent des URSSAF  ou du RSI, en application des articles L 613-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale Voir l'article...

La Contribution à la Formation Professionnelle, condition du droit au financement :
Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les auto-entrepreneurs doivent verser en février de chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Le droit au financement de la formation professionnelle concerne aussi les Chefs d’Entreprise exonérés :
Des exonérations sont prévues par la réglementation, pour les dirigeants dont le revenu professionnel de référence (année N-2) est inférieur à 13% du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour l’année considérée (toujours N-2). Voir l'article...

L’accès à la formation professionnelle a été ouverte aux travailleurs indépendants par l’Accord du 3 Juillet 1991, et la loi n° 91-1405 du 31 Décembre 1991, ainsi que du décret d’application n° 93-281 du 3 mars 1993 qui ont institué une contribution égale à 0,25% (0,34% dans le cas d’un conjoint collaborateur déclaré) du plafond annuel de la Sécurité Sociale, afin qu’ils puissent avoir accès aux mêmes avantages que les autres actifs (L 6331 -alinéas 48 à 54- et R 6332-75 du code du travail, L 6331-48 modifié par la loi de finance n° 2012-958 du 16 août 2012-article 38). Voir l'article...